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Décision CRTC 2001-189 |
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Ottawa, 27 mars 2001 |
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Midmusq Enhancements Inc.
Dean, Chaplin, Upper Musquodoboit,
Centre Musquodoboit et Elmsvale (Nouvelle-Écosse)
2000-2296-3
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Audience publique du 26 février 2001
Région de la Capitale nationale
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Acquisition d'actif
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1.
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Le Conseil approuve la demande présentée par Midmusq Enhancements Inc. visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de l'entreprise de distribution par câble qui dessert les collectivités susmentionnées, propriété de Streatch Communications Incorporated, et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise.
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2.
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Le Conseil attribuera une licence de classe 3 à Mismusq Enhancements Inc., expirant le 31 août 2006, à la rétrocession de la licence actuelle. L'exploitation de cette entreprise sera réglementée conformément au Règlement sur la distribution de radiodiffusion. L'autorisation accordée par la présente est assujettie à la condition stipulée dans la présente décision en plus de toute autre condition qui pourrait être stipulée dans la licence qui sera attribuée.
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3.
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La titulaire est également autorisée, par condition de licence, à distribuer sous forme codée le service de programmation d'Atlantic Satellite Network (ASN), pourvu qu'il doit distribué à un canal à usage illimité du service de base.
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4.
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Les signaux que la titulaire est autorisée à recevoir peuvent soit être captés en direct ou reçus d’une entreprise de distribution de radiodiffusion canadienne (détenant une licence ou exemptée d'en détenir une), mais autorisée à transmettre des signaux à d'autres entreprises de distribution.
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5.
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La licence est assujettie à la condition que pour la programmation communautaire et toute autre programmation d'un service dont elle est la source, la titulaire respecte les lignes directrices concernant la violence à la télévision établies dans le Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.
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6.
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Le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines (l'avis 1992-59).
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7.
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Le Conseil note qu’une transaction entre M. Streatch et Streatch Communications Incorporated (décision CRTC 2001-188 publiée aujourd'hui) a été effectuée pour faciliter la prise de contrôle qui fait l’objet de la présente décision.
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Secrétaire général
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant :
http://www.crtc.gc.ca
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