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Décision de radiodiffusion CRTC 2002-82
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Ottawa, le 8 avril 2002
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Rogers Broadcasting Limited
Toronto (Ontario)
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Demande 2001-0867-2
Audience publique à Hamilton (Ontario)
3 décembre 2001
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Nouvelle station de télévision multilingue à
caractère ethnique pour desservir Toronto
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Le Conseil approuve en partie la demande présentée par
Rogers Broadcasting Limited (Rogers), afin d'exploiter une nouvelle
station de télévision à caractère ethnique à Toronto. La
titulaire doit soumettre une demande afin d'être autorisée à
utiliser un canal autre que le canal 52.
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Rogers est une filiale de Rogers Communications Inc. (RCI), l’une
des principales entreprises oeuvrant au sein du système canadien de
radiodiffusion. RCI oeuvre dans divers secteurs de l’industrie
canadienne de la radiodiffusion : radio, télévision, services
spécialisés et entreprises de distribution. Rogers, qui possède
et exploite plusieurs stations de radio dans les divers marchés
canadiens, détient également la licence d'exploitation de la
station de télévision multilingue à caractère ethnique qui
dessert présentement Toronto, CFMT-TV. Cette même station dessert
en même temps London et Ottawa par l’entremise de réémetteurs.
La nouvelle station sera appelée « CFMT Too » et axera
sa programmation sur les collectivités asiatiques et africaines de
la région de Toronto, lesquelles ne sont pas actuellement
desservies adéquatement par CFMT-TV.
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La demande originale de Rogers était liée à l’utilisation du
canal 52 à Toronto, qui avait déjà été proposé pour de
nouvelles stations de télévision de langue anglaise, dans d'autres
demandes inscrites à l’audience publique du 3 décembre.
Dans Nouvelle station de télévision pour desservir
Toronto/Hamilton, décision de radiodiffusion CRTC 2002-81 en
date d'aujourd'hui, le Conseil par vote majoritaire, a approuvé la
demande de Craig Broadcast Systems Inc. pour exploiter une nouvelle
station de télévision de langue anglaise afin de desservir Toronto
et Hamilton sur le canal 52.
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Le Conseil note que, de façon générale, CFMT-TV et CFMT Too
présenteront des émissions de langues différentes. L’approbation
accordée à la demande est donc conforme à la politique du Conseil
qui autorise la propriété d’une seule station de télévision en
direct sur un même marché dans une langue donnée, politique
énoncée dans La politique télévisuelle au Canada : Misons
sur nos succès, avis public CRTC 1999-97, 11 juin
1999.
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Dans la présente décision, le Conseil expose les plans de
programmation de la titulaire pour sa nouvelle station, sa
contribution au secteur de la radiodiffusion ethnique, de même que
le service qu’elle offrira aux différentes collectivités de
Toronto.
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Introduction
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1. |
Dans Préambule aux décisions approuvant deux nouvelles
stations de télévision pour desservir la région de
Toronto/Hamilton, avis public de radiodiffusion CRTC 2002-17
(l'avis 2002-17), aussi en date d’aujourd’hui, le Conseil
décrit le contexte de ce processus et commente en détail le
marché de la télévision à Toronto et sa capacité à accueillir
des services additionnels de télévision commerciale, à caractère
tant général qu’ethnique.
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2. |
La présente décision porte sur le projet de Rogers en vue
d'établir une nouvelle station de télévision à caractère
ethnique à Toronto.
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Cadre de réglementation et de politique régissant
la radiodiffusion à caractère ethnique
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3. |
La Loi sur la radiodiffusion (la Loi) établit plusieurs
objectifs de réglementation pour la radiodiffusion au Canada et
stipule entre autres que le système canadien de radiodiffusion
devrait refléter la situation et les aspirations de tous les
Canadiens, de même que la nature multiculturelle et multiraciale de
la société canadienne.
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4. |
Les principaux éléments de la politique du Conseil régissant
la radiodiffusion à caractère ethnique ont été énoncés dans Une
politique en matière de radiodiffusion qui reflète la pluralité
linguistique et culturelle du Canada, avis public CRTC 1985-139,
4 juillet 1985. Révisée en 1999, cette politique a fait l’objet
de Politique relative à la diffusion à caractère ethnique
(la politique ethnique), avis public CRTC 1999-117, 16 juillet
1999. Entre autres, la politique balise l’attribution des licences
accordées à toute une série de services de radio et de
télévision utilisant les langues de groupes ethnoculturels
canadiens.
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5. |
En réponse aux objectifs de la Loi et conformément au cadre de
la politique ethnique, le Conseil a accordé des licences à de
nombreux services de radio à caractère ethnique d’un bout à l’autre
du pays ainsi qu’à trois chaînes de télévision traditionnelle
à caractère ethnique : CJNT-TV dessert Montréal, CFMT-TV,
exploitée à Toronto, retransmet à Ottawa et à London, et
Multivan Broadcast Corporation a récemment été autorisée à
exploiter une chaîne de télévision à caractère ethnique à
Vancouver. En outre, le Conseil a accordé des licences à un
certain nombre de services spécialisés à caractère ethnique.
