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1997/11/03 - # DU DOSSIER : 8695-C12-02/97 - Avis public Télécom CRTC 97-37 - PROJET DE NOUVEAU RÉGIME D'EXEMPTION DE FRAIS DE CONTRIBUTION POUR LES FOURNISSEURS DE SERVICES INTERNET


SECTION 1 - DOCUMENTS DU CONSEIL :

a) Avis publics, décisions, ordonnances, etc.
b) Correspondance
c) Liste des parties

SECTION 2 - CORRESPONDANCE DES PARTIES :

(ACC, AT&T, L'ACFSI, fONOROLA, SPRINT ET STENTOR (BC TEL, BELL, ISLAND TEL, MT&T, MTS, NBTEL, NEWTEL ET TCI)

CORRESPONDANCE DES PARTIES INTÉRESSÉES

SECTION 3 - Avis de participation

SECTION 4 - Observations

SECTION 5 - Observations en réplique


Mise à jour : 2002-03-24

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