Décision CRTC 2001-206
Ottawa, le 30 mars 2001
Par télécopieur : (416) 446-5544
Madame Charlotte Bell
Vice-présidente, Affaires réglementaires
Global Television Network
81, ch. Barber Greene
Toronto (Ontario)
M3C 3A2
Objet : Approbation de la demande no 2001-0449-8 :
Prorogation de l’échéance des conventions fiduciaires de CanWest
Trust concernant une certaine participation avec droit de vote dans
CF Television Inc., titulaire de CFCF-TV Montréal
Madame,
La présente fait suite à votre lettre du 23 mars dernier. Après
examen de votre demande de prorogation de l’échéance des conventions
fiduciaires concernant la participation indirecte avec droit de vote
établie à 70 % que CanWest Global Communications Corp. (CanWest
Global) détient dans CF Television Inc., titulaire de CFCF-TV Montréal,
le Conseil constate que la convention fiduciaire expire le 30 mars
2001.
Compte tenu des circonstances, le Conseil a décidé de proroger l’échéance
de la convention fiduciaire jusqu’au 31 mai 2001.
Le Conseil désire toutefois vous informer qu’il risque d’imposer
des conditions au moment du renouvellement du 31 mai prochain (le cas
échéant) si la vente des actions de CF Television traîne en
longueur. Le Conseil pourrait notamment fixer une date définitive pour la
conclusion de la vente.
Toutes les lettres d'approbation du Conseil peuvent être consultées
par le public à l’administration centrale du Conseil et un renvoi à la
présente sera affiché sur le site Web du CRTC, au www.crtc.gc.ca.
Le Conseil exige que vous annexiez la présente lettre à la licence de
CFCF-TV.
Finalement, la présente ne doit nullement être interprétée comme
une indication que le Conseil est disposé à autoriser les demandes
ultérieures liées à la transaction.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.
La secrétaire générale,
Ursula Menke
c.c. Monsieur L. R. Sherman
Mise à jour : 2001-03-30
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