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La proposition de Rogers
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6. |
Comme motif de sa demande, Rogers a fait valoir que le temps d’antenne
et les capacités financières d’une seule chaîne de
télévision, CFMT-TV, ne suffisent plus à répondre à la demande
croissante pour des émissions ethniques. La présente proposition,
qui consiste essentiellement à scinder la programmation de CFTM-TV
en deux chaînes, constitue une solution à ce problème.
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7. |
Avec des programmations séparées, comme le suggère Rogers dans
sa proposition, les collectivités ayant immigré d’Europe au
Canada dans les années 50 et jusque dans les années 80
continueraient de constituer le noyau d’auditeurs de CFMT-TV. La
population croissante d’immigrants d’origine asiatique ou
africaine serait desservie par la programmation proposée pour CFMT
Too.
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8. |
La proposition porte sur un service télévisé en direct,
offrant de la programmation télévisée à caractère ethnique à l’auditoire
de Toronto, avec des émissions qui s’adressent à des
téléspectateurs d’origine asiatique ou africaine. CFMT Too
présentera chaque mois des émissions ciblées sur un minimum de
22 groupes ethnoculturels dans au moins 18 langues
différentes. Les groupes desservis et les langues utilisées dans
les émissions de CFMT Too ne seront pas les mêmes que pour
CFMT-TV au cours d'une année de radiodiffusion.
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9. |
Environ 28 heures hebdomadaires de la programmation actuelle
de CFMT-TV, s’adressant à 11 différents groupes
ethnoculturels en 11 langues différentes, qui font partie des
22 groupes en 18 langues qui sont visés, passeront à la
nouvelle chaîne. CFMT-TV conservera le reste de sa programmation
ethnique et se consacrera exclusivement à desservir les populations
d’origine européenne, latino-américaine et antillaise.
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10. |
En plus des émissions reprises de CFMT-TV, CFMT Too
diffusera pendant la semaine de nouvelles émissions d’actualité
en mandarin et en diverses langues du Sud asiatique. D’autres
émissions en langues chinoises et sud asiatiques également
offertes à l’antenne refléteront davantage la diversité
linguistique qui existe au sein de ces deux vastes groupes.
CFMT Too élargira aussi la programmation à l’intention de
groupes déjà desservis en tamoul, coréen, vietnamien, arabe et
tagalog. Il y aura par ailleurs de nouvelles émissions régulières
dans d’autres langues : gujarati, hindi, ourdou, bengali,
pendjabi, hébreu et français. Les émissions en français seront
à l’intention des francophones d’origine africaine.
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11. |
Pour sa part, CFMT-TV présentera davantage d’émissions à l’intention
de plusieurs groupes déjà desservis, et d’autres langues
viendront s’ajouter : hongrois, letton, lithuanien et
estonien. Il s’ajoutera des services en anglais, pour les
téléspectateurs d’origine antillaise, et en portugais, pour la
communauté brésilienne.
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Demande pour des émissions dans une troisième langue
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12. |
Pour étayer sa demande, Rogers a présenté les résultats d’une
étude portant sur la demande de programmation télévisée faisant
usage d’une troisième langue. Les principales conclusions de
cette étude sont les suivantes :
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· Toronto occupe toujours la première place au pays pour la
diversité ethnique, avec le plus haut pourcentage de résidents
nés à l’extérieur du pays dont la langue maternelle est autre
que le français ou l’anglais, ou encore dont les parents ne
sont pas d’origine canadienne.
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· Les pays d’où arrivent les immigrants sont en train de
changer et il y a une augmentation du côté de la République
populaire de Chine, du Sri Lanka, de la République de Corée et
de la Russie.
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· Le pourcentage d’immigrants qui ne connaissent pas ou
très peu l’anglais et le français augmente, ce qui aura pour
effet d’augmenter la demande pour des services en
« langues ethniques », y compris les services de
médias.
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· La collectivité chinoise continue d’être la mieux servie
par les médias.
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· Le pourcentage d’heures de diffusion radiophonique en
langues autres que le chinois, l’italien et le portugais laisse
croire qu’il y aurait un marché croissant pour des émissions
télévisées en « langue ethnique ».
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13. |
En présentant sa demande, Rogers a fait remarquer que dans sa
politique ethnique, le Conseil avait reconnu la demande accrue pour
des émissions ethniques télévisées, en affirmant que :
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Dans les observations, on était généralement favorable au
cadre de politique de 1985 pour les stations à caractère
ethnique, puisqu'on estimait qu'il avait réussi à accroître la
diversité du système canadien de radiodiffusion, en particulier
la diversité linguistique. De plus, on y insistait sur la forte
demande de la part de Canadiens pour des émissions dans diverses
langues.
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Le Conseil estime que la politique a pour principal objectif de
garantir l'accès à des émissions à caractère ethnique dans la
mesure du possible, en tenant compte des ressources restreintes.
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Objections à la demande
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14. |
Comme le rapporte l’avis 2002-17, un certain nombre d’intervenants
se sont opposés à la mise sur pied de nouveaux services
télévisés à Toronto. Les préoccupations exprimées par ces
intervenants, les arguments en réponse et les conclusions du
Conseil sont consignés dans cet avis public.
