|
Avis public de radiodiffusion CRTC 2002-31
|
|
Ottawa, le 12 juin 2002
|
|
Politique d’attribution de licence visant à assurer le bon
déroulement de la transition du mode analogique au mode numérique
de la télédiffusion en direct
|
|
Dans, Appel d’observations sur une proposition de politique
visant à assurer le bon déroulement de la transition du mode
analogique au mode numérique de la télédiffusion en direct,
avis public CRTC 2001-62, 5 juin 2001 (l’avis public
2001-62), le
Conseil a sollicité des observations sur ses propositions d’objectifs
et de principes appelés à régir la transition du mode analogique
au mode numérique de la télédiffusion en direct (TVN). |
|
Dans l’avis public 2001-62, le Conseil posait aussi diverses
questions sur ce qui constituerait un cadre de réglementation
approprié pour la distribution des signaux de TVN en direct par les
entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR). Dans Appel
d’observations sur un cadre de réglementation pour la
distribution des services de télévision numérique, avis public
CRTC 2002-32 également publié aujourd’hui, le Conseil examine
ces opinions et suggestions et expose, aux fins d’observations
supplémentaires du public, ses premières conclusions sur la
politique et les modifications réglementaires connexes qui
devraient régir la distribution des services de la TVN. |
|
Le présent avis présente la politique cadre du Conseil relative
à la radiodiffusion numérique des services de télévision en
direct. Le Conseil croit que cette politique cadre et les principes
qui la guident satisfont aux objectifs de la Loi sur la
radiodiffusion. Le Conseil est maintenant prêt à traiter
rapidement les demandes de licence de radiodiffusion pour exploiter
ce qu’on appellera des entreprises de télévision numérique
transitoires, dans la mesure où les demandes sont conformes aux
objectifs et aux principes de la politique établie ci-après et
sont basées sur le plan d’allotissement du ministère de l’Industrie
pour la TVN. |
|
Objectifs de la politique générale
|
1. |
La télévision numérique (TVN) est une nouvelle technologie
basée sur la norme A/53 (Advanced Television Systems Committee
Transmission Standard). Cette nouvelle norme adoptée par le Canada
et les États-Unis est destinée à remplacer le système NTSC
actuel de radiodiffusion en mode analogique utilisé en Amérique du
Nord depuis plus d’un demi-siècle. La supériorité vidéo et
audio de la TVN selon la nouvelle norme A/53 va pallier bien des
lacunes du système analogique actuel qui apparaissent plus
évidentes au consommateur au fur et à mesure du perfectionnement
technologique des téléviseurs. La norme définit un certain nombre
de formats numériques pour la télévision, de l’écran étroit
au grand écran, et de la « basse définition » à la
« haute définition », ou TVHD. Elle a la capacité de
transmettre soit un signal TVHD ou jusqu’à cinq signaux de
programmation à plus basse définition, ainsi que des données
additionnelles dans un canal de télévision de 6 MHz. |
2. |
Dans, Appel d’observations sur une proposition de politique
visant à assurer le bon déroulement de la transition du mode
analogique au mode numérique de la télédiffusion en direct,
avis public CRTC 2001-62, 5 juin 2001 (l’avis public
2001-62), le
Conseil a annoncé que les objectifs suivants guideraient l’élaboration
de sa politique visant à assurer le bon déroulement de la
transition de la télévision analogique à la TVN : |
|
· Fournir, dans la politique de transition, des conseils aux
radiodiffuseurs, aux distributeurs et aux producteurs qui
adopteront la nouvelle technologie de télévision numérique.
|
|
· Favoriser la force et la croissance de l’industrie de la
radiodiffusion canadienne et contribuer au maintien de ses
objectifs culturels.
|
|
· Encourager la production, la diffusion et la distribution
des émissions canadiennes de haute qualité A/53 partout dans le
pays.
|
|
· Faire profiter pleinement les téléspectateurs canadiens de
ces avances technologiques.
|
|
· Éviter tout obstacle réglementaire inutile et favoriser un
passage en douceur et opportun aux services de télévision
numérique.
