Avis public Télécom
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Ottawa, le 10 janvier 1996
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Avis public Télécom CRTC 96-2
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RÉGLEMENTATION DES SERVICES SANS FIL MOBILES
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HISTORIQUE
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Dans la décision Télécom CRTC 94-15 du 12 août 1994 intitulée Réglementation des services sans fil (la décision CRTC 94-15), le Conseil a établi un cadre de réglementation pour les fournisseurs de services sans fil mobiles. Dans la décision 94-15, le Conseil en est arrivé à la conclusion qu'il devrait s'abstenir d'exercer certains de ses pouvoirs à l'égard des services cellulaires et du service téléphonique public sans fil (le STPSF). À l'époque, le gouvernement fédéral a accordé des licences à quatre fournisseurs de STPSF.
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Le Conseil a également proposé d'exempter de l'application de la Loi sur les télécommunications les entreprises (autres que les compagnies de téléphone) qui offrent tous les autres types de services sans fil mobiles et il a décidé de s'abstenir de réglementer ces services en attendant la publication d'une ordonnance d'exemption définitive. Cependant, pour les raisons exposées ci-après, le Conseil a décidé pour l'instant de ne prendre aucune autre mesure à l'égard du projet d'ordonnance d'exemption.
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La décision 94-15 était fondée sur le principe selon lequel les services cellulaires et le STPSF sont différents de tous les autres types de services sans fil mobiles. Cependant, des faits récents ont semé le doute sur cette catégorisation. Selon le Conseil, il semble maintenant que le STPSF ne se développera pas autant que beaucoup l'ont prévu et que l'attribution par le gouvernement fédéral de licences aux nouveaux services de communications personnelles (les SCP), conformément à la Politique et déposition de demandes - Les services de communications personnelles sans fil dans la gamme 2 GHz - Mise en oeuvre des SCP au Canada du 15 juin 1995, et les plans de l'industrie des SCP feront en sorte que les nouveaux télécommunicateurs offrent des SCP qui seraient semblables à bien des égards au service cellulaire.
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime de prime abord que les circonstances ont fondamentalement changé de sorte qu'un examen du régime de réglementation se rattachant aux services sans fil mobiles est justifié. De plus, le Conseil estime que le régime de réglementation qui a été établi pour les services cellulaires dans la décision 94-15 continue d'être approprié et n'exige pas un nouvel examen. Bien que le régime de réglementation applicable aux services cellulaires ne sera pas une question à débattre dans le cadre de la présente instance, le Conseil remarque que la classification des services auxquels s'applique ce régime pourrait être redéfinie.
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Par conséquent, le Conseil sollicite des observations sur ce qui précède et sur les questions suivantes :
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1) la catégorisation appropriée des services sans fil mobiles aux fins de la réglementation;
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2) des propositions précises sur la définition des catégories de services mobiles sans fil et de fournisseurs de services; et
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3) le traitement réglementaire approprié pour les catégories de services et les fournisseurs de services répertoriés.
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PROCÉDURE
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1. Les personnes désirant participer à l'instance doivent informer le Conseil de leur intention de ce faire en écrivant à M. Allan J. Darling, Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2, télécopieur : (819) 953-0795, au plus tard le 9 février 1996. Le Conseil publiera une liste exhaustive des parties et de leurs adresses postales.
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2. Les parties intéressées peuvent déposer auprès du Conseil des observations sur les questions soulevées dans le présent avis public et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties intéressées, au plus tard le 18 mars 1996.
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3. Les parties intéressées peuvent déposer auprès du Conseil des observations en réplique et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 16 avril 1996.
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4. Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit effectivement être reçu, non pas simplement mis à la poste, au plus tard à cette date.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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