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15. |
Des oppositions spécifiques à la création d’une seconde
chaîne télévisée ethnique à Toronto ont été présentées par
un certain nombre d’intervenants, notamment :
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· Fairchild Television Ltd. (Fairchild), titulaire des
licences d’exploitation pour Fairchild Television et
Talentvision, deux entreprises nationales de télévision
spécialisée qui diffusent surtout en langue chinoise.
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· Asian Television Network International Limited (ATN),
société mère de South Asian Television Canada Limited (SATV),
titulaire des licences d'une chaîne spécialisée de télévision
desservant la population du Sud asiatique, et de quatre services
spécialisés régionaux de télévision de catégorie 2, axés
sur les collectivités ethniques.
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· Crossroads Television System (Crossroads), qui détient la
licence d'exploitation de CITS-TV, une chaîne télévisée
consacrée aux émissions religieuses et desservant Hamilton,
Burlington, St. Catharines et Toronto.
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· CHUM Limited (CHUM), titulaire des licences de CITY-TV, CHUM
et CHUM-FM, à Toronto.
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· Standard Radio Inc. (Standard), titulaire des licences de
CFRB et CKFM-FM, à Toronto.
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· Telemedia Radio Inc. (Telemedia), titulaire des licences de
CJCL et CJEZ-FM, à Toronto.
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16. |
Fairchild, ATN, Crossroads, CHUM, Standard et Telemedia ont
toutes affirmé dans leurs interventions que l’entrée d’un
second diffuseur ethnique en direct nuirait financièrement aux
diffuseurs déjà en place.
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17. |
Rogers a répliqué que l’ajout d'un nouveau service de
programmation ethnique pourrait stimuler la croissance du marché de
la publicité ethnique et qu’elle-même comptait se prévaloir de
cette croissance pour atteindre ses revenus projetés, ce qui n’entraînerait
aucune incidence sur les autres diffuseurs. Rogers a ajouté que
l'incidence sur les autres services serait aussi limitée parce que
la programmation de CFMT Too aurait une orientation locale, peu
importe les questions traitées.
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18. |
À l’exception d’ATN, les mêmes intervenants se sont
inquiétés du fait que le marché de Toronto pour la télévision
en langue chinoise pourrait être saturé et que Rogers n’avait
pas démontré de manière satisfaisante l’importance de la
demande pour la programmation projetée. Fairchild a aussi déploré
le fait que la proposition de Rogers, si elle était approuvée,
pourrait mener à une augmentation de la programmation en langue
chinoise, au détriment de Fairchild.
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19. |
En réponse aux préoccupations portant sur la demande pour des
émissions ethniques, Rogers a fait savoir que CFMT-TV reçoit
chaque année en moyenne plus de 300 propositions pour de
nouvelles émissions ethniques. Ces propositions proviennent, les
unes de groupes relativement importants à la recherche d’un plus
grand éventail d’émissions, les autres de groupes ethniques plus
petits, d’arrivée plus récente au pays, qui cherchent à faire
diffuser de l’information concernant la vie au Canada dans leur
langue pour qu’elle soit mieux comprise. Rogers a fait remarquer
que la demande pour des émissions en langue tierce augmente en
importance et en diversité au même rythme que les collectivités
ethniques qui s’installent dans la région de Toronto/Hamilton.
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20. |
Concernant la préoccupation de Fairchild selon laquelle
CFMT Too pourrait vouloir diffuser plus d’émissions en
langue chinoise qu’il n’est prévu, Rogers a affirmé être
prête, en cas d'approbation de sa demande, à accepter une
condition limitant le nombre d’émissions diffusées par
CFMT Too dans une langue donnée.
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21. |
Les interventions déposées par Crossroads, CHUM, Standard et
Telemedia exprimaient aussi des doutes quant au fait que la
proposition de Rogers puisse contribuer à augmenter le choix et la
diversité, de même qu’à développer des talents canadiens
locaux et régionaux. CHUM, en particulier, a suggéré que
CFMT Too serait à toutes fins pratiques un clone de CFMT-TV.
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22. |
Rogers était d’avis contraire et à déclaré que
CFMT Too aurait pour conséquence d’augmenter de façon
importante et d’élargir grandement la diversité des émissions
télévisées ethniques diffusées en direct sur le marché de
Toronto/Hamilton. Elle a répété que CFMT Too avait pour but
de répondre à la demande d’une population asiatique et africaine
en pleine croissance, alors que CFMT-TV se consacrerait à mieux
desservir les auditoires d’origine européenne ou
latino-américaine.
|
23. |
Rogers a aussi indiqué quelles seraient les contributions de la
nouvelle station au développement de talents canadiens. Elle a fait
remarquer que sa proposition prévoyait de consacrer à la
production indépendante, en plus des dépenses normales d’exploitation,
au moins 45 millions $ au cours de la période
d'application de la licence. Selon Rogers, ceci donnerait aux
producteurs indépendants de l’Ontario l’accès à une nouvelle
source importante de financement pour des émissions dramatiques et
documentaires en langue tierce. La somme invoquée inclut une
provision de 7 millions $ pour financer la production
indépendante d’une nouvelle série dramatique pluriculturelle.
