Ordonnance Télécom
|
Ottawa, le 30 juillet 1998
|
Ordonnance Télécom CRTC 98-752
|
Le 6 juillet 1998, la Norouestel Inc. a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions tarifaires à l'article 302 « Toll-Free Service » (service sans frais d'interurbain), du Tarif général, prévoyant une majoration des frais d'accès au réseau pour les lignes d'accès sans frais d'interurbain réservées.
|
|
No de dossier : Avis de modification tarifaire 668
|
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
|
Les révisions tarifaires proposées qui doivent entrer en vigueur le 1er août 1998 sont approuvées.
|
La secrétaire générale Laura M. Talbot-Allan
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
|
|