|
3. |
Le Conseil réaffirme chacun de ces cinq objectifs de politique. |
4. |
Dans l’avis public 2001-62, le Conseil a soumis aux
observations du public certains principes généraux de politique, y
compris son avis préliminaire selon lequel la technologie
numérique devrait être traitée comme une technologie de
remplacement de l’analogique. De plus, il suggère qu’un modèle
volontaire développé au rythme du marché, plutôt qu’un modèle
de transition imposé, serait la meilleure approche pour le système
canadien de la radiodiffusion. |
5. |
Le Conseil a également exprimé l’avis selon lequel l’attribution
aux télédiffuseurs de nouvelles licences transitoires de TVN
serait préférable à la modification des licences existantes. À l’appui
de cet avis, le Conseil a fait valoir qu’une nouvelle licence lui
permettrait d’autoriser les télédiffuseurs à offrir un certain
volume d’émissions numériques qui différerait de leur
programmation analogique. Le Conseil a précisé qu’il était
prêt à permettre la diffusion de telles émissions jusqu’à 14
heures par semaine. Il a ajouté que, tout en encourageant les
télédiffuseurs existants à demander des licences transitoires de
TVN, il serait prêt à étudier les demandes d’éventuels
nouveaux venus si les télédiffuseurs titulaires décidaient de ne
pas profiter de l’allotissement du spectre disponible, ou lorsque
la capacité de canaux s’avérerait supérieure à celle
attribuée aux télédiffuseurs existants. |
6. |
Le Conseil a reçu des observations touchant un grand nombre de
sujets. Bien que les parties aient soulevé des questions sur
certains principes particuliers mis de l’avant et sur la façon de
les implanter, il se dégage un consensus sur l’ensemble des
principes de la politique générale. Dans les sections suivantes du
présent avis, le Conseil examine les observations des parties sur
les différents sujets et fait part de sa décision sur chacun d’eux. |
|
Les décisions du Conseil relatives à une politique d’attribution
de licence visant à assurer le bon déroulement de la transition du
mode analogique au mode numérique de la télédiffusion en direct
|
|
La TVN comme technologie de remplacement
|
7. |
Comme mentionné ci-dessus, le Conseil a, dans l’avis public 2001-62, fait la proposition préliminaire selon laquelle la TVN
devrait être implantée au Canada comme une technologie de
remplacement et non simplement comme une nouvelle technologie qui
coexisterait avec le système analogique. Bien qu’il y ait eu des
discussions sur certains aspects, cette approche a reçu l’appui
général. En conséquence, le Conseil formule l’énoncé
suivant : |
|
· La technologie numérique sera traitée comme une
technologie de remplacement du système analogique.
|
|
Absence de délais imposés pour la transition
|
8. |
On a largement reconnu que la proposition préliminaire du
Conseil relative au modèle volontaire de transition guidée par le
marché, sans délais imposés, était l’approche la plus
réaliste et la meilleure à suivre au Canada. L’Association
canadienne des radiodiffuseurs (ACR) a souligné que [traduction]
« le déploiement de la TVN devrait se faire progressivement,
passant des plus grands marchés primaires aux marchés secondaires
sur plusieurs années ». Elle a ajouté que « le rythme
et le degré d’acceptation de la TVN dans les plus grands marchés
détermineront à quel moment son déploiement sera étendu aux plus
petits marchés ». L’Association canadienne de télévision
par câble (ACTC) reconnaît comme l’ACR que le modèle de
transition guidée par le marché proposé par le CRTC est la
meilleure approche et est de loin préférable aux [traduction]
« …approches précédentes en Amérique du Nord qui ont
présumé de l’abandon du spectre analogique ».
|
9. |
On a fait valoir, avec quelque inquiétude, que les
télédiffuseurs des petits marchés auraient à prendre des
décisions commerciales difficiles lors de leur évaluation précise
des avantages et des coûts de leur conversion à la TVN. Télé
Inter-Rives ltée, titulaire de la licence de CIMT-TV
Rivière-du-Loup et propriétaire de trois autres stations de
télévision dans la région de la Gaspésie au Québec, a proposé
un délai de cinq à dix ans pour le déploiement de la TVN dans les
petits marchés. |
10. |
La Société Radio-Canada (SRC) a reconnu que « les
émissions de la SRC devront être livrées en mode numérique à l’avenir ».
Elle a noté que « la Société n’a pas de contrôle sur la
disponibilité de financement additionnel ». Elle a ajouté qu’elle
sera obligée de chercher des fonds supplémentaires pour cette
activité, car ses « priorités de programmation actuelle et
ses ressources limitées ne permettent pas à la Société de
poursuivre des activités de programmation de télévision
numérique de manière importante pour le moment. » |
11. |
Dans une proposition conjointe, CTV Television Inc. et Bell
ExpressVu Limited Partnership (CTV/Bell) suggèrent une approche
comprenant un plan de mise en oeuvre qui demeurerait cependant
volontaire. Selon CTV/Bell, un tel plan donnerait aux industries les
plus directement concernées, soit celles de radiodiffusion, de
production et de distribution, un calendrier au sein duquel elles
pourraient planifier leurs stratégies de transition. CTV/Bell a
également soutenu qu’un plan de mise en oeuvre réduirait le
risque de [traduction] « l’innovateur », encouru par un
télédiffuseur qui pourrait se retrouver seul et sans soutien à
déployer la TVN dans son marché. |
12. |
Le Conseil a reçu deux observations clairement opposées à l’approche
volontaire guidée par le marché, proposée par le Conseil pour
introduire la TVN au Canada. M. Brian Olmsted a exprimé sa
préoccupation face à une telle approche qui, selon lui, imposerait
à l’industrie de la radiodiffusion canadienne un certain retard
dans le déploiement de la TVN par rapport aux télédiffuseurs
américains. Motorola Canada Limited, un fabricant d’équipement
sans fil, considère aussi que le Conseil devrait prendre un rôle
proactif afin d’accélérer l’avènement de la TVN. |
13. |
Tout bien considéré, le Conseil croit que l’adoption d’un
plan de mise en oeuvre, avec des délais imposés pour le
déploiement de la TVN, causerait davantage de problèmes qu’elle
n’en résoudrait. Il admet qu’un tel plan pourrait offrir
certains avantages. Il est également conscient qu’un retard
inutile dans le déploiement de la TVN pourrait aboutir à une perte
d’auditoire canadien au profit de signaux de TVN des
télédiffuseurs non canadiens ainsi qu’à la diminution des
occasions de diffusion et de ventes pour les producteurs de
programmation numérique. Cependant, il considère que l’élaboration
et le respect d’un plan de mise en oeuvre serait difficile compte
tenu de la rapidité des changements technologiques et de l’incertitude
actuelle relative aux détails de mise en oeuvre de la transition
numérique. Le succès de la technologie de la TVN dépend de son
acceptation par le consommateur et le rythme de croissance de cette
acceptation est difficile à prévoir. En conséquence, le Conseil
formule l’énoncé suivant : |
|
· Le modèle volontaire de transition guidée par le marché,
sans délais imposés, est l’approche la plus appropriée au
Canada.
