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Décision CRTC 2001-236
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Ottawa, le 27 avril 2001 |
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Huntsville Cable Systems Limited
Dunchurch; McKellar; Orrville; et Parry Sound (Ontario)
2000-2274-9, 2000-2273-1, 2000-2272-3, 2000-2271-5
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Audience publique du 26 mars 2001 à Montréal
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Réorganisation intrasociété
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1. |
Le Conseil approuve les demandes présentées par
Huntsville Cable Systems Limited visant à obtenir l'autorisation
d'acquérir l'actif des entreprises de distribution par câble
desservant les collectivités susmentionnées, propriété de Radio
and T.V. Distribution Limited, et à obtenir des licences de
radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de ces entreprises. |
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2. |
À la rétrocession des licences actuelles, le Conseil attribuera
à Huntsville Cable Systems Limited : |
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- des licences de classe 3 pour les entreprises desservant
Dunchurch, McKeller et Orrville, expirant le 31 août 2001;
la date d'expiration de la licence actuelle; et
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- une licence de classe 2 pour l’entreprise desservant
Parry Sound, expirant le 31 août 2002, la date
d'expiration de la licence actuelle.
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3. |
L'exploitation de ces entreprises sera réglementée conformément
au Règlement sur la distribution de radiodiffusion.
L'autorisation accordée par la présente est assujettie aux
conditions stipulées dans l’annexe de la présente décision en
plus de toute autre condition qui pourrait être stipulée dans les
licences qui seront attribuées. |
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4. |
La présente transaction consiste en une réorganisation
intrasociété qui n’affecte pas le contrôle effectif de la
titulaire. |
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5. |
Le contrôle ultime de Huntsville Cable Systems Limited est détenu
par Cogeco inc. |
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6. |
Dans le cadre de l’entreprise desservant Parry Sound, le
Conseil rappelle à l'acquéreur sa politique de longue date selon
laquelle les abonnés ne devraient pas avoir à payer des tarifs
plus élevés simplement parce que la propriété ou le contrôle
d'une entreprise de télédistribution change de mains. |
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7. |
Le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions
d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et
en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des
ressources humaines (l'avis public CRTC 1992-59).
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Secrétaire général |
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La présente décision devra être annexée à chaque licence.
Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également
être consultée sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
