Ordonnance Télécom
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Ottawa, le 18 août 1998
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Ordonnance Télécom CRTC 98-812
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Dans des lettres en date des 27 mai et 1er juin 1998 (accompagnées d'un affidavit daté du 3 juin 1998), la Fone Pass a demandé une exemption de frais de contribution pour des systèmes Centrex utilisés uniquement pour fournir des services locaux ou à transit unique.
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No de dossier : 8626-F7-01/98
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1.Dans une lettre en date du 30 juin 1998, Bell Canada (Bell) a fait remarquer qu'il manque un élément à l'affidavit. Elle a déclaré que la Fone Pass n'a pas fourni la liste des systèmes Centrex faisant l'objet de la demande d'exemption, ni le numéro de téléphone à facturer ou le NXX de l'indicatif régional (IR) pour ces systèmes.
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2.Bell a fait remarquer que, dans la lettre d'accompagnement datée du 27 mai 1998, la Fone Pass a indiqué qu'une [TRADUCTION] « commande pour les installations suivra l'approbation ». Pour cette raison, Bell a présumé que les services Centrex n'ont pas été installés et, par conséquent, elle a recommandé que la demande de la Fone Pass soit considérée comme une demande d'approbation préalable d'une exemption. À cet égard, Bell a déclaré que la demande semble satisfaire aux exigences en matière de preuve pour de telles exemptions.
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3.Par conséquent, Bell est d'accord avec la demande visant à obtenir l'approbation préalable d'une exemption. Elle a également fait valoir que, si le Conseil approuvait la demande de la Fone Pass, celle-ci devait être tenue de fournir un affidavit révisé après l'installation de son premier système, indiquant de quel système il s'agit et attestant qu'il est organisé de manière à limiter les services de la Fone Pass à des configurations locales ou à transit unique.
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4.Le Conseil estime que la Fone Pass a fourni un affidavit qui satisfait aux exigences en matière de preuve pour l'approbation préalable de services à transit unique et il fait remarquer que Bell est du même avis.
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5.Compte tenu de ce qui précède, la demande de la Fone Pass est approuvée à partir de la date de l'installation, à la condition que la compagnie fournisse un affidavit révisé dans les 30 jours suivant l'installation du premier système, indiquant de quel système il s'agit et attestant qu'il est organisé de manière à limiter les services de la Fone Pass à des configurations locales ou à transit unique.
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La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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