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Décision CRTC 2001-229
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Ottawa, le 24 avril 2001 |
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Access Communications Co-operative Limited
Regina, Estevan, Weyburn et Yorkton (Saskatchewan)
2000-1967-1, 2000-2061-0, 2000-1968-9, 2000-2062-8, 2000-1969-7,
2000-2063-6, 2000-1970-5, 2000-2064-4
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Demandes traitées par l’avis public CRTC 2001-18
du 5 février 2001 |
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Distribution en mode numérique sur une base facultative de
signaux canadiens et américains 4+1
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1. |
Le Conseil approuve les demandes présentées par Access
Communications Co-operative Limited en vue de distribuer sur ses
entreprises de distribution par câble de classe 1 et classe 2
desservant les localités susmentionnées, les services suivants en
mode numérique sur une base facultative :
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- les signaux canadiens figurant sur la Liste des services
par satellite admissibles en vertu de la Partie 3 du
Conseil. Cette liste comprend un large éventail de stations de
télévision canadiennes qui peuvent actuellement être distribuées
par les entreprises de cablodistribution de classe 3.
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- une deuxième série de signaux diffusant les émissions des
quatre réseaux américains commerciaux (CBS, NBC, ABC, FOX) et
du réseau non commercial PBS. Ces signaux sont généralement
appelés « signaux américains 4+1 ». La requérante
distribue déjà la première série de signaux américains 4+1
en mode analogique.
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2. |
Le Conseil approuve les demandes sous réserve d’une
disposition visant à protéger les droits d’émissions achetés
par les radiodiffuseurs locaux, disposition qui est énoncée à la
fin de la décision.
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3. |
Le Conseil fait remarquer que dans sa demande, Access se disait
prête à accepter une condition semblable à celle imposée dans la
décision CRTC 2000-437 à
plusieurs câblodistributeurs qui, comme Access, demandaient
l’autorisation de distribuer en mode numérique les signaux
canadiens éloignés et une deuxième série de signaux américains
4+1.
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Justification de la requérante
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4. |
Access a fait valoir que l’ajout de ces signaux lui permettrait
d’élargir son éventail d’émissions présentement diffusées
en mode numérique. Elle a également ajouté que la situation
favoriserait l’implantation des décodeurs numériques et
assurerait la réussite de la télévision numérique. Enfin, Access
a soutenu que si elle recevait le feu vert, la concurrence entre les
entreprises de distribution de radiodiffusion qui diffusent en mode
numérique serait plus juste.
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Intervention
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5. |
Dans son intervention, l’Association canadienne des
radiodiffuseurs (ACR) ne s’est pas formellement opposée aux
demandes, mais elle a fait valoir qu’avant d’accorder le droit
de distribuer en double une série de signaux américains 4+1, le
Conseil devrait s’assurer que la requérante a une capacité numérique
suffisante pour distribuer tous les services canadiens autorisés.
En fait, selon l’ACR, Access devrait distribuer tous les services
spécialisés actuels qui ne sont pas offerts par les systèmes de
classe 2, une deuxième série numérique de services de télévision
payante et spécialisés actuellement offerts en mode analogique,
tous les services spécialisés numériques de catégorie 1,
des services dans la langue officielle de la minorité et certains
services spécialisés numériques de catégorie 2.
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6. |
Access a répliqué qu’elle demandait l’autorisation de
distribuer une deuxième série de signaux américains 4+1 selon des
conditions comparables aux entreprises de distribution de classes 1
et 2 et aux entreprises de distribution par satellite de
radiodiffusion directe (SRD) qui ont reçu cette autorisation. De
plus, Access a fait valoir que, dans un esprit de concurrence équitable,
il serait injuste que le Conseil lui impose des exigences supplémentaires.
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Conclusion du Conseil
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7. |
Le Conseil convient que la distribution facultative en mode numérique
des signaux canadiens figurant sur la Liste des services par
satellite admissibles en vertu de la Partie 3 et d’une autre série
de signaux américains 4+1, accompagnée d’autres mesures telle la
distribution de nouveaux services numériques canadiens, peut
effectivement inciter les clients à s’abonner au service numérique
offert par les systèmes de câble. Il y voit aussi une occasion
d’augmenter les choix de signaux offerts aux abonnés du câble.
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8. |
Le Conseil convient cependant de la nécessité de protéger les
droits d’émissions que les radiodiffuseurs locaux achètent. La
distribution d’une deuxième série de signaux américains 4+1
s’ajoute à celle de la série initiale distribuée en mode
analogique, ainsi qu’à celle d’une vaste gamme de signaux
canadiens éloignés. Une telle situation risque d’éroder ces
droits et d’empêcher les radiodiffuseurs locaux de s’acquitter
de leurs obligations et de leurs responsabilités en matière de
programmation.
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9. |
Le Conseil a donc approuvé les demandes sous réserve de
l’application de la disposition énoncée à la fin de cette décision.
