Avis public Télécom
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Ottawa, le 6 juin 1996
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Avis public Télécom CRTC 96-23
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NOROUESTEL INC. - ABSTENTION À L'ÉGARD DES SERVICES DE DONNÉES PAR PAQUETS
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I HISTORIQUE
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Le 1er mai 1996, la Norouestel Inc. (la Norouestel) a déposé une requête en vertu de l'article 34 de la Loi sur les télécommunications (la Loi), demandant au Conseil de s'abstenir de réglementer les services Datapac, X.25 éventuels, de données par paquets et de relais de trames de la Norouestel. Plus particulièrement, la Norouestel a demandé que le Conseil s'abstienne d'exercer tous ses pouvoirs et fonctions que lui confèrent les articles 25, 29 et 31 et les paragraphes 27(1), 27(5) et 27(6) de la Loi.
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Le Conseil sollicite des observations sur la pertinence d'une abstention conformément à l'article 34 de la Loi. Il fait remarquer que, dans la décision Télécom CRTC 94-19 du 16 septembre 1994 intitulée Examen du cadre de réglementation, il a énoncé les facteurs qu'il examinera lorsqu'il déterminera si un marché particulier est ou sera suffisamment concurrentiel pour que le Conseil s'abstienne de réglementer. Il s'attend que les parties se penchent sur ces facteurs dans leurs mémoires.
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II PROCÉDURE
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1. La requête peut être examinée aux bureaux d'affaires de la Norouestel ou aux bureaux du CRTC, Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, 1, promenade du Portage, pièce 201, Hull (Québec), ou 800, rue Burrard, pièce 1380, Vancouver (Colombie-Britannique). Toute personne intéressée peut obtenir copie de la requête en s'adressant directement à la compagnie à l'adresse ci-dessous.
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2. Si vous désirez présenter des observations sur la requête, veuillez écrire à M. Allan J. Darling, Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2, télécopieur : (819) 953-0795, au plus tard le 9 juillet 1996. Vous devrez également faire parvenir une copie de votre lettre à Me Allison Gracie, Conseillère juridique, Contentieux et questions de réglementation, Norouestel Inc., Sac postal 790, 5201 - 50th Avenue, Northwest Tower, 11e étage, Yellowknife (TNO), X1A 2N6, télécopieur : (403) 669-7301.
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3. La Norouestel pourra déposer une réplique aux observations et elle devra en signifier copie aux intervenants, au plus tard le 30 juillet 1996.
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4. Outre les dépôts en version imprimée, les parties sont encouragées à déposer auprès du Conseil des versions électroniques de leurs mémoires, conformément aux Lignes directrices provisoires pour le traitement des fichiers de télécommunications lisibles par machine du Conseil, en date du 30 novembre 1995. L'adresse du courrier électronique du Conseil sur Internet pour les documents déposés par voie électronique est public.telecom@crtc.x400.gc.ca. On peut accéder aux documents déposés par voie électronique au site du Conseil sur Internet, à http://www.crtc.gc.ca.
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5. Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit effectivement être reçu, non pas simplement mis à la poste, au plus tard à cette date.
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Allan J. Darling
Le Secrétaire général
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