|
|
Exigence de nouvelles licences pour les entreprises de TVN
|
14. |
Certains télédiffuseurs ont indiqué qu’ils préféreraient
passer à la télédiffusion numérique en modifiant leurs licences
existantes. Ils ont noté que quelques titulaires de station de
radio ont été autorisés à établir des émetteurs de radio
numérique au moyen de telles modifications. Le Conseil reconnaît
avoir approuvé certaines modifications de licence pour permettre à
des titulaires de station de radio de fournir une programmation
numérique. Toutefois, ces modifications ne permettent à un
titulaire que de diffuser simultanément par son émetteur
numérique la programmation diffusée par son émetteur analogique.
Elles constituent également des exceptions à la politique de radio
numérique transitoire, qui stipule clairement que l’attribution
de licence à des entreprises de radio numérique soit séparée de
leur contrepartie analogique. |
15. |
Comme on en discute ci-dessous, une licence de télévision
numérique transitoire, comme une licence de radio numérique
transitoire, autorisera le titulaire à diffuser un maximum de 14
heures par semaine de programmation numérique différente de celle
de sa grille horaire analogique. Cette programmation différente
exigerait une nouvelle licence, même si on demeurait dans le
système analogique. De plus, les entreprises de télévision
numérique soulèvent d’importantes questions, y compris celles
relatives à la distribution de signaux de TVN par des entreprises
de distribution, qui se régleront mieux par l’attribution de
nouvelles licences. Par conséquent, le Conseil formule l’énoncé
suivant, conformément aux dispositions similaires de sa politique
en matière de radio numérique : |
|
· Une nouvelle licence de télévision numérique transitoire
sera émise à chacune des entreprises de télévision numérique.
Les titulaires qui désirent utiliser des équipements de
télévision numérique pour fournir une programmation consistant
essentiellement en la diffusion simultanée de leurs services
analogiques existants pourront obtenir une licence, selon des
modalités et conditions particulières. La durée de la période
de la licence sera fixée lors de l’étude de la demande.
|
|
Traitement rapide des demandes de licence
|
16. |
Contrairement à la conversion de la télévision du noir et
blanc à la couleur, la nouvelle technologie de la TVN n’est pas
compatible avec l’ancienne et ne peut être adaptée. Par
conséquent, les transmissions numériques ne peuvent être captées
que par les nouveaux appareils de TV numérique et, avec toutefois
une perte de qualité, par des appareils analogiques munis de
convertisseurs appropriés. Pour cette raison, le ministère de l’Industrie
a élaboré un plan d’allotissement pour la période de transition
qui identifie un canal numérique « équivalent » pour
chaque canal utilisé par un télédiffuseur en direct existant. De
ce fait :
|
|
· Le Conseil accordera un traitement rapide aux demandes de
télédiffuseurs en direct existants, qui concordent avec la
politique numérique transitoire du Conseil et qui sont basées
sur le plan d’allotissement du ministère de l’Industrie pour
la TVN.
|
|
Émission de licence aux nouveaux venus
|
17. |
Certaines parties ont soulevé la question de savoir si les
nouveaux venus devraient obtenir une licence durant la période de
transition. L’ACR a indiqué qu’il [traduction] « est
prématuré actuellememt et pour l’avenir prévisible de
déterminer une expiration claire et ferme des droits d’utilisation
de l’allotissement du spectre de la TVN ». Certains
télédiffuseurs se sont également demandé s’il serait opportun
d’attribuer des licences de TVN aux nouveaux venus durant la
transition. Ils estiment que cela affaiblirait l’intérêt
économique des télédiffuseurs existants à se convertir à la
TVN. Selon eux, des nouveaux venus fragmenteraient l’auditoire,
causeraient une augmentation du coût de programmation et
provoqueraient une baisse des tarifs publicitaires, au moment où
les titulaires sont soumis à une pression financière
considérable. Ils suggèrent que, dans le cas d’attribution de
licence à de nouveaux venus, les critères d’entrée sur le
marché soient modifiés pour refléter les obligations que la
transition numérique impose aux titulaires. |
18. |
Le Conseil prend note des préoccupations de certaines parties en
ce qui concerne la possibilité d’accorder une licence à de
nouveaux venus durant la période de transition. À cet égard, le
Conseil insiste sur le fait qu’il encourage les télédiffuseurs
titulaires à demander rapidement des licences de TVN transitoires.
