Avis public Télécom
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Ottawa, le 9 avril 1996
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Avis public Télécom CRTC 96-11
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MISE EN OEUVRE DU CADRE DE RÉGLEMENTATION - INTERCONNEXION LOCALE ET DÉGROUPEMENT DES COMPOSANTES RÉSEAU - AUDIENCE AVEC COMPARUTION
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Dans une lettre datée du 10 août 1995, le Conseil a informé toutes les parties intéressées à l'instance amorcée par l'avis public Télécom CRTC 95-36 du 11 juillet 1995 intitulé Mise en oeuvre du cadre de réglementation - Interconnexion locale et dégroupement des composantes réseau (l'avis public 95-36) qu'il examinerait les demandes visant un volet avec comparution à l'instance après que les intervenants auraient déposé leur preuve. Dans une lettre datée du 2 février 1996, l'Association canadienne de télévision par câble a réclamé de nouveau la tenue d'une audience avec comparution et elle a proposé qu'on la limite à l'examen de questions d'intérêt public par opposition aux questions techniques. Le Conseil a demandé aux parties de soumettre leurs observations, au plus tard le 23 février 1996.
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Le Conseil a reçu des observations de la Clearnet Communications Inc. (la Clearnet), la Research Overload Ltd. (la Research Overload), la Sprint Canada Inc. (Sprint), le Centre de ressources Stentor Inc. (Stentor) et Unitel Communications Inc. (Unitel).
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Les parties, autres que Sprint, étaient généralement favorables à un volet avec comparution pour l'instance. Il en allait de même pour la Clearnet à la condition (1) que l'audience ne retarde pas les conclusions du Conseil et (2) qu'elle ne soit pas trop étroitement restreinte aux questions d'intérêt public aux dépens de questions techniques importantes. Réitérant son appui pour un volet avec comparution, Stentor a également proposé une liste de questions pouvant être examinées à l'audience avec comparution. Toutefois, il a fait valoir qu'il vaudrait mieux que les questions purement techniques ou opérationnelles soient réglées en dehors du volet avec comparution à une instance. Sprint, qui de façon générale n'était pas en faveur d'une audience avec comparution, a soutenu que si le Conseil décidait qu'il en fallait une, il faudrait alors définir clairement les questions devant faire l'objet d'un examen avec comparution et d'un contre-interrogatoire.
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Le Conseil estime que, pour examiner les questions particulières énoncées ci-dessous, un volet avec comparution à l'instance amorcée par l'avis public 95-36 est justifié. Il annonce donc qu'il tiendra une audience publique commençant à 9 h le 19 août 1996, à la salle Outaouais du Centre des conférences, Phase IV, Place du Portage, Hull (Québec). L'audience durera environ trois semaines.
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Compte tenu de la nature des questions à l'étude et du fait que les parties ne voudraient pas qu'un processus avec comparution retarde indûment l'instance, le contre-interrogatoire des parties au cours du volet avec comparution à l'instance se limitera strictement :
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1) aux questions de contribution, excluant la quantification;
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2) aux coûts historiques et aux méthodes de recouvrement, excluant la quantification;
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3) aux exigences d'homologation et aux garanties, incluant les annuaires, l'obligation de fournir le service et l'entreprise de dernier ressort;
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4) aux mécanismes de protection de la concurrence applicables aux entreprises locales concurrentielles et aux compagnies de téléphone titulaires;
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5) aux questions relatives à la revente; et
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6) aux frais de démarrage et aux méthodes de recouvrement.
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Les dates pour adresser des demandes de renseignements complémentaires, comme le Conseil l'indique dans sa lettre aux parties en date du 15 novembre 1995, ainsi que pour répondre à ces demandes, demeurent inchangées.
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Le Conseil encourage les parties à utiliser sans réserve le processus de demandes de renseignements complémentaires pour examiner les questions qui ne seront pas abordées à l'audience avec comparution et pour mettre davantage l'accent sur celles qui le seront.
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Le Conseil publiera à une date ultérieure d'autres instructions à l'égard des dates de dépôt du plaidoyer final écrit et du plaidoyer en réplique ainsi que d'autres procédures concernant le déroulement de l'audience avec comparution.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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