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Décision CRTC 2001-123
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Ottawa, le 23 février 2001 |
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Pelmorex Communications Inc.
L’ensemble du Canada 1999-1772-0 |
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Demande traitée par l’avis public
CRTC 2000-71 du 31 mai 2000 |
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Refus de la proposition relative à un « Système d’alerte tous canaux »
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Sommaire
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Le Conseil, par vote majoritaire, refuse
une demande présentée par Pelmorex Communications Inc. (Pelmorex) en vue de
faire modifier sa licence pour MétéoMédia/The Weather Network. Les
modifications se rapportent à la proposition de la requérante visant à offrir
un service d’alerte tous canaux (ACA) à toutes les entreprises de
distribution de radiodiffusion (EDR) au Canada. Pelmorex a proposé que toutes
les EDR de classe 1 soient tenues d’afficher ces alertes, qui seraient
reliées aux conditions météorologiques et à d’autres urgences. La requérante
a indiqué que les alertes seraient affichées sur tous les canaux de
télévision offerts par les EDR, sous forme de messages alphanumériques
défilants, c’est-à-dire, textuels et traversant l’écran à l’horizontale. La
requérante a proposé de majorer de 0,13 $ par abonné son service de tarif de
gros mensuel pour toutes les EDR qui offrent le service ACA. |
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Le Conseil estime qu’un système d’alerte
semblable à celui que Pelmorex propose pourrait effectivement complémenter
les avertissements déjà diffusés par les radiodiffuseurs en rendant
disponibles les avertissements officiels des organismes gouvernementaux
autorisés comme Environnement Canada. Cependant, certains aspects de la
proposition préoccupent le Conseil, et ces inquiétudes sont traitées dans la
présente décision. |
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De l’avis du Conseil, une collaboration plus
étroite entre les radiodiffuseurs, les représentants de l’industrie de la
radiodiffusion et les autres parties intéressées, en vue de résoudre les
questions que le Conseil soulève dans la présente décision, permettrait à
Pelmorex d’élaborer une meilleure proposition. Toute demande future devra
tenir compte de ces questions. |
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La proposition de la requérante
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1. |
Pelmorex possède et exploite les services
nationaux spécialisés de météo de langues française et anglaise
MétéoMédia/The Weather Network. Elle a demandé au Conseil de modifier sa
licence pour lui permettre d’offrir le service ACA aux EDR. |
2. |
Selon la demande de Pelmorex, le service ACA
présenterait, sous forme de textes, des avertissements locaux de dangers
imminents à la vie ou à la propriété causés par d’importantes perturbations
météorologiques, des catastrophes naturelles et autres urgences, au nom
d’organismes gouvernementaux autorisés comme Environnement Canada. La
technologie de Pelmorex permettrait d’afficher des alertes à chaque canal de
télévision offert par une EDR. |
3. |
Pelmorex a également demandé au Conseil de
prendre les mesures suivantes pour faciliter la mise en œuvre de sa
proposition : |
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- l’augmentation du tarif de gros maximum autorisé pour MétéoMédia/The
Weather Network de 0,13 $ par abonné par mois dans le cas des EDR qui
distribuent le service ACA;
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- l’exclusion des recettes associées au service ACA du calcul des
obligations de Pelmorex en matière de dépenses au titre des émissions
canadiennes, qui sont basées sur les revenus de la titulaire. Si cette
demande est refusée, Pelmorex a demandé que le tarif de gros maximum
autorisé soit majoré de 0,21 $ par abonné par mois;
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- l’application au service ACA des règles du Conseil relatives à l’accès,
de manière à obliger toutes les EDR de classe 1 à le distribuer. Pelmorex a
proposé que la distribution du service ACA soit facultative pour les
entreprises de classes 2 et 3 (les entreprises de classes 2 et 3 desservent
un total d’environ un million d’abonnés, quoique environ 20 % de ces
abonnés sont desservis par des systèmes interconnectés à un système de
classe 1);
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- l’obligation pour les EDR de distribuer à tous leurs canaux les
avertissements ACA applicables à leurs zones de desserte, conformément à
l’article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion.
