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Décision CRTC 2001-234
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Ottawa, le 26 avril 2001
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3819914 Canada inc.
Saint-Pamphile (Québec) 2000-1932-4
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Audience publique du 26 mars 2001 à Montréal
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Nouvelle entreprise de programmation de radio FM
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1. |
Le Conseil approuve la demande de licence de
radiodiffusion visant l'exploitation à Saint-Pamphile d'une
entreprise de programmation de radio FM de langue française afin de
couvrir le territoire de la municipalité régionale du comté de
l’Islet. |
2. |
La nouvelle station offrira une formule musicale de type MOR
(middle-of-the-road) qui sera complétée par des blocs d’émissions
locales et régionales constitués de nouvelles, d’entrevues,
d’activités culturelles et fera place également à la promotion
des talents locaux. |
3. |
La nouvelle station FM sera exploitée dans un marché à station
unique. La titulaire est donc relevée de l'exigence selon laquelle,
si elle veut solliciter ou accepter de la publicité locale, un
tiers de la programmation qu'elle diffuse chaque semaine de
radiodiffusion doit être locale (l'avis public CRTC 1993-121). |
4. |
Radio La Pocatière Inc., titulaire de CHOX-FM La Pocatière,
CFEL-FM Montmagny et M. Paul Crête, député de Kamouraska, Rivière-du-Loup,
Témiscouata et Les Basques ont soumis des interventions en
opposition à cette demande. CHOX-FM et CFEL-FM soutiennent
qu’elles offrent une programmation locale et régionale qui répond
déjà aux besoins de l’auditoire de la région ciblée par la
nouvelle station. Quant à M. Paul Crête, il estime que la nouvelle
station et CHOX-FM ne pourront co-exister compte tenu de
l’assiette publicitaire déjà mince qu’elles devront se
partager. Enfin, Carat Expert s’interroge sur la viabilité du
plan d’affaires de la requérante car, selon l’intervenante, les
recettes publicitaires espérées sont fortement surestimées. |
5. |
En réplique, la requérante a fait valoir que la qualité de réception
des signaux de CHOX-FM et de CFEL-FM est mauvaise à Saint-Pamphile
et qu'ils n'y rejoignent qu’une infime partie de la population.
Elle a aussi fait valoir que son projet créera des emplois durables
dans la région de St-Pamphile, qu’elle diffusera des émissions
à teneur locale et qu’elle travaillera en collaboration avec la
Coopérative musicale de St-Jean-Port-Joli pour mettre en valeur les
talents locaux et promouvoir la culture musicale de cette région. |
6. |
Après examen des interventions et de la réplique de la
titulaire, le Conseil a décidé d’approuver cette demande pour
assurer un service vraiment local à Saint-Pamphile. En outre, dans
une décision publiée également aujourd’hui (la décision CRTC 2001-233),
le Conseil a approuvé la demande de CIBM-FM Mont-Bleu ltée visant
à ajouter un émetteur de faible puissance à Ste-Perpétue. Cet émetteur
permettra à la population de Saint-Pamphile de capter plus
clairement le signal de CHOX-FM La Pocatière. |
7. |
Le Conseil a tenu compte des interventions qu’il a reçues à
l’appui de cette demande. |
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Document connexe du CRTC
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- Avis public CRTC 1999-137
– Nouveau formulaire de licence pour les stations de radio
commerciales
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Secrétaire général
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle
est disponible, sur demande, en média substitut et peut également
être consultée sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
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Annexe à la décision
CRTC 2001-234
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Modalités de la licence de l’entreprise de
programmation de radio à Saint-Pamphile
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La licence sera
attribuée et entrera en vigueur au moment où : |
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- la titulaire aura confirmé par écrit qu’elle
est prête à mettre l’entreprise en exploitation. Cette confirmation
devra se faire d’ici douze mois. Toute demande de prorogation de ce
délai doit être soumise par écrit durant cette période et recevoir
l’approbation du Conseil;
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- le ministère de l’Industrie, qui a avisé que
la demande est techniquement recevable sous condition, aura confirmé
que tout problème de brouillage inacceptable des services NAV/COM a
été réglé et qu’il attribuera un certificat de radiodiffusion
(l’article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion).
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La licence,
lorsqu’elle sera attribuée, expirera le 31 août 2007. |
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La station diffusera
sur la bande FM, à la fréquence 94,7 MHz, canal 234FP, avec une
puissance apparente rayonnée de 24 watts. |
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Les paramètres
techniques approuvés dans la présente décision sont associés à un
service FM non protégé de faible puissance. La requérante devra
choisir d'autres fréquences si cela devenait nécessaire afin de
permettre l’utilisation optimale de la bande de fréquences. |
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Le Conseil encourage
la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi
lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres
aspects de la gestion des ressources humaines (l'avis public CRTC
1992‑59). |
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Conditions de licence
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La licence sera
assujettie aux conditions stipulées dans la licence qui sera
attribuée, telles qu'établies dans l'avis public CRTC 1999‑137. |