Loi sur les langues officielles

STRATÉGIE FÉDÉRALE D’APPUI À LA DUALITÉ LINGUISTIQUE ET AUX COMMUNAUTÉS DE LA LANGUE OFFICIELLE EN SITUATION MINORITAIRE

PLAN D’ACTION DU GOUVERNEMENT DU CANADA POUR LES LANGUES OFFICIELLES

Cadre d’imputabilité et de coordination (Partie VII de la Loi sur les langues officielles)

Tous les ministères et organismes fédéraux sont assujettis au cadre d’imputabilité et de coordination établi dans le Plan d’action du gouvernement du Canada pour les langues officielles dévoilé par le premier ministre le 12 mars 2003. Ce cadre rappelle les obligations existantes des institutions fédérales et en ajoute de nouvelles. Il prévoit en outre une coordination horizontale centrée sur le ministre responsable des langues officielles et le Comité des sous-ministres sur les langues officielles.

Obligations de TOUTES les institutions fédérales en vertu de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles (article 17)

Le cadre d’imputabilité décrit les étapes que doit franchir chaque institution fédérale dans sa planification stratégique et dans l’exécution de son mandat vis-à-vis des langues officielles :

• sensibiliser ses employés aux besoins des communautés minoritaires et aux engagements du gouvernement contenus dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles (LLO);
• déterminer si ses politiques et ses programmes ont une incidence sur la promotion de la dualité linguistique et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et ce, dès les premières étapes de leur élaboration jusqu’à leur mise en œuvre, y compris lors du transfert de services;
• consulter, s’il y a lieu, les publics intéressés, en particulier les représentants des CLOSM, dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques et de programmes;
• être en mesure de décrire sa démarche et de démontrer qu’elle a pris en compte les besoins de ces communautés; lorsqu’il aura été décidé que des répercussions existent, planifier en conséquence les activités de l’année qui suit ainsi qu’à plus long terme; présenter les résultats attendus en tenant compte dans la mesure du possible du budget prévu; et prévoir les mécanismes d’évaluation des résultats.

Toutes les institutions doivent analyser les incidences des propositions qui font l’objet de mémoires au Cabinet sur les droits linguistiques du public et des fonctionnaires fédéraux, tout comme sur la promotion du français et de l’anglais. Elles doivent en outre analyser, pour toute présentation au Conseil du Trésor, les incidences liées au développement des CLOSM. Elles sont tenues de considérer l’incidence des différents modes de prestation de services sur les langues officielles et de consulter les communautés lorsque des changements dans la façon d’offrir des services pourraient avoir un effet sur le développement de celles-ci. Enfin, les achats d’espace ou de temps dans les médias doivent inclure les organes d’information qui desservent la minorité francophone ou anglophone d’une collectivité.

Obligations des institutions visées par le Cadre de responsabilisation de 1994 - Mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles (Article 23)

Trente institutions visées par le Cadre de responsabilisation de 1994 doivent préparer un plan d’action pour la mise en œuvre de l’article 41 (partie VII) de la LLO. Ces plans sont élaborés à la suite de consultations avec les communautés afin de permettre aux ministères et organismes de tenir compte des priorités de ces communautés dans la planification de leurs activités tout en respectant les limites de leur mandat. Chaque année, les institutions en question doivent transmettre ces plans, de même qu’un rapport des résultats obtenus, au ministre du Patrimoine canadien. Ce dernier rend compte au Parlement de la mise en œuvre de l’engagement du gouvernement fédéral (article 41).

Rôle de Patrimoine canadien

Le Ministère joue le rôle de coordonnateur interministériel pour la mise en œuvre de l’article 41 (partie VII) de la LLO et encadre donc les 29 autres institutions visées par le Cadre de responsabilisation de 1994. Il peut recommander l’ajout d’institutions à cette liste selon l’émergence de nouveaux besoins exprimés par les communautés. Il met en place des incitatifs comme le Partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle (PICLO) et suscite l’échange de bonnes pratiques entre les institutions. Il doit veiller à ce que les fonctionnaires soient sensibilisés à la nécessité de consulter les CLOSM dès le début du processus d’élaboration des politiques et des programmes.

Le Ministère doit enfin prendre les mesures qu’il estime indiquées pour favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne et déposer un rapport annuel au Parlement sur les questions relevant de sa mission en matière de langues officielles.

Résumé produit par la Direction de la concertation interministérielle, Patrimoine canadien

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