Ordonnance Télécom
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Ottawa, le 18 août 1998
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Ordonnance Télécom CRTC 98-806
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Le 15 avril 1998, The New Brunswick Telephone Company, Limited (la NBTel) (maintenant la NBTel Inc.) a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions tarifaires à l'article 801.4, « Contribution Charges » (frais de contribution), de son Tarif général, visant à recouvrer les frais du Tarif des services d'accès des entreprises se rattachant au trafic concurrentiel d'un autre fournisseur de services interurbains à destination ou en provenance des territoires des compagnies indépendantes.
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 722
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1.La NBTel a également demandé que le Conseil approuve, en vertu du paragraphe 25(4) de la Loi sur les télécommunications, l'application rétroactive des révisions tarifaires proposées.
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2.Dans l'ordonnance Télécom CRTC 98-438 du 7 mai 1998, le Conseil a approuvé provisoirement les révisions tarifaires proposées et il a reporté à une date ultérieure l'examen de la demande d'application rétroactive de ces révisions.
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3.AT&T; Canada Services interurbains a déposé des observations datées du 17 avril 1998 et le Centre de ressources Stentor Inc. a déposé des observations en réplique datées du 25 mai 1998.
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4.En se fondant sur le dossier de l'instance, le Conseil conclut que l'application rétroactive des révisions tarifaires proposées n'est pas justifiée dans ce cas.
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5.Le Conseil ordonne ce qui suit :
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a) Les révisions tarifaires proposées sont approuvées de manière définitive.
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b) Le projet d'application rétroactive des révisions tarifaires est rejeté.
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La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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