De l’avis du Conseil, si la transition vers la TVN guidée par le
marché doit réussir, alors, les forces du marché, y compris
celles exercées par les éventuels nouveaux venus, ne doivent pas
être découragées. De même, l’innovation doit être
encouragée, particulièrement là où le spectre est disponible ou
lorsque les télédiffuseurs existants ne sont pas prêts à offrir
des services numériques en temps voulu. Les préoccupations
exprimées à ce sujet, principalement par les télédiffuseurs
titulaires, seront étudiées à l’occasion de l’examen des
demandes de licence visant l’exploitation de nouvelles entreprises
de télévision numérique par de nouveaux venus. |
19. |
En conséquence, le Conseil formule les énoncés suivants : |
|
· Le Conseil suivra ses pratiques habituelles d’attribution
de licence. Si un télédiffuseur existant décide de ne pas
demander une telle licence en temps voulu, ou démontre qu’il n’est
pas prêt à utiliser dans le délai requis l’allocation de
spectre du ministère de l’Industrie, le Conseil étudiera les
demandes d’éventuels nouveaux venus intéressés à l’utilisation
de ce spectre.
|
|
· Les télédiffuseurs existants sont encouragés à demander
rapidement de nouvelles licences transitoires de télévision
numérique et à mettre en place les émetteurs numériques
nécessaires pour établir la transition.
|
20. |
Le Conseil souligne que toutes les demandes de nouvelles licences
de télévision déposées durant la période de transition par d’éventuels
nouveaux venus, intéressés soit par l’utilisation du spectre
numérique ou analogique ou les deux, seront étudiées par le
Conseil selon ses politiques existantes, cas par cas. Ces politiques
existantes comprennent celles prévues dans La politique
télévisuelle au Canada: Misons sur nos succès, avis public
CRTC 1999-97, 11 juin 1999, ainsi que d’autres relatives à
des questions comme l’entrée sur le marché et la publication d’appels
pour les demandes concurrentes, le cas échéant. |
|
Obligations de contenu canadien et franchise de 14 heures d’émissions
|
21. |
Selon la politique proposée par le Conseil dans l’avis public 2001-62, un télédiffuseur titulaire d’une licence de
télévision numérique transitoire serait autorisé à offrir jusqu’à
14 heures par semaine de programmation numérique différente de
celle offerte sur le service analogique. Il devrait cependant faire
en sorte qu’un minimum de 50 % de cette programmation différente
soit canadienne. Le but de cette proposition était d’encourager l’innovation
et l’expérimentation au cours du développement de la TVN au
Canada, de promouvoir la production canadienne d’émissions
numériques à haute définition et d’attirer les
téléspectateurs vers la technologie numérique.
|
22. |
Bien que les parties ne s’opposent pas à la franchise
proposée de 14 heures par semaine, quelques-unes d’entre elles
ont noté qu’elle excédait le volume de programmation locale et d’émissions
acquises que beaucoup de petits télédiffuseurs offrent
habituellement dans leur grille horaire analogique. L’ACR a
appuyé la diffusion d’un certain volume de programmation
numérique différente de celle offerte par le service analogique, y
compris la multidiffusion et les services de données, à la
condition que la plus grande partie de la programmation diffusée
par le service de télévision analogique d’un titulaire soit
dupliquée sur le signal TVN principal. L’ACR a aussi demandé que
[traduction] « les obligations et conditions de licence qui
toucheront spécifiquement la diffusion de programmation numérique
différente, dans le cadre d’une licence de TVN transitoire,
prévoient une certaine flexibilité quant au contenu de la
programmation ». L’ACR est d’avis qu’une telle approche
permettrait aux télédiffuseurs de déterminer la variété de
services qui satisfait le mieux les besoins du public et d’élaborer
des projets commerciaux en conséquence. |
23. |
L’ACTC a également soutenu la proposition voulant que la
diffusion d’un maximum de 14 heures par semaine de programmation
différente soit permise, à la condition qu’il s’agisse
[traduction] « d’une programmation numérique de haute
qualité, à haute définition, dans un format d’image grand
écran (de 16:9) ». L’ACTC a ajouté que « …la
pénétration ne dépendra pas de la distribution obligatoire, elle
dépendra du contenu de la TVHD et de la concurrence auprès des
premiers consommateurs à l’adopter ». Selon l’ACTC,
restreindre la disponibilité de la programmation TVHD ne ferait que
retarder l’introduction de la TVHD au Canada. |
24. |
Le Conseil note que le volume de la programmation TVHD
présentement disponible, y compris la production numérique
canadienne, est vraiment limité. Il craint que s’il n’impose
pas l’obligation de consacrer 50 % de la programmation différente
sur un émetteur numérique à des émissions canadiennes, les
télédiffuseurs ne remplissent leur grille horaire numérique avec
des émissions étrangères et que le volume de production d’émissions
numériques canadiennes reste limité. Le Conseil souligne que les
14 heures hebdomadaires constituent le volume maximal de
programmation numérique qui puisse être différente de celle de la
grille horaire analogique du télédiffuseur. |
25. |
Au fil des ans, l’une des approches retenue par le Conseil pour
assurer la production d’émissions de télévision canadiennes a
été d’imposer aux titulaires, par voie réglementaire, la
diffusion d’un minimum de contenu canadien. Le Conseil est d’avis
que cette approche a été couronnée de succès par le passé et il
croit qu’elle reste appropriée, compte tenu des obstacles posés
par la transition au numérique. Par conséquent, le Conseil formule
les énoncés suivants : |
|
· Les politiques et réglementations actuelles du Conseil, de
même que les conditions auxquelles est soumis un télédiffuseur
pour son service de télévision analogique, s’appliqueront au
service de programmation numérique transitoire que le
télédiffuseur sera autorisé à offrir. Cela comprend les
obligations de diffusion de 60 % de contenu canadien pendant
l’année de radiodiffusion et de 50 % au cours de la période de
radiodiffusion en soirée, ainsi que la diffusion d’au moins 8
heures hebdomadaires d’émissions prioritaires lorsqu’il s’agit
d’une condition de la licence.
