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PAR FAX : (902) 423-2093
Décision CRTC 2001-245
Ottawa, le 27 avril 2001
Monsieur Darren S. Nantes, CA, CMC
Directeur financier
Maritime Broadcasting System Limited
MBS Radio Tower, 7e étage
5121, rue Sackville
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 1K1
Objet : Approbation de la demande no 2001-0416-7 – Transfert de contrôle et d’actions - Maritime Broadcasting System Limited, au nom de CHOY-FM limitée, demande l’autorisation de transférer 49 actions ordinaires (49%) de CHOY-FM limitée, titulaire de l’entreprise de programmation de radio CHOY-FM Moncton (Nouveau-Brunswick), de 2423698 Nova Scotia Limited à Maritime Broadcasting System Limited, alors qu’elle détient 87,19 % des actions avec droit de vote
Monsieur,
Le Conseil approuve la demande susmentionnée et il autorise Maritime Broadcasting System Limited à changer le contrôle effectif de CHOY-FM limitée, titulaire de l’entreprise de programmation de radio CHOY-FM desservant Moncton (New Brunswick). Le changement du contrôle effectif de CHOY-FM limitée s’est fait par le transfert de 49 actions ordinaires (49%) de 2423698 Nova Scotia Limited à Maritime Broadcasting System Limited. Maritime Broadcasting System Limited, société contrôlée par des Canadiens, détient 87,19 % des actions avec droit de vote de 2423698 Nova Scotia.
Le Conseil fait remarquer que le changement de propriété s’est produit avant qu’il l’ait approuvé. À l’article 11(4) du Règlement de 1986 sur la radio, il est stipulé qu’un titulaire doit obtenir l’approbation préalable du Conseil avant d’effectuer toute transaction qui entraînerait directement ou indirectement une modification du contrôle effectif de son entreprise ou d’une personne détenant plus de 30 ou 50 % des actions avec droit de vote d’un autre titulaire. Le Conseil rappelle donc à la titulaire qu’elle doit respecter ce Règlement en tout temps.
Le Conseil modifiera ses registres de propriété pour refléter la structure de propriété autorisée de CHOY-FM limitée, telle qu’elle est présentée en annexe.
Toutes les lettres approuvant une décision du Conseil sont mises à la disposition du public à l’administration centrale du CRTC. Le Conseil exige également que vous annexiez la présente à votre
licence.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
La secrétaire générale,
Ursula Menke
c.c. CHOY-FM limitée
Annexe
CHOY-FM limitée
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Actionnaires |
Type d’actions |
Actions détenues
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% du vote |
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Maritime Broadcasting System Limited |
ordinaires |
49 |
49 % |
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Radio Diffusion Acadia Inc. |
ordinaires |
51 |
51 % |
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