PAR TÉLÉCOPIEUR
Décision CRTC 2001-78
Ottawa, le 16 février 2001
Madame Charlotte Bell
Vice-présidente, Affaires réglementaires
Global Television Network
81, ch. Barber-Greene
Toronto (Ontario) M3C 3A2
Objet : Demande 200102046 – Approuvée
Transfert de contrôle à une convention de vote fiduciaire
Report on Business Television, société en nom collectif - Nationale
Madame,
La présente fait suite à votre lettre du 15 janvier 2001 portant sur
le transfert de contrôle d’une participation dans la société Report
on Business Television (ROBTv), par suite de l’établissement d’une
convention de vote fiduciaire (fiducie) le 15 novembre 2000. La fiducie
concerne la participation de 50 % de CanWest Global Communications
Corp. (CanWest) dans Report on Business Television, société en nom
collectif (les associées de ROBTv), que la société détient par le
truchement de sa filiale à part entière Global Communications Limited.
Le fiduciaire est maître Albert Gnat, c.r.
G and M Business News Limited (G and M), détentrice d’une
participation de 50 % dans les associées ROBTv, a déposé à propos
de ce transfert des lettres datées des 24 et 31 janvier 2001.
Le Conseil comprend que la fiducie a été créée pour apaiser les
préoccupations exprimées par le commissaire du Bureau de la concurrence
(le commissaire) lorsque celui-ci a examiné la transaction
CanWest-Hollinger.
Le Conseil comprend également que la fiducie a été établie dans des
circonstances inhabituelles et il fait remarquer qu’il n’a pas pris
part à l’examen des arrangements fiduciaires. Par ailleurs, il signale
que placer en fiducie la participation de CanWest dans la société ROBTv
revient à transférer le contrôle au fiduciaire, transaction qui exige
son approbation.
À cet égard, le Conseil souligne que CanWest Global a effectué le
transfert de contrôle au fiduciaire avant d’avoir reçu son
approbation. Il rappelle à CanWest Global que le Règlement de 1990
sur les services spécialisés prévoit, à l’article 10(4)a), que
les associées de ROBTv sont tenues d’obtenir l’approbation du Conseil
avant de conclure quelque transaction que ce soit qui changerait,
directement ou indirectement et sans égard au moyen, le contrôle
effectif de leurs entreprises. Le Conseil est sérieusement préoccupé
par le fait que la société n'a pas demandé l'autorisation d'effectuer
ce transfert de contrôle.
En l’occurrence, le Conseil a conclu qu’il y avait lieu d’approuver
le transfert de contrôle de la participation de CanWest dans les
associées de ROBTv au fiduciaire, maître Albert Gnat, c.r.
Le Conseil constate qu’au sens de l’article 1b) de la fiducie, l’arrangement
est irrévocable jusqu’à ce que l’un des événements d’un ensemble
préétabli d’événements, par exemple, le dessaisissement par CanWest
Global ou G and M de sa participation dans la société ROBTv, survienne.
Il y a lieu d’insister de nouveau sur le fait que le Conseil approuve au
préalable les transferts de contrôle et que, s’il y a dessaisissement,
il s’attend à être saisi des demandes appropriées.
Les lettres d’approbation du Conseil peuvent être consultées par le
public à l’administration centrale du Conseil et au bureau régional.
De plus, le Conseil demande que vous annexiez la présente à la licence
de ROBTv.
Enfin, il ne faut pas interpréter l’autorisation comme une
indication que le Conseil est prédisposé à autoriser des demandes qui
lui seront présentées au sujet de cette transaction.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.
La secrétaire générale,
Ursula Menke
Mise à jour : 2001-02-16