|
|
· Lorsque le titulaire d’une entreprise de télévision
analogique est aussi titulaire d’une entreprise de télévision
numérique transitoire, celui-ci sera autorisé à diffuser un
maximum de 14 heures par semaine de programmation sur le service
numérique qui ne soit pas identique à celle du service
analogique. Les télédiffuseurs seront libres de fournir un
volume moindre de programmation différente ou encore de n’en
offrir aucune. Un minimum de 50 % de la programmation numérique
non identique doit être canadien.
|
|
Formats d’émission
|
|
Programmation grand écran
|
26. |
Le Conseil note que le format grand écran 16:9 est utilisé pour
la projection de la plupart des films au cinéma. C’est également
une caractéristique de la télévision numérique à haute
définition qui devient de plus en plus familière aux
téléspectateurs. Le Conseil croit qu’une disposition de la
politique stipulant que la programmation numérique diffusée par
les entreprises de TVN transitoire adopte un format grand écran
16:9 assurerait que même les diffusions numériques à basse
définition offrent quelque amélioration sur les diffusions
analogiques NTSC. Cette disposition encouragerait aussi les
producteurs canadiens à utiliser le format grand écran lorsqu’ils
passeront à la production d’émissions à haute définition. Par
conséquent, le Conseil formule l’énoncé suivant : |
|
· Toute la programmation produite en format grand écran
16:9 doit être diffusée dans ce format par les entreprises de
TVN transitoire. De plus, le Conseil encourage les
télédiffuseurs à produire des émissions en format 16:9 ou à
en acquérir toutes les fois que c’est possible. Cependant, il
ne sera pas nécessaire de reformater la programmation produite
à l’origine en format 4:3.
|
|
Programmation de télévision à haute définition
|
27. |
La technologie TVN offre la capacité aux télédiffuseurs de
diffuser un signal TVHD par signal TVN. Par contre, un signal TVN
peut être utilisé pour transmettre deux ou trois signaux à
définition moyenne ou jusqu’à cinq signaux à basse définition,
plus quelques données additionnelles. Bien que le Conseil soit
conscient de la capacité de la TVN de transmettre un grand nombre
de signaux de données et d’émissions, il croit que la politique
de transition du mode analogique au mode numérique devrait
favoriser la diffusion d’émissions TVHD, et plus
particulièrement d’émissions TVHD canadiennes. |
28. |
Cette orientation est en accord avec les recommandations du
Groupe de travail sur la migration au numérique (le Goupe de
travail). Ce dernier, établi par le gouvernement en octobre 1995, a
bénéficié de la participation d’un large échantillonnage de
parties intéressées dans l’industrie de la radiodiffusion. Fruit
d’un consensus, le rapport du Groupe de travail a été remis au
ministre du Patrimoine canadien en octobre 1997 et indique que le
Canada doit s’efforcer d’offrir un service de télévision
numérique de la plus haute qualité dans les meilleurs délais. Le
Groupe de travail recommandait donc que, d’ici la fin de 2007, les
deux tiers de la grille horaire de chaque télédiffuseur et les
deux tiers des nouvelles productions canadiennes soient disponibles
en format TVHD. La date fixée au 31 décembre 2007 suit de trois
ans la date de lancement de la TVN au Canada prévue par le Groupe
de travail pour 2004. |
29. |
Le Conseil est d’avis que la programmation offerte aux
Canadiens doit être de la plus haute qualité et exploiter au
maximum le spectre consacré à la radiodiffusion numérique. Il
exigera par conséquent que toutes les émissions non identiques, de
contenu canadien ou non et diffusées par une station de
télévision numérique transitoire, soient en format TVHD. En ce
qui concerne le contenu canadien, les politiques du Conseil ont mis
l’accent sur la période de radiodiffusion en soirée, lorsque la
plupart des gens regardent la télévision. Le maintien de ce
principe pour la diffusion de programmation de TVHD durant la
période de transition donnera aux télédiffuseurs la souplesse
nécessaire à l’utilisation de leurs installations numériques
pour tester les services de multidiffusion, de données et d’autres
à définitions moindres, offerts à d’autres moments de la
journée lorsque l’auditoire télévisuel est en général plus
restreint. Par conséquent, le Conseil formule les énoncés
suivants : |
|
· Toutes les émissions diffusées par le service numérique
et qui ne sont pas identiques à celles du service analogique
doivent être de format TVHD.
|
|
· Toutes les émissions canadiennes diffusées au cours de la
période de radiodiffusion en soirée par le titulaire d’une
licence de TVN transitoire, qu’elles soient identiques ou non,
doivent être diffusées en version TVHD, quand cette version
existe.
|
|
· En accord avec les recommandations du Groupe de travail, le
Conseil encourage les télédiffuseurs de la TVN transitoire à s’assurer
que, d’ici le 31 décembre 2007, les deux tiers de la grille
horaire de chaque télédiffuseur soient disponibles en format
TVHD.