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|
La décision du Conseil
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24. |
Le Conseil a examiné l'étude soumise par Rogers au sujet de la
demande pour de nouvelles émissions en langues tierces. Compte tenu
de la vaste communauté ethnique vivant dans la région de Toronto
et de sa diversité croissante, le Conseil est convaincu que l'ajout
d'un service de télévision desservant une gamme plus variée de
communautés ethniques est justifié et est conforme aux objectifs
de la Loi. Le Conseil se range à l’avis de Rogers que de nouveaux
services ethniques stimuleront la croissance du marché de la
publicité ethnique. Il conclu également que les incidences
négatives possibles sur les autres services seront limitées
puisque la nouvelle station visera principalement à desservir les
communautés locales.
|
25. |
De plus, le Conseil prend note que Rogers consent à l’imposition
d'un quota de 15 % de la diffusion mensuelle pour les
émissions de même langue diffusées au cours des deux premières
années de radiodiffusion de la période d'application de la
licence. Ce quota est de nature à réduire l’impact sur d’autres
services en langue chinoise. Par conséquent, une condition de
licence portant sur les quotas mensuels de programmation dans une
langue étrangère donnée fait l’objet d’une annexe à cette
décision.
|
26. |
Le Conseil est aussi d’avis que la contribution financière de
Rogers, en sus de ses dépenses normales de programmation, aura un
effet positif important sur la production d’émissions originales
canadiennes à caractère ethnique. Le projet de financement de
Rogers aura pour effet de renforcer l'industrie de la production
indépendante à nature ethnique étant donné le manque de
financement pour les producteurs de ce genre d'émissions.
|
27. |
Pour toutes ces raisons, le Conseil se dit confiant que l’attribution
d’une licence à Rogers pour offrir un service télévisé en
direct contribuera à une plus grande diversité d’émissions
ethniques sur le marché de Toronto/Hamilton.
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Options techniques pour la nouvelle station
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28. |
Comme mentionné plus haut, la demande de Rogers prévoyait
l'utilisation du canal 52 à Toronto, faisant en sorte que
cette demande et les autres demandes qui proposaient d'utiliser le
même canal s’excluaient mutuellement. L’approbation de la
demande présentée par Craig pour utiliser le canal 52 à Toronto
afin d’exploiter une nouvelle chaîne télévisée en langue
anglaise oblige donc à changer les paramètres techniques proposés
pour CFMT Too.
|
29. |
Rogers se sert actuellement du canal 69 pour rediffuser CFMT-TV
à London. À l’audience, Rogers a mentionné que le canal 69
pourrait aussi répondre à toutes les exigences de transmission
pour CFMT Too à Toronto. Rogers, qui exploite déjà deux
émetteurs sur le canal 69, a déclaré qu’elle serait en mesure
[traduction] « d’ajuster les modes (d’antenne) et la
puissance (rayonnée) des deux émetteurs de façon à les faire
fonctionner de pair », c’est-à-dire à minimiser les
interférences. Rogers a proposé de présenter une demande pour
utiliser ce canal, au cas où le Conseil déciderait d’allouer le
canal 52 à une autre requérante.
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30. |
Lors de l'audience, Rogers a reconnu qu’Industrie Canada n’avait
ni examiné ni approuvé l’utilisation du canal 69 à Toronto. La
requérante a ajouté [traduction] « qu’il y avait d’autres
canaux qui pourraient aussi faire l’affaire ».
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31. |
Comme il a été dit, le Conseil n’accordera la licence d’exploitation
à cette entreprise qu’au moment où une demande de modification
des paramètres techniques contenus dans la proposition originale
aura été approuvée tant par Industrie Canada que par le Conseil.
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Plans de programmation de CFMT Too
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32. |
La diversité des langues utilisées par la nouvelle chaîne sera
garantie par une condition de licence exigeant l'utilisation d'un
minimum de 18 langues différentes et par le fait que, pendant
les deux premières années d'exploitation, pas plus de 15 %
des émissions présentées dans un même mois ne pourront être
dans une même langue étrangère. Par la suite, ce maximum pourra
augmenter de 1 % par année jusqu’à concurrence de 19 %
par mois.
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33. |
Les émissions à caractère ethnique, telles que définies dans
la politique ethnique, doivent constituer au moins 70 % de la
programmation d’une journée de radiodiffusion sur CFMT Too.
Au moins 55 % des émissions diffusées en soirée (entre 18
heures et minuit) seront des émissions ethniques, de même que
80 % de toutes les émissions diffusées entre 20 heures
et 22 heures. Il n’y aura pas plus de 45 % du temps
total d’antenne entre 18 heures et minuit consacré à des
émissions non ethniques émanant de sources autres que canadiennes.
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34. |
Conformément au Règlement de 1987 sur la télédiffusion
(le Règlement sur la télédiffusion), CFMT Too devra
consacrer un minimum de 60 % de son année de radiodiffusion à
des émissions canadiennes, de même qu’au moins 50 % des
heures entre 18 heures et minuit.
