Ordonnance Télécom
|
Ottawa, le 14 septembre 1998
|
Ordonnance Télécom CRTC 98-921
|
Le 20 août 1998, Bell Canada a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions tarifaires au Tarif de services d'accès visant l'interconnexion avec les fournisseurs de services intercirconscriptions (FSI), reflétant le retrait de l'article 10.1(p), qui empêchait les FSI de fournir le service téléphonique public local.
|
|
No de dossier : Avis de modification tarifaire 6266
|
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
|
Les révisions tarifaires proposées qui doivent entrer en vigueur le 21 septembre 1998 sont approuvées.
|
La secrétaire générale Laura M. Talbot-Allan
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
|
|