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1997/10/01 - # DU DOSSIER : 8626-M26-01/97 - Moonstar Integrated Technologies Inc. - Application for Contribution Exemption

Ordonnance Télécom CRTC 98-815 - Moonstar Integrated Technologies No de dossier : 8626-M26-01/98.   Affidavit daté du 1er octobre 1997. APPROUVÉ. Exemption de frais de contribution pour des systèmes Centrex utilisés uniquement pour fournir des services locaux ou à transit unique.

Bell Canada
DATE DE DÉPÔT : 1998/07/07
DESCRIPTION : Letter re: Application by Moonstar for Exemption from Contribution.
NOM DU FICHIER :
980707.DOC - MS*Word - 15872 octets

Mise à jour : 2002-06-21

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