|
|
Droits de diffusion
|
30. |
Dans son mémoire, l’ACR a fait valoir un point de vue
semblable à celui exprimé dans le mémoire conjoint déposé par
CTV/Bell, relativement aux droits de diffusion. Selon l’ACR : |
|
[traduction] La création de facto d’un régime
de droits nord-américain au détriment des radiodiffuseurs
canadiens est une question essentielle pour l’ensemble du
système de radiodiffusion canadien, qui doit être abordée dans
le contexte du numérique. Cela a commencé à se produire quand
les services par satellite américains ont acquis des droits
exclusifs pour l’Amérique du Nord pour des émissions
spécifiques proposées par leurs services.
|
31. |
Lorsqu’il exerce son rôle de supervision du système de
radiodiffusion canadien, le Conseil n’intervient pas dans les
négociations entre les producteurs et les radiodiffuseurs
concernant les droits de diffusion. Cependant, en ce qui concerne l’industrie
de la distribution de la radiodiffusion, le Conseil a proposé, dans
l’appel d’observations lancé par l’avis public 2002-32, que
la distribution de la version numérique des services étrangers
inclus dans les Listes des services par satellite admissibles soit
soumise aux mêmes dispositions à l’égard de l’acquisition des
droits de diffusion que les services analogiques. |
|
Services additionnels
|
32. |
Le Conseil croit que l’utilisation de la capacité de la TVN d’offrir
de la programmation en multidiffusion et des services de
transmission de données pourrait profiter aux consommateurs et au
système de radiodiffusion dans son ensemble. Cela pourrait inclure
des formes nouvelles et novatrices de programmation en
multidiffusion ainsi que des services de transmission de données.
Les deux pourraient constituer des occasions d’affaires pour l’industrie
de la radiodiffusion. Ces services pourraient à tout le moins
produire des revenus permettant de compenser une partie des
dépenses engagées par les télédiffuseurs pour passer au
numérique. Le Conseil note à ce propos que la technologie de la
TVN permet d’encoder des signaux, ce qui garantit les paiements et
règle des questions de droits d’auteur.
|
|
Transmission de données
|
33. |
En ce qui concerne la transmission de données, le Conseil croit
que les divers modèles d’entreprise restent quelque peu
spéculatifs, faute d’expérience pratique au Canada de
transmission de données au moyen de la technologie A/53. La plupart
des applications, sinon toutes, exigeront une forme ou une autre de
voie de retour, soit par l’intermédiaire des installations de
câblodistribution locales, soit par les lignes de téléphone. Cela
signifie que les radiodiffuseurs et les entreprises de
télécommunications devront coopérer à la mise en œuvre des
applications du service. Plus important encore, le Conseil considère
que la principale raison de passer au mode numérique ne devrait pas
être l’exploitation de sa capacité à transmettre des données.
Le Conseil est convaincu que la télévision numérique devrait
plutôt être utilisée pour promouvoir la création de nouvelles
émissions canadiennes de qualité et les mettre à la disposition
des téléspectateurs dans un format d’image nettement supérieur
au format NTSC en mode analogique actuel. À ces fins, les
télédiffuseurs devraient s’assurer que les émissions à haute
définition qu’ils achètent ou produisent soient transmises aux
téléspectateurs sans que la qualité du signal en soit altérée.
|
34. |
Le Conseil n’entrevoit pas de problèmes importants liés à la
politique de radiodiffusion en ce qui concerne la transmission de
données puisqu’il semble qu’elle restera un ajout accessoire
directement relié au signal principal de programmation ou à son
contenu commercial. Par conséquent, le Conseil formule les
énoncés suivants :
|
|
· Le Conseil s’attend à ce que les télédiffuseurs fassent
en sorte que la transmission de données n’affecte pas la
qualité ou la quantité des émissions numériques diffusées et,
plus particulièrement, que cela ne supplante pas ou ne
compromette pas la diffusion d’émissions à haute définition
lorsqu’elles sont disponibles.
|
|
· Le Conseil surveillera l’évolution de tout service de
transmission de données pour s’assurer que les objectifs de la Loi
sur la radiodiffusion sont respectés.
|
|
· Tout problème qui pourrait survenir en rapport avec la
fourniture des services de transmission de données par les
télédiffuseurs sera examiné en temps utile.
|
|
Services de multidiffusion d’émissions
|
35. |
Les services de multidiffusion d’émissions peuvent être une
source de préoccupations. Ces dernières sont liées aux
répercussions éventuelles des services de multidiffusion sur le
marché de la radiodiffusion actuel, que ces nouveaux services de
multidiffusion soient soutenus financièrement par des annonceurs,
par des abonnements ou par les deux. À cet égard, le Conseil note
les préoccupations suivantes exprimées par Pelmorex Communications
Inc. (Pelmorex) :
|
|
[traduction]…une politique qui autoriserait chacune des
stations de télévision en direct à diffuser ce qui totaliserait
quatre nouveaux services de programmation en même temps que son
service de télévision en direct aurait des répercussions
catastrophiques sur la télévision payante et sur les services
spécialisés canadiens, particulièrement si la seule limite
imposée à ces services de multidiffusion est qu’ils doivent
ajouter, suppléer ou être liés à la station de télévision en
direct, comme le suggère l’ACR.
