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1998/07/09 - # DU DOSSIER : 8626-S2-06/98 - Sprint Canada Inc. - Application for Exemption from Contribution Charges

Ordonnance Télécom CRTC 98-979 - Call-Net (au nom de Sprint Canada) Nos de dossiers : 8626-S2-06/98, 8626-C25-05/98, 8626-S2-07/98 et 8626-S2-08/98. APPROUVÉES. Quatre demandes datées du 9 juillet, 23 juillet, du 14 août et du 21 août 1998. Demandes d’exemption de frais de contribution pour des circuits qui sont utilisés et fournis comme des installations Canada-États-Unis réservées à des utilisateurs finals individuels de Sprint Canada.

1998/07/15 - Bell Canada
DESCRIPTION : Bell letter re: Sprint Canada Inc. - Application for Exemption from Contribution Charges.
NOMS DES FICHIERS :
980715S.DOC - MS*Word - 14336 octets

1998/07/09 - Call-Net Enterprises Inc. - "Version imprimée"
DESCRIPTION: On behalf of Sprint Canada Inc., Call-Net submits the following application for contribution exemption in respect of one Canada-US cross-border private line dedicated to an end user.

Mise à jour : 2002-06-18

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