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35. |
Rogers a mentionné que les émissions d’actualité locale
seraient l’une des priorités de CFMT Too. Comme c’est
actuellement le cas pour CFMT-TV, on aura recours à une équipe
centralisée de collecte de l’information et de production pour
faciliter la production des actualités sur CFMT Too, quoique
le personnel affecté aux actualités dans chacune des langues de
diffusion demeurera autonome sur le plan rédactionnel. Rogers a
aussi mentionné qu’elle comptait mettre sur pied un certain
nombre de bureaux de nouvelles régionales dans les régions de
Markham/Scarborough, Mississauga/Brampton, Woodbridge et Hamilton.
La nouvelle station aura aussi accès aux bureaux actuels de CFMT-TV
à Ottawa et à Queen's Park, à Toronto.
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36. |
La série d'émissions pluriculturelles « Multicultural
Canada » permettra l'échange d'idées et d'opinions entre les
membres des communautés ethniques. On y retrouvera des nouvelles de
sources communautaires, nationales et internationales, des groupes
de discussion et des segments d'échange interculturels. Il s'agira
d'une production conjointe avec CJNT-TV Montréal, qui sera
diffusée par cette dernière ainsi que par CFMT-TV et
CFMT Two. Cette série comprendra 44 épisodes originaux
d'une durée d'une heure et sera diffusée en soirée.
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37. |
Le Conseil prend bonne note de l’engagement de la titulaire à
fournir du sous-titrage codé pour malentendants pour environ
37 heures de programmation en langue européenne diffusée sur
CFMT-TV.
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38. |
Plusieurs des engagements et des exigences ci-dessus concernant
la programmation ainsi que d'autres sont repris en tant que conditions
de licence dans l’annexe à cette décision.
|
|
Participation de la collectivité
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39. |
Dans le dessein d’assurer à la base une participation active
de la part des diverses collectivités locales ethniques en ce qui a
trait à la définition et au développement des émissions, de
même qu’au profil général de CFMT Too, Rogers a proposé
la mise sur pied d’un conseil consultatif local.
|
40. |
Les membres de ce conseil refléteront divers milieux
ethnoculturels et représenteront autant les grands groupes
linguistiques qui seront desservis par CFMT Too que des petits
groupes ethnoculturels. Ce conseil se réunira régulièrement au
cours de l’année et chaque fois que le besoin s’en fait sentir.
|
41. |
Ce conseil aura pour rôle :
|
|
· d’assurer une rétroaction constructive de la part des
groupes ethnoculturels desservis,
|
|
· de prodiguer des conseils stratégiques pour le
développement et la mise sur pied d’émissions ethniques,
|
|
· d’étudier les propositions d’émissions,
|
|
· d’assister le personnel pour l’administration d'un plan
de soutien des producteurs indépendants d’Ontario »,
|
|
· d’alimenter la discussion concernant les émissions
contenant des passages de violence explicite, de contenu adulte,
de langage outrancier ou de représentation dénigrante,
|
|
· d’entretenir la communication avec les milieux et les
associations ethnoculturelles.
|
42. |
Outre le conseil consultatif local, la requérante a indiqué que
CFMT Too amènerait les membres des diverses collectivités
ethniques à participer activement au processus de programmation. La
requérante a l’intention de tenir des consultations et des
ateliers de travail avec les groupes ethniques et non ethniques, de
même qu’avec les médias ethniques locaux. En plus de consulter,
elle prendra le pouls des téléspectateurs par divers moyens :
services téléphoniques multilingues, courriels, concours,
sondages, groupes de réflexion.
|
|
Service à Ottawa et London
|
43. |
Comme il a été dit précédemment, environ 28 heures de
programmation en 11 différentes langues passeront de CFMT-TV
à CFMT Too. Rogers reconnaît que cette démarche privera les
auditoires de London et d’Ottawa de ces services, puisque qu'elle
n’a pas proposé d’émetteurs pour rediffuser CFMT Too dans
ces deux villes.
|
44. |
Au cours de l'audience, Rogers a indiqué qu’elle avait l’intention,
si sa proposition était approuvée pour Toronto, de soumettre une
demande pour des émetteurs à London et à Ottawa. Advenant que sa
demande pour les réémetteurs ne soit pas approuvée, Rogers a
suggéré que les systèmes de câblodistribution de London et d’Ottawa
(qui sont aussi des propriétés de Rogers) pourraient ajouter le
signal de CFMT Too à leurs services de signaux éloignés
canadiens.
|
45. |
Le Conseil s’attend à ce que Rogers prennent toutes les
mesures nécessaires pour continuer de desservir les
téléspectateurs d’origine asiatique et africaine qui vivent à
London et à Ottawa.
|
|
Engagements financiers relatifs à la programmation
|
46. |
En plus des projections normales de dépenses liées à la
production d’émissions, la titulaire s’est engagée à
dépenser plus de 50 millions $ sur un éventail de
projets au cours des sept années de sa licence. Ces dépenses
recouvrent ce qui suit :
|
|
· le plan de soutien des producteurs indépendants de l’Ontario
(35 millions $),
|
|
· une série de dramatiques pluriculturelles
(7 millions $),
|
|
· une subvention de développement d’émissions pilotes pour
des groupes mal desservis (3 millions $),
|
|
· des subventions dans la collectivité
(2 millions $),
|
|
· un fonds de production pour des messages d’intérêt
public (2 millions $),
|
|
· un mécanisme national pour renforcer la représentation
positive (1 million $).
|
47. |
Par l’entremise du plan de soutien des producteurs
indépendants de l’Ontario (le plan de soutien), Rogers financera
au moins 225 dramatiques ou documentaires d’une demi-heure en
langue tierce au cours de la période d'application de la licence.