|
36. |
Le fait d’utiliser la technologie numérique pour acheminer des
services de multidiffusion, de préférence éventuellement à la
diffusion d’émissions de TVHD, pourrait aussi freiner l’implantation
de la TVHD et risquer de diminuer la motivation des consommateurs à
acheter un appareil de télévision numérique.
|
37. |
Le Conseil a évalué les possibles avantages des services de
multidiffusion par rapport à ces préoccupations potentielles. Tout
bien pesé, il a conclu que ces services peuvent avoir un effet
positif sur le système de radiodiffusion canadien. Cependant, leur
apport positif ne peut être maximisé que si les services sont
vraiment innovateurs et différents des services actuels. Le Conseil
partage les inquiétudes de Pelmorex et d’autres à cet égard et
il sera par conséquent plus disposé à approuver des services
nouveaux et innovateurs que ceux qui se contenteraient de diffuser
en double des services existants de télévision en direct, payants
ou spécialisés. En réponse aux inquiétudes soulevées quant à l’effet
de ralentissement que des services de multidiffusion pourraient
avoir sur l’implantation de la TVHD, le Conseil s’attend que les
télédiffuseurs veillent à ce que la livraison d’émissions en
multidiffusion ne nuise pas à leurs engagements relatifs à la
qualité et à la quantité des émissions à haute définition
diffusées par leur principal service numérique.
|
38. |
Afin de s’assurer que l’implantation des services de
multidiffusion d’émissions n’aura pas de répercussions
négatives sur la structure actuelle de l’industrie de la
radiodiffusion, les demandes visant à offrir des services de
multidiffusion seront examinées cas par cas et seront approuvées
indépendamment du service de TVN principal. Bien que d’autres
critères plus spécifiques puissent s’ajouter à l’approbation
de services de multidiffusion au cours du processus d’audience
publique, les détails de chaque proposition, y compris le niveau de
contenu canadien, les critères d’entrée sur le marché, la
répartition des revenus et les dispositions relatives à la
distribution et à la substitution, seront examinés dans le cadre
des politiques actuelles du Conseil relative à la télévision. L’avis
public 2002-32 comporte une discussion sur les questions de
distribution et de substitution pour les services de multidiffusion
et de données. |
39. |
Le Conseil décide par conséquent que sa politique de transition
permettra l’attribution de licences à des services de
multidiffusion aux conditions suivantes : |
|
· Les services de multidiffusion devront apporter, durant la
période de transition, une contribution positive au système de
radiodiffusion canadien.
|
|
· Chaque service de multidiffusion sera examiné cas par cas
et se verra attribuer une licence par le Conseil, indépendamment
du service de TVN principal. Un service de multidiffusion sera d’une
manière générale soumis aux mêmes exigences relatives au
contenu canadien, à la tenue du registre des émissions et aux
autres règlements qui s’appliquent aux services de télévision
actuels.
|
|
· Le Conseil approuvera de préférence des services de
multidiffusion nouveaux et innovateurs, plutôt que ceux qui
diffusent en double des services existants de télévision en
direct, payants ou spécialisés.
|
|
· La fourniture d’un service de multidiffusion ne devra pas
avoir préséance sur la diffusion de la version TVHD d’une
émission, si une telle version existe.
|
|
Interactivité
|
40. |
Dans son mémoire, l’ACTC a fait part de sa préoccupation du
fait qu’une [traduction] « part importante des mémoires
déposés par l’ACR et Global concerne des propositions de
règles, de restrictions et de normes sur l’interactivité ».
Selon l’ACTC, ces aspects sont sans rapport avec les questions
soumises au Conseil dans le cadre de cette instance publique et qui
portent sur la mise en œuvre de politiques relatives à l’implantation
de la télévision numérique. À ce sujet, le Conseil note qu’il
a lancé un processus public distinct sur les questions relatives à
l’interactivité dans Enquête sur la situation de l’interactivité,
avis public CRTC 2001-113, 2 novembre 2001. Les parties
intéressées avaient jusqu’au 15 février 2002 pour déposer
leurs observations. |
|
Fourniture de services de télévision en direct
|
|
Réception de signaux en direct
|
41. |
Selon l’ACR, dans toutes les régions du Canada, on attribue de
18 % à 44 % de l’écoute des émissions diffusées sur les
réseaux de télévision traditionnelle (canadiens ou non canadiens)
à la réception en direct. Globalement, 25 % de l’écoute des
stations canadiennes est associé à la réception en direct. Dans l’avis
public 2001-62, le Conseil souligne l’importance qu’il accorde
au fait que tous les Canadiens puissent continuer à avoir accès à
des services de télévision traditionnelle en direct, financés par
la publicité et non encodés. Le Conseil déclarent que les
téléspectateurs ne devaient pas être privés de ce droit en
raison du remplacement des émissions en mode analogique par des
émissions en mode numérique. Il fait également sienne la
recommandation suivante contenue dans le rapport du Groupe de
travail : |
|
Des services de télévision librement et universellement
accessibles en direct sont essentiels à l’atteinte des
objectifs du système de radiodiffusion canadien. Ce principe doit
être poursuivi avec les futurs services globaux de distribution
terrestre de télévision numérique.
