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1998/06/03 - # DU DOSSIER : 8626-F7-01/98 - Fone Pass - Application for Exemption from Contribution Charges

Ordonnance Télécom CRTC 98-812 - Fone Pass No de dossier : 8626-F7-01/98. Lettres en date des 27 mai et 1er juin 1998. La requête est APPROUVÉE. Exemption de frais de contribution pour des systèmes Centrex utilisés uniquement pour fournir des services locaux ou à transit unique.

Bell Canada
DATE DE DÉPÔT : 1998/06/30
DESCRIPTION : Application by Fone Pass for Exemption from Contribution Charges.
NOMS DES FICHIERS :
980630.DOC - MS*Word - 15872 octets

Mise à jour : 2002-06-18

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