Sur un total de 35 millions $ alloués au plan de soutien,
une somme de 2,5 millions $ servira à garantir le
développement de projets. Le reste du montant alloué au plan de
soutien servira aux frais d'acquisition de droits de diffusion
couvrant la totalité du budget de ces projets.
|
48. |
La série d’émissions dramatiques pluriculturelles, produite
en anglais, abordera des thèmes pluriculturels. Les émissions
financées à ce titre seront produites par des producteurs
indépendants de l'Ontario. Le financement sera accordé sous la
forme d'acquisition de droits pour une première diffusion à la
fois sur CFMT-TV et sur CFMT Too.
|
49. |
Les subventions au développement d'émissions pilotes varieront
entre 1 000 $ et 6 000 $ et, par condition de
licence, Rogers subventionnera un minimum de 250 projets
distincts pendant la période d'application de la licence.
|
50. |
Des subventions seront mises à la disposition de groupes et d’organismes
desservant des collectivités ethniques. Rogers annoncera ces
subventions sur ses ondes, dans les journaux en troisième langue
desservant ces collectivités et par le truchement d’autres
médias ethniques. Les membres du conseil consultatif local feront
aussi connaître ces subventions par le bouche-à-oreille.
|
51. |
Le fonds de production pour les messages d’intérêt public
financera des messages d’intérêt public réalisés par des
producteurs indépendants pour le bénéfice de groupes
communautaires locaux. Ces groupes détiendront la propriété des
messages qui pourront ensuite être rediffusés sur d’autres
stations ou services.
|
52. |
Le plan de la titulaire pour renforcer la représentation
positive des groupes ethnoculturels consiste à verser des dons au
Conseil canadien des normes de radiodiffusion (CCNR) totalisant
1 million $. Cette somme permettra d'offrir des brochures
d'information en langues tierces au sujet de la représentation et
du code géré par le CCNR, et élargira les ressources dont dispose
le CCNR pour traiter les plaintes qu’il reçoit concernant la
représentation des groupes ethnoculturels dans les émissions de
radio et de télévision.
|
|
Diversité culturelle
|
53. |
Le Conseil reconnaît la contribution spéciale des services
ethniques dans la diversité culturelle du système de
radiodiffusion. CFMT-TV et CFMT Too ne font pas exception. Cela
dit, et compte tenu de ses attentes à l'égard des autres
titulaires, le Conseil s’attend à ce que Rogers contribue au
système de radiodiffusion en représentant adéquatement la
présence sur la scène canadienne des minorités culturelles et
raciales aussi bien que des autochtones. Le Conseil attend aussi des
titulaires qu’elles veillent à ce que la représentation en ondes
de ces groupes soit fidèle, juste et non stéréotypée. Ces
attentes sont en absolue conformité avec l’article 3(1)(d)(iii)
de la Loi qui stipule que le système canadien de radiodiffusion
devrait « par sa programmation et par les chances que son
fonctionnement offre en matière d'emploi, répondre aux besoins et
aux intérêts, et refléter la condition et les aspirations, des
hommes, des femmes et des enfants canadiens, notamment l'égalité
sur le plan des droits, la dualité linguistique et le caractère
multiculturel et multiracial de la société canadienne ainsi que la
place particulière qu'y occupent les peuples autochtones ».
|
54. |
Dans Représentation de la diversité culturelle à la
télévision – Création d’un groupe de travail réunissant des
représentants de l’industrie et de la collectivité, avis
public CRTC 2001-88, 2 août 2001, le Conseil a demandé à l’Association
canadienne des radiodiffuseurs de mettre sur pied un groupe de
travail réunissant des représentants de l’industrie et de la
collectivité. Le rôle de ce groupe de travail est de commanditer
la recherche, d’identifier les « pratiques
exemplaires », de cerner les problèmes et de trouver des
solutions pratiques pour que le système canadien de radiodiffusion
reflète tous les Canadiens. Dans l’avis, le Conseil a souligné l’importance
de rallier la participation de tous les secteurs de l’industrie de
la radiodiffusion, y compris les services ethniques. Étant donné
la vaste expérience de Rogers dans ce domaine, le Conseil s’attend
à ce que Rogers participe à ce groupe de travail.
|
55. |
En outre, le Conseil s’attend à ce que la titulaire élabore
et instaure un plan d’entreprise détaillé qui explique comment
Rogers compte s’y prendre pour améliorer sa représentation de la
diversité culturelle au Canada. Ce plan d’entreprise doit être
déposé devant le Conseil dans un délai de trois mois à compter
de la date de la présente décision. Le plan en question renfermera
des engagements spécifiques à l’égard de la responsabilité de
l’entreprise et à l’égard de la représentation de la
diversité dans ses émissions ethniques et non ethniques ; il
prévoira également des mécanismes de rétroaction pour vérifier
l’efficacité de ces engagements. Enfin, le plan formulera des
objectifs pour atteindre une représentation fidèle, juste et
cohérente de la diversité au Canada. Le Conseil s’attend à ce
que ce plan s’étende à toutes les entreprises de radiodiffusion
contrôlées par Rogers, y compris ses services ethniques et ses
services spécialisés de télévision.
|
56. |
En ce qui concerne la responsabilité de l’entreprise, le plan
doit énumérer les démarches proposées par Rogers pour créer un
environnement propice à la réalisation des objectifs de diversité
culturelle exposés ci-dessus en passant par les étapes
suivantes :
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· créer une culture d’entreprise qui reconnaît et favorise
la diversité culturelle du canada;
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· assigner à un cadre supérieur la responsabilité des
pratiques d’entreprise liées à la diversité culturelle, en
plus de voir à ce que la direction devienne elle-même plus
représentative de la réalité multiculturelle canadienne;
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· dispenser aux membres de la direction une formation
adéquate en la matière;
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· prévoir des contrôles réguliers pour évaluer les
progrès réalisés par rapport aux objectifs et pour identifier
de nouveaux projets et de nouveaux défis;
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· prendre des mesures pour recruter, retenir et recycler du
personnel parmi les minorités visibles et les autochtones.
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57. |
En ce qui a trait à la représentation de la diversité dans la
programmation, le plan doit se concentrer sur la façon dont la
titulaire compte s’y prendre pour s’assurer que la
représentation en ondes des groupes minoritaires et des autochtones
est fidèle, juste et non stéréotypée dans les émissions
qu’elle produit ou achète. Plus précisément, le plan doit
prévoir des mécanismes pour s’assurer que les personnes
évoluant en direct à la télévision représentent la diversité
du Canada et que les émissions achetées chez les producteurs
indépendants reflètent elles aussi la présence de minorités
visibles et des autochtones dans la société canadienne, et les
représentent de manière exacte.
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58. |
Ledit plan d’entreprise doit aussi décrire les mécanismes
précis que la titulaire compte mettre en place pour recevoir les
réactions et les commentaires des collectivités sur la place
réservée à la diversité culturelle dans sa programmation.
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59. |
Enfin, le Conseil rappelle à la titulaire que les attentes
énumérées ci-dessus en ce qui a trait au respect de la diversité
culturelle ne remettent aucunement en question les engagements
généraux à long terme concernant l’équité en matière d’embauche.
Plus précisément, le Conseil tient à ce que la titulaire continue
d’assurer la présence sur ses antennes de représentants des
quatre groupes désignés (femmes, autochtones, handicapés et
minorités visibles) de façon à refléter adéquatement la
société canadienne, et que les membres de ces groupes soient
représentés de manière fidèle, juste et non stéréotypée.
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Autres questions
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60. |
En plus des interventions mentionnées dans cette décision, le
Conseil fait état des nombreuses interventions déposées à l’appui
de cette demande.
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Secrétaire général
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle
est disponible, sur demande, en média substitut et peut également
être consultée sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC
2002-82
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Modalités
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Lorsque les modalités énumérées ci-dessous auront été
honorées, le Conseil accordera une licence de radiodiffusion à
Rogers Broadcasting Limited, pour exploiter une entreprise de
télévision à caractère ethnique qui desservira Toronto. Une fois
accordée, la licence expirera le 31 août 2008.
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Le Conseil n’émettra la licence et cette licence n’entrera
en vigueur qu’au moment où :
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|
· la requérante aura soumis, moins de six mois en date de
cette décision, une demande proposant l’utilisation à Toronto
d’un canal et de paramètres techniques qui soient acceptables
à la fois à Industrie Canada et au Conseil. Toute demande pour
prolonger ce délai doit être approuvé par le Conseil et doit
être soumise par écrit au cours des six mois;
|
|
· la titulaire confirmera par écrit qu’elle est prête à
commencer l'exploitation. Ceci doit se produire dans les
12 mois en date de ce jour. Toute demande de prorogation doit
être approuvée par le Conseil et être soumise par écrit au
cours de ces 12 mois.
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Conditions
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1. La titulaire doit allouer à la
diffusion d’émissions à caractère ethnique au moins 70 %
du nombre total d’heures de diffusion entre 6 heures du matin
et minuit pendant l’ensemble des journées de radiodiffusion
constituant chacune des périodes de quatre ou cinq semaines de
calendrier approuvées par le Conseil et mentionnées à l’article
9(1) du Règlement de 1987 sur la télédiffusion. |
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2. La titulaire doit allouer à la
diffusion d’émissions à caractère ethnique au moins 55 %
du nombre total d’heures de diffusion entre 18 heures et
minuit pendant l’ensemble des journées de radiodiffusion
constituant chacune des périodes de quatre ou cinq semaines de
calendrier approuvées par le Conseil et mentionnées à l’article
9(1) du Règlement de 1987 sur la télédiffusion. |
|
3. La titulaire doit allouer à la
diffusion d’émissions à caractère ethnique au moins 80 %
du nombre total d’heures de diffusion entre 20 heures et
minuit, au cours d’une année de radiodiffusion. |
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4. La titulaire ne peut allouer à la
diffusion d’émissions non ethniques et non canadiennes qu'un
maximum de 45 % du total des heures diffusées entre
18 heures et minuit, au cours d’une année de radiodiffusion. |
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5. La titulaire doit diffuser des
émissions à caractère ethnique ciblant mensuellement un minimum
de 22 groupes ethniques distincts. Aucun de ces groupes
ethniques ne doit être desservi par CFMT-TV au cours de la même
année de radiodiffusion. |
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6. La titulaire doit diffuser des
émissions à caractère ethnique en utilisant un minimum de
18 langues différentes par mois. La titulaire ne diffusera pas
d’émissions à caractère ethnique dans une langue étrangère
utilisée par CFMT-TV au cours de la même année de radiodiffusion. |
|
7. Au cours des années de radiodiffusion
2002-2003 et 2003-2004, la titulaire ne consacrera pas plus de
15 % du nombre total de ses heures mensuelles de radiodiffusion
à des émissions dans une même langue étrangère. À compter de l’année
de radiodiffusion 2004-2005, ce pourcentage peut être augmenté de
1 % par année, jusqu’à concurrence de 19 % par mois de
radiodiffusion au cours de l'année de radiodiffusion 2007-2008.
