Ottawa, le 1^er mars 2002

1.

Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, DORS/97-144 du 26 mars 1997 (« le Règlement »), prévoit le paiement de droits de licence de la partie I par certaines entreprises de radiodiffusion. L'article 9(1) du Règlement définit les composantes servant au calcul des coûts de la réglementation.

2.

Conformément à l'article 10 du Règlement, le Conseil annonce par la présente que les frais estimatifs de la réglementation de radiodiffusion du Conseil pour l'exercice financier 2002/2003 totalisent 22,512 millions de dollars.

3.

Le rajustement annuel indiqué à l’article 8(2) est de 0,554 million de dollars. La facturation totale sera de 23,066 millions de dollars.

Secrétaire général