|
42. |
Par conséquent, dans l’avis public 2001-62, le Conseil
encourage fortement les télédiffuseurs à fournir une couverture
numérique équivalente à leur couverture analogique actuelle, dans
les limites du plan d’allotissement du ministère de l’Industrie,
et à maintenir leur couverture analogique existante pendant la
période de transition. Le Conseil rappelle l’importance qu’il
accorde au maintien de l’accès gratuit et universel aux services
de radiodiffusion. Par conséquent : |
|
§ Le Conseil encourage les télédiffuseurs à maintenir la
totalité de leur couverture analogique actuelle pendant la
transition.
|
|
§ Le Conseil encourage les télédiffuseurs à construire
leurs propres installations numériques de manière à fournir une
couverture équivalente à la couverture analogique actuelle, dans
les limites du plan d’allotissement du ministère de l’Industrie.
|
|
§ La zone de desserte d’une station de TVN sera définie par
son périmètre de rayonnement numérique.
|
43. |
Nonobstant ce qui précède, et tel que mentionné ci-après, les
parties concernées étaient aussi conscientes des défis
particuliers que pourrait soulever la transition vers la TVN pour
les télédiffuseurs qui desservent de petits marchés et pour la
SRC.
|
|
Télédiffuseurs desservant de petits marchés
|
44. |
Une question soulevée dans l’avis public 2001-62 portait sur
la meileure façon de garantir que les marchés secondaires plus
petits et les marchés ruraux continuent d’être bien desservis.
Le Conseil a reconnu que dans ce type de marchés, il pourrait s’avérer
trop coûteux pour les télédiffuseurs de construire de nouvelles
installations numériques et de les exploiter parrallèlement à
leurs infrastructures analogiques. Il a indiqué que le passage
direct à la transmission numérique serait peut-être la solution
la plus économiquement viable. Cependant, tel que le Conseil l’a
également fait remarquer, on s’attend à ce que le passage à la
diffusion en direct de la TVN n’arrive dans les plus petits
marchés qu’après son implantation dans les plus grands centres.
Et ceci pourrait fort bien se produire lorsque la pénétration des
appareils de télévision numérique et la disponibilité de
convertisseurs abordables auront considérablement réduit la
dépendance des consommateurs de la réception analogique en direct.
|
45. |
De plus, le Conseil est d’avis qu’avec une bonne
planification, tous les télédiffuseurs, y compris ceux qui
desservent de petits marchés, peuvent profiter de la dépréciation
normale et du cycle de renouvellement du matériel. Cela devrait
permettre le passage à la TVN partout au Canada, favorisé par la
baisse du prix du matériel et l’utilisation croissante des postes
de télévision numérique par la population. |
|
La SRC
|
46. |
Le Conseil note que compte tenu de l’importance des
infrastructures de la SRC et de l’étendue de sa couverture et de
sa production d’émissions, la transition vers le mode numérique
sera un défi financier de taille pour le radiodiffuseur public.
Selon la SRC, l’implantation de la TVN exigera des fonds publics
additionnels. Un tel financement lui avait été accordé il y a
quelques années pour lui permettre de mettre en place son programme
de rayonnement accéléré qui avait étendu l’accès aux services
de télévision et de radio de la SRC à toutes les communautés de
500 habitants et plus au Canada.
|
47. |
La SRC a indiqué qu’une « approche réaliste »
pour garantir que les services de ses réseaux de télévision
restent accessibles dans les petites collectivités ou dans les
communautés éloignées consisterait à utiliser la transmission
numérique en direct pour desservir les résidents des 10 plus
grands marchés, qui représentent 70 % de la population du Canada.
Les 30 % restants seraient desservis par satellite. |
48. |
Le Conseil reconnaît volontiers que la conversion des
infrastructures de la SRC, soit de ses studios et de ses émetteurs,
sera une entreprise coûteuse. Même le plan limité ci-dessus
présenté par la SRC soulève certaines questions. En supposant que
l’on maintienne tous les services régionaux actuels et qu’on
les distribue par satellite, à moins qu’on ne réussisse à
trouver un mode de partage, 23 signaux d’alimentation par
satellite seraient nécessaires pour distribuer les émissions de la
SRC dans tout le pays. Pour évaluer les éventuelles économies que
représente le plan de la SRC pour les contribuables qui financent
ses activités, le Conseil estime qu’il serait pour le moins
normal de tenir compte du coût de l’antenne parabolique que
chaque foyer devrait acheter, de même que des tarifs qu’ils
auraient à payer pour recevoir par satellite les services de la
SRC. |
49. |
Le Conseil réitère son énoncé selon lequel la transition au
numérique sera un modèle volontaire de transition guidée par le
marché et non par l’organisme de réglementation. Le moment
approprié pour déposer une demande de licence transitoire de
télévision numérique devra être décidé par chaque
télédiffuseur en fonction de sa situation particulière.
|
|
Autres questions
|
50. |
Le Conseil fait remarquer que certains aspects à long terme de
la radiodiffusion numérique qui ont été abordés dans l’avis
public 2001-62 n’ont pas été revus ou débattus dans le présent
avis. Le Conseil prévoit examiner ultérieurement ces aspects lors
d’une procédure distincte qui suivra l’implantation du régime
de transition de la TVN et à la lumière des expériences acquises
au cours de son exploitation. |
51. |
Le Conseil remercie tous ceux qui ont déposé leurs observations
au cours du présent processus. Il exprime aussi sa reconnaissance
au Groupe de travail sur la migration numérique dont les
recommandations ont apporté une aide précieuse au Conