Autorisation des paiements
Représentant légal
Est-ce que la personne décédée recevait des prestations?
Que faire si...
Annulation du numéro d'assurance sociale et de la carte
Prestations de compassion
Pour plus de renseignements sur l'assurance-emploi...
Lorsqu'une personne décède, les prestations que cette personne aurait eu droit jusqu'à la date de son décès peuvent être versées au représentant légal ou à une personne habilitée par la Loi à hériter des biens.
Une des personnes suivantes peut être considérée comme représentant légal:
Si la personne décédée recevait des prestations avant son décès, le représentant légal doit fournir seulement le formulaire «Demande de paiement de prestations au nom d'une personne décédée».
Si la personne décédée n'avait pas présenté une demande de prestations, voici ce que le représentant légal doit faire au nom de la personne décédée, avant que des prestations puissent être versées:
Si des prestations d'a.-e. sont versées après le décès d'un de vos proches, le représentant légal doit rembourser le trop-payé en faisant un chèque ou mandat à l'ordre du « Receveur général du Canada » et l'envoyer au bureau de recouvrement le plus près.
Pour annuler les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada...
Si la personne décédée recevait une prestation du Régime de rentes du Québec, veuillez vous adresser à la Régie des rentes du Québec...
Le représentant légal ou la personne signalant le décès doit:
Immatriculation aux assurances sociales
Case postale 7000
Bathurst, N.B.
E2A 4T1
Note: Le numéro d'assurance sociale pourra encore être utilisé aux fins d'administration de la succession.
hautSi vous devez vous absenter temporairement de votre travail pour prodiguer des soins ou fournir de l'aide à un membre de votre famille gravement malade qui risque de mourir, des prestations de compassion pourraient vous être versées. Pour en savoir davantage...