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Interventions
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4. |
Pour 153 intervenantes, dont des représentants
des administrations fédérale, provinciale et municipale, de services de
police et d’incendie, des organismes s’occupant de la sécurité publique de
même que de simples citoyens, la proposition de Pelmorex permet d’accroître
la sécurité publique. Certaines intervenantes ont nuancé leur appui en
laissant entendre, par exemple, qu’il serait possible d’améliorer la
proposition de Pelmorex en y incluant d’autres types d’alertes de manière que
les Canadiens qui ne sont pas abonnés à des EDR puissent être informés des
situations d’urgence. |
5. |
Le Conseil a reçu des interventions de la part
de radiodiffuseurs, de câblodistributeurs, d’entreprises de diffusion par
satellite et de systèmes de distribution multipoint (SDM) et de malvoyants.
Les intervenantes, même si elles appuient généralement le principe d’un
service de messages d’urgence, sont préoccupées par certains aspects de la
proposition de Pelmorex. Le texte qui suit fait mention de ces intervenantes. |
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Les préoccupations du Conseil
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Coût pour les consommateurs |
6. |
Le Conseil estime que la requérante n’a pas
justifié clairement le tarif mensuel de 0,13 $ qu’elle propose par abonné
d’EDR qui distribue le service ACA. L’établissement du service et la
fourniture aux EDR de l’équipement de distribution nécessiteraient des
capitaux de premier investissement. Cependant, les coûts d’exploitation ne
seraient vraisemblablement pas aussi élevés que pour un service spécialisé,
qui exige des dépenses continuelles pour acheter ou produire des émissions. |
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Besoins des malvoyants |
7. |
Le Conseil s’inquiète du fait que les
avertissements du service ACA, qui seraient sous forme de texte, seraient
inutiles pour les malvoyants. La National Federation of the Blind s’est
opposée à la proposition voulant que les malvoyants paient pour un service
qu’ils ne pourraient pas utiliser. Même si la requérante a indiqué qu’un
timbre sonore servant également d’alerte accompagnerait ses messages, le
Conseil fait remarquer qu’il ne s’agit là que d’une solution partielle et que
le coût de mise en place du timbre pourrait être élevé pour certains
câblodistributeurs. |
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Coordination avec les radiodiffuseurs en
direct |
8. |
Selon le Conseil, il y a lieu de collaborer plus
étroitement avec les radiodiffuseurs en direct dans le but d’élaborer un
service national d’avertissements aussi efficace que possible et qui est
compatible avec les systèmes des radiodiffuseurs. À titre d’exemple, les
radiodiffuseurs ont estimé qu’il faudrait coordonner avec eux la position des
messages d’urgence sur l’écran pour éviter que le sous-titrage codé et
d’autres éléments du contenu de l’écran ne soient touchés. |
9. |
Pelmorex a ajouté qu’elle serait disposée à
former un comité consultatif chargé de traiter la question de la position des
avertissements à l’écran. Le Conseil estime que les consultations avec les
radiodiffuseurs devraient être primordiales dans l’élaboration d’un service
national d’avertissements. |
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Problèmes liés à la câblodistribution
régionale |
10. |
Certains câblodistributeurs fournissent des
signaux reçus à leur tête de ligne à un certain nombre de systèmes de câble
interconnectés qui couvrent un large territoire et desservant un nombre
important d'abonnés. Un avertissement pourrait donc ne pas convenir à tous
les endroits desservis par les systèmes interconnectés et pourrait même
susciter une dangereuse confusion. Dans pareils cas, il faudrait songer à
insérer des avertissements qui conviendraient à chaque zone de desserte, ce
qui rendrait la mise en œuvre du système ACA plus coûteuse pour les
exploitants d’EDR. |
11. |
L’Association canadienne de télévision par câble
(ACTC) a dit craindre que l’équipement personnalisé proposé par Pelmorex ne
requière l’ajout des messages textuels à la bande de base. Elle a fait
remarquer que, même si certains canaux d’une tête de ligne de câble utilisent
ce genre de signaux, beaucoup ne le font pas. Cela est particulièrement vrai
lorsque des signaux sont transmis aux systèmes sur une base régionale. |
12. |
La requérante a estimé que le système qu’elle
propose était compatible, sur le plan technique, avec toutes les méthodes que
les câblodistributeurs utilisent habituellement, y compris les configurations
de réseaux régionaux. Toutefois, Pelmorex a convenu qu’il serait plus coûteux
de mettre en œuvre l’ACA dans ces cas et elle a exposé des plans de
remboursement des câblodistributeurs régionaux pour les coûts additionnels
qu’ils pourraient devoir payer pour mettre en place le système ACA. |
13. |
Le Conseil estime essentiel que les plans pour
un système d’alerte prévoient une méthode garantissant que les messages
introduits sur des systèmes interconnectés n’atteignent que l’auditoire
auquel ils sont destinés. Il devrait s’agir d’une méthode rentable permettant
d’introduire les avertissements sur des signaux non distribués de la bande de
base. |
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Mise en oeuvre sur des systèmes numériques |
14. |
Dans un premier temps, l’ACA proposé serait mis
en place uniquement aux canaux distribués en mode analogique, et une version
numérique serait rendue disponible dans les cinq ans qui suivent. Le service
ne serait donc pas distribué initialement à tous les canaux qui sont captés
par les abonnés du service de câble numérique, de services par satellite de
radiodiffusion directe (SRD) ou de systèmes de distribution multipoint (SDM). |
15. |
Le Conseil fait observer que la distribution
numérique gagne rapidement du terrain dans le système de radiodiffusion.
Environ 214 000 Canadiens sont présentement abonnés à des services de
programmation par câble numériques; plus d’un million sont abonnés aux
services de radiodiffusion directe, et environ 80 000, aux systèmes de
distribution multipoint. Le Conseil estime qu’une demande visant un service
national d’alerte devrait comprendre des plans détaillés de mise en oeuvre du
service sur des systèmes de distribution numérique aussitôt que possible. |
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Conclusion
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16. |
Le Conseil s’estime habilité à traiter cette
demande de modification des licences de radiodiffusion de Pelmorex pour
MétéoMédia/The Weather Network. Il convient avec la requérante que l’ACA
constituerait une amélioration du service autorisé existant, et non pas un
service autre que de radiodiffusion distinct, tel que proposé par l’ACTC. |
17. |
Le Conseil convient avec l’Association
canadienne des radiodiffuseurs (ACR) que de nombreux radiodiffuseurs
conventionnels servent des alertes efficaces à leurs auditeurs et
téléspectateurs et dans le passé, il les a félicités pour leurs efforts.
Toutefois, il estime qu’un système comme celui que Pelmorex propose pourrait,
s’il est coordonné correctement, complémenter efficacement les avertissements
que les radiodiffuseurs offrent déjà. |
18. |
Néanmoins, compte tenu des préoccupations qu’il
a exprimées plus haut dans la présente décision, le Conseil est d’avis qu’en
travaillant plus étroitement, les radiodiffuseurs, les représentants de
l’industrie de la distribution de radiodiffusion et les autres parties
intéressées pourraient réviser et améliorer la présente proposition. Le
travail pourrait se faire sous l’égide de l’actuel Comité directeur sur les
alertes météo. |
19. |
Le Conseil refuse donc la demande par
vote majoritaire. |
20. |
Le Conseil estime que, dans toute proposition
future, on devrait : |
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- produire une preuve à l’appui du tarif de gros proposé, y compris la
liste de tous les coûts associés à l’établissement et à l’exploitation du
service;
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- inclure des consultations avec les radiodiffuseurs et les distributeurs
locaux dans la planification du service;
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- satisfaire aux besoins des malvoyants.
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21. |
Les questions de la mise en œuvre exprimées par
l’industrie de la radiodiffusion devraient également être abordées : |
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- en élaborant une méthode garantissant que les messages insérés dans les
systèmes interconnectés n’atteignent que l’auditoire ciblé;
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- en trouvant des solutions rentables qui permettraient l’insertion
d’avertissements dans des signaux non distribués de la bande de base;
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- en examinant les questions et les problèmes associés à la mise en œuvre
de l’ACA sur des systèmes de distribution numérique;
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- en évaluant les avantages opérationnels, financiers et techniques des
solutions de rechange suggérées par les distributeurs.
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Secrétaire général |
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Cette décision est disponible, sur demande,
en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet
suivant : http://www.crtc.gc.ca |