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Avis public de radiodiffusion CRTC 2002-11
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Ottawa, le 28 février 2002
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Appel d'observations sur la demande concernant le concept de «
choix par l'utilisateur final» dans le cas de services de
distribution fournis à des condominiums
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Le Conseil lance un appel d'observations sur la question
suivante: dans le cas d'un condominium, le concept de « choix par
l'utilisateur final » s'applique-t-il à l'occupant de chaque
unité ou au conseil d'administration du condominium ou conseil de
copropriété? Le Conseil entend publier sa décision sur la plainte
déposée par Novus Entertainment Inc. contre Bell ExpressVu dans
laquelle cette question est soulevée, dès la conclusion du
processus amorcé par cet avis.
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Contexte
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1. |
Novus Entertainment Inc. (Novus) a déposé une plainte le 10
octobre 2001 concernant certaines dispositions de l'entente d'accès
à un immeuble entre Bell ExpressVu et les propriétaires de Strata
Plan #4050. Entre autres, l'entente d'accès déclare que : |
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[traduction] …le propriétaire permettra à au plus deux (2)
fournisseurs de services sonores ou de télévision, incluant
ExpressVu, d'offrir le service dans [l'immeuble à logements
multiples].
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2. |
Selon Novus, cette entente conclue aux noms des propriétaires de
chaque unité crée une situation où Bell ExpressVu s'avère le
seul distributeur possible pour les résidents d'un condominium
situé au 501 Pacific Place à Vancouver. Novus, qui exploite une
entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR) par câble, a
allégué que l'accord contrevient à l'article 9 du Règlement
sur la distribution de radiodiffusion (le
« Règlement ») et a demandé au Conseil de déclarer
ces dispositions inapplicables. |
3. |
Dans sa réponse du 26 octobre 2001 à la plainte de Novus, Bell
ExpressVu a fait valoir, entre autres, que le conseil de
copropriété de l'immeuble, en signant cette entente, prenait une
décision autorisée au nom de ses membres, et par conséquent des
utilisateurs finals. Plus spécifiquement, Bell ExpressVu a
déclaré :
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[traduction] Ce n'est pas une question de choix par
l'utilisateur final, mais plutôt une question contractuelle entre
les parties. La propriété en question est un condominium.
ExpressVu comprend que, conformément aux accords acceptés par
les propriétaires des unités individuelles au moment de l'achat,
le conseil de copropriété élu pour cet immeuble a la
responsabilité d'intervenir dans de nombreux secteurs, y compris
le choix du distributeur de radiodiffusion qui aura accès à la
propriété.
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4. |
Dans sa réponse du 2 novembre 2001, Novus était généralement
d'avis que le concept de choix par l'utilisateur final doit être
appliqué à l'occupant de chaque unité plutôt qu'au conseil
d'administration du condominium ou conseil de copropriété.
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Politique du Conseil relative au choix par l'utilisateur final
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5. |
Depuis 1995, le Conseil a encouragé, dans le marché de la
distribution de radiodiffusion, une concurrence basée sur les
installations. Dans l'avis public CRTC 1997-150 du 22 décembre
1997, le Conseil a annoncé sa politique imposant le choix par
l'utilisateur final dans des immeubles à logements multiples et a
noté que cette politique serait appliquée par la voie de la
disposition relative à la préférence indue de l'article 9 du
Règlement. |
6. |
Toutefois, la politique actuelle du Conseil sur le choix par
l'utilisateur final ne fait pas de distinction entre des immeubles
à logements multiples en condominium et ceux qui ne constituent
qu'une seule propriété. |
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Appel d'observations
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7. |
Le Conseil a pris note des arguments de Bell ExpressVu résumés
ci-dessus. Il a également tenu compte de son objectif déclaré qui
vise à encourager, dans les immeubles à logements multiples, un
milieu concurrentiel entre les entreprises de distribution à
l'avantage des abonnés. Par conséquent, le Conseil lance, par le
présent avis, un appel d'observations afin de déterminer si le
concept de choix par l'utilisateur final dans le cas d'un
condominium doit s'appliquer à l'occupant de chaque unité ou au
conseil d'administration du condominium ou conseil de copropriété. |
8. |
Le Conseil tient à souligner qu'il ne sollicite pas
d'observations sur la plainte de Novus mais uniquement sur les
questions de politique exposées dans le présent avis. Le Conseil
n'acceptera que les observations qui lui seront parvenues au plus
tard le 5 avril 2002.
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9. |
Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des
observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les
versera au dossier public de la présente instance, à la condition
que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie.
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Procédure de dépôt d'observations
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10. |
Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations
sous forme d'imprimé ou en version électronique. Les mémoires de
plus de cinq pages doivent inclure un sommaire
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11. |
Les parties qui veulent présenter leurs observations sous forme
d'imprimé doivent les faire parvenir au Secrétaire général,
CRTC, Ottawa, K1A 0N2.
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12. |
Seules les observations présentées en format électronique
seront disponibles sur le site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca dans
la langue officielle et le format sous lesquels elles auront été
présentées. Les parties intéressées pourront consulter ces
documents en sélectionnant le numéro de l'avis public
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13. |
Les parties qui veulent présenter leurs observations en version
électronique peuvent le faire par courriel ou sur disquette.
L'adresse courriel du Conseil est la suivante :
procedure@crtc.gc.ca. |
14. |
Les mémoires électroniques doivent être en format HTML. Comme
autre choix, « Microsoft Word » peut être utilisé pour du texte
et « Microsoft Excel » pour les tableaux numériques.
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15. |
Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez
aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier
paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document
n'a pas été endommagé lors de la transmission.
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16. |
Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le
contenu du dossier public (et/ou le site Web du Conseil) pour tous
renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles
lors de la préparation de leurs observations.
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Examen des observations du public et des documents connexes aux
bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce G5
Hull (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218
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Édifice de la banque de Commerce
1809, rue Barrington
Bureau 1007
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997
Télécopieur : (902) 426-2721
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405, boul. de Maisonneuve Est
2e étage, bureau B2300
Montréal (Québec) H2L 4J5
Tél. : (514) 283-6607 - ATS : 283-8316
Télécopieur : (514) 283-3689
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55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
Télécopieur : (416) 954-6343
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317
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Cornwall Professional Building
2125, 11eAvenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
Télécopieur : (306) 780-3319
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10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
Télécopieur : (780) 495-3214
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322
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Secrétaire général
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alternate format upon request and may also be examined at the
following Internet site: http://www.crtc.gc.ca |