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Décision CRTC 2001-155
Ottawa, le 28 février 2001
Madame Kathleen McNair
Vice-présidente, Affaires réglementaires
Corus Entertainment Inc.
BCE Place, Bay-Wellington Tower
181, rue Bay, pièce 1630
Toronto (Ontario)
M5J 2T3
Objet : Approbation de la demande no 200103531
visant à prolonger la convention de fiducie concernant certaines
actions avec droit de vote que Corus détient dans The Family
Channel Inc.
The Family Channel Inc. – National
Madame,
La présente fait suite à la lettre de M. Keith Campbell du
19 février 2001 et à votre lettre du 23 février 2001. Le
Conseil a examiné votre demande d’autorisation de prolonger les
conventions fiduciaires établies concernant les 50 % d’actions
indirectes avec droit de vote que détient Corus Entertainment Inc.
(Corus) dans The Family Channel Inc. (The Family Channel). Le Conseil fait
remarquer que, dans la lettre d’approbation A00-0087, il a accordé le 1er septembre
2000 une prolongation et qu’il en a accordé une autre le
21 décembre 2000 dans la lettre d’approbation A00-140. Cette
prolongation expirera le 28 février 2001.
Le Conseil a décidé, dans les circonstances, de prolonger au
15 mai 2001 l’application des conventions fiduciaires, sous
réserve des conditions suivantes. Les conditions reflètent le fait que
le Conseil s’attend à ce que la vente des 50 % d’actions avec
droit de vote dans The Family Channel se fasse rapidement :
- par copie de cette décision, le Conseil exige, comme condition au
prolongement, que le fiduciaire, M. Campbell lui présente tous les 15
jours un rapport détaillé des activités courantes concernant la
vente des 50 % d’actions avec droit de vote dans The Family
Channel;
- que la convention de fiducie soit modifiée de façon à refléter
la décision CRTC 2000-752 et les actions que détiendra Corus Premium
Corporation à la fin de la réorganisation interne;
- que l’article 4(e) de la convention de fiducie soit modifié comme
suit :
a) que les procédures de déssaisissement pour la vente soient
amorcées, au plus tard le 1er mars 2001;
b) que les procédures de vente soient terminées, au plus tard le
31 mars 2001;
- que dans l’entente d’achat et de vente il soit précisé que le
vendeur et l’acheteur s’engagent à soumettre au Conseil, au plus
tard le 30 avril 2001, la demande appropriée concernant le changement
de propriété et de contrôle de The Family Channel.
Une copie signée de la convention reflétant les modifications
susmentionnées doit être déposée auprès du Conseil dans les sept
jours de la date de la présente.
Le Conseil fait remarquer que le 20 février 2001, il a reçu une
copie de l’avis de demande de vente que Corus a signifié au fiduciaire,
conformément à l’article 4(e) de la convention.
Toutes les lettres d’approbation émises par le Conseil seront mises
à la disposition du public à l’administration centrale du Conseil. Le
Conseil vous prie d’annexer cette lettre à la licence de The Family
Channel.
Enfin, le Conseil souligne que cette lettre ne doit aucunement être
interprétée comme une indication de son intention d'approuver d'autres
demandes subséquentes relatives à cette transaction.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.
La secrétaire générale,
Ursula Menke
c.c. M. K. Campbell
Mise à jour : 2001-02-28
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