Cette disposition d’approbation, qui ne s’applique qu’à la
distribution facultative en mode numérique de la deuxième série
de signaux américains 4+1 distribués par le système ainsi
qu’aux signaux canadiens éloignés, impose les mêmes règles
relatives à la suppression d’émissions non simultanées que
celles qui s’appliquent présentement aux titulaires de services
par SRD. Il y est également précisé que l’application de la
disposition peut être suspendue si le Conseil approuve une entente
avec les radiodiffuseurs visant à régler les questions de
protection des droits d’émissions concernant la distribution
d’une deuxième série de signaux américains 4+1 et de signaux
canadiens éloignés, tel qu’approuvé dans la présente décision.
Le Conseil rappelle à Access que les règles concernant la
substitution simultanée pour les services qu’elle distribue et énoncées
à l’article 30 du Règlement sur la distribution de
radiodiffusion continuent de s’appliquer.
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10. |
Le Conseil estime qu’avec cette disposition, il n’est pas nécessaire
d’obliger Access à soumettre des lettres des diverses stations de
télévision canadiennes dont elle prévoit distribuer les signaux,
conformément à sa politique relative à la distribution de signaux
éloignés. Cette politique continuera cependant de s’appliquer
intégralement dans les cas où les câblodistributeurs déposent
des demandes visant à distribuer des signaux canadiens éloignés
en mode analogique.
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11. |
Le Conseil a pris bonne note de l’observation de l’ACR, qui
estime qu’Access devrait distribuer les services canadiens autorisés
avant de doubler les signaux américains 4+1. Le Conseil rappelle à
Access qu’elle aura également besoin d’une certaine capacité
numérique pour distribuer les services dans la langue officielle de
la minorité, tel qu’il est énoncé dans les avis public CRTC 2001-25
et 2001-26, de même
que les services spécialisés, les services à la carte et les
services de vidéo sur demande autorisés en novembre 2000. Or, si
Access décide d’aller de l’avant avec la présente décision,
le Conseil s’attend que l’entreprise tienne compte des exigences
établies dans les avis 2001-25
et 2001-26 ainsi
que des inconvénients potentiels causés aux abonnés par le réalignement
futur des canaux. |
12. |
Dans l'avis public CRTC 2000-155,
le Conseil a annoncé des modifications aux règles relatives à la
distribution et à l’assemblage. Les révisions permettent aux
services de télévision canadiens qui figurent sur la Liste des
services par satellite admissibles en vertu de la Partie 3
d’être assemblés à une deuxième série de signaux de réseaux
américains 4+1 que la titulaire est autorisée à distribuer, à
condition que ces signaux ne soient distribués qu’à titre
facultatif en mode numérique.
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Modalités de l’approbation
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13. |
La distribution, sur une base facultative et au service numérique
de la titulaire, d’une deuxième série de signaux américains 4+1
(c.-à-d., une série de signaux américains 4+1 en plus de la série
que le système distribue déjà) et des signaux canadiens éloignés,
est assujettie à une disposition suivant laquelle pour ce qui est
de ces signaux, la titulaire doit respecter les exigences concernant
la suppression d’émissions non simultanées énoncées à
l’article 43 du Règlement sur la distribution de
radiodiffusion. Le Conseil peut suspendre l’application de
cette disposition s’il approuve une entente signée entre la
titulaire et les radiodiffuseurs. L’entente doit porter sur la
protection des droits d’émissions concernant la distribution, à
titre facultatif, d’une deuxième série de signaux américains
4+1 et de signaux canadiens éloignés distribués uniquement au
service numérique de la titulaire, tel qu’approuvé dans la présente
décision.
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14. |
« signaux américains 4+1 » désigne les signaux des
stations affiliées aux quatre réseaux américains commerciaux
(CBS, NBC, ABC, FOX) et au réseau non commercial PBS.
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15. |
« signaux canadiens éloignés » désigne les signaux
d’entreprises de programmation de télévision canadiennes faisant
partie de la Liste des services par satellite admissibles en
vertu de la Partie 3.
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Documents connexes du CRTC |
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- Avis public 2001-26
– Politique en vue d’accroître la disponibilité de
services spécialisés dans la langue officielle de la minorité
pour les abonnés du câble
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- Avis public 2001-25
– Vers un avenir mieux équilibré : Rapport sur les
services de radiodiffusion de langue française en milieu
minoritaire
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|
- Avis public 2000-171
– Préambule— Attribution des licences visant
l’exploitation des nouveaux services numériques spécialisés
et payants
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|
- Avis public 2000-155
– Règles relatives à la distribution et à l’assemblage
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- Décision 2000-437 – Distribution
en mode numérique de signaux canadiens et américains 4+1
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Secrétaire général |
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La présente décision devra être annexée aux licences. Elle
est disponible, sur demande, en média substitut et peut également
être consultée sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |