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Décision CRTC 2001-241
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Ottawa, le 30 avril 2001
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Télé-Câble Multi-Vision inc.
Les Méchins et Capucins (Québec) 2000-2219-5
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Audience publique du 26 mars 2001 à Montréal
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Acquisition d'actif |
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1. |
Le Conseil approuve la demande visant à obtenir
l'autorisation d'acquérir l'actif de l'entreprise de distribution
par câble qui dessert les collectivités susmentionnées, de
PricewaterhouseCoopers Inc., syndic de faillite de Câblevision Les
Méchins inc., et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de
poursuivre l'exploitation de cette entreprise. |
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2. |
Le Conseil attribuera une licence de classe 3 à Télé-Câble
Multi-Vision inc., expirant le 31 août 2003 (date
d’expiration de la licence actuelle), à la rétrocession de la
licence actuelle. L'exploitation de cette entreprise sera réglementée
conformément au Règlement sur la distribution de radiodiffusion.
L'autorisation accordée par la présente est assujettie à la
condition stipulée dans la présente décision en plus de toute
autre condition qui pourrait être stipulée dans la licence qui
sera attribuée. |
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3. |
Le prix d'achat relatif à la présente transaction s'élève à
125 000 $. D'après la preuve accompagnant la demande, le
Conseil n'a aucune inquiétude quant à la disponibilité ou à la
suffisance du financement requis. |
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4. |
Les signaux que la titulaire est autorisée à recevoir peuvent
soit être captés en direct ou reçus d’une entreprise de
distribution de radiodiffusion canadienne (détenant une licence ou
exemptée d'en détenir une), mais autorisée à transmettre des
signaux à d'autres entreprises de distribution. |
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5. |
La licence est assujettie à la condition que pour la
programmation communautaire et toute autre programmation d'un
service dont elle est la source, la titulaire respecte les lignes
directrices concernant la violence à la télévision établies dans
le Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision
de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, compte tenu des
modifications successives approuvées par le Conseil. |
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Autres questions
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6. |
Le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions
d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et
en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des
ressources humaines (l'avis 1992-59). |
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Document connexe du CRTC
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- Avis public 1992-59
– Mise en œuvre d'une politique d'équité en matière
d'emploi
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Secrétaire général
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle
est disponible, sur demande, en média substitut et peut également
être consultée sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