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8. La contribution de la titulaire au
plan de soutien des producteurs indépendants de l’Ontario (le
plan de soutien) consiste en ce qui suit : |
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· dépenser, au cours de sa période de licence, au moins
35 millions $, avec un minimum annuel de 4
millions $ au cours d’une année complète de
radiodiffusion;
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· consacrer, au cours de sa période de licence, au minimum
2,5 millions $ pour développer au moins
175 projets de dramatiques ou de documentaires, avec un
minimum de 25 productions au cours d’une année complète
de radiodiffusion;
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· diffuser, entre 19 heures et 23 heures, que ce
soit sur CFMT-TV ou sur la nouvelle station, 225 émissions
dramatiques ou documentaires originales d’une demi-heure dans
une troisième langue, produites grâce au plan de soutien. De
ces productions, au moins 30 devront être diffusées à chaque
année complète de radiodiffusion.
|
|
9. Au plus tard à partir de la seconde
année complète de radiodiffusion, la titulaire doit diffuser sur
ses deux chaînes – CFMT-TV et CFMT Too –, dans la soirée
entre 19 heures et 23 heures, une série dramatique
pluriculturelle en langue anglaise. La série doit comprendre au
moins 39 épisodes originaux d'une heure et représenter un
droit de diffusion d'au moins 7 millions $. |
|
10. Pour la période d'application de la
licence, en plus de sa contribution au plan de soutien, la titulaire
doit subventionner le développement des émissions pilotes auprès
de producteurs indépendants d’origine ethnique, pour un total de
3 millions $ au moins, accordés à un minimum de
250 projets. |
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11. Pour la période de licence, la
titulaire doit verser au total 1 million $ au Conseil
canadien des normes de la radiotélévision (CCNR). Cette somme sera
répartie en versements annuels égaux pour chaque année complète
de radiodiffusion. |
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12. Pour la période de licence, la
titulaire doit débourser un minimum de 2 millions $ pour
la production indépendante de messages d’intérêt public dans
une troisième langue. |
|
13. Conformément à son engagement, la
titulaire doit déposer auprès du Conseil, en même temps que son
rapport annuel, des rapports annuels détaillant les dépenses
encourues pour respecter les conditions de licence 8, 9, 10, 11 et
12. |
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14. La titulaire doit sous-titrer
90 % de toute sa programmation en langue anglaise pendant la
journée de radiodiffusion, et 100 % de toutes ses émissions d’actualités
en anglais et en français. |
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15. Durant les années de radiodiffusion
2002-2003 et 2003-2004, la titulaire doit consacrer un minimum de
2 heures de programmation au cours de chaque mois de
radiodiffusion à la diffusion d’émissions assorties de
vidéodescription. À compter de l'année de radiodiffusion
2004-2005, elle doit fournir au moins 3 heures par mois de
vidéodescription. À compter de l'année de radiodiffusion
2006-2007, au moins 4 heures par mois de vidéodescription
doivent être fournies. Pour toute la période d'application de la
licence, 50 % des émissions avec vidéodescription seront des
émissions originales. |
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16. La titulaire doit respecter les
lignes directrices relatives à la représentation non sexiste
exposées dans le Code d'application concernant les stéréotypes
sexuels à la radio et à la télévision de l'Association
canadienne des radiodiffuseurs (ACR), compte tenu des modifications
successives approuvées par le Conseil. Cette condition de licence
ne s'appliquera pas tant que la titulaire sera membre en règle du
CCNR. |
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17. La titulaire doit respecter les
dispositions du Code de la publicité radiotélévisée destinée
aux enfants de l'ACR, compte tenu des modifications successives
approuvées par le Conseil |
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18. La titulaire doit respecter les
lignes directrices relatives à la violence à la télévision
présentées dans le Code d'application volontaire concernant la
violence à la télévision de l'ACR, compte tenu des
modifications successives approuvées par le Conseil. Cette
condition de licence ne s'appliquera pas tant que la titulaire sera
membre en règle du CCNR. |
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Définitions
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« Consacrer » et « dépenses » désignent
les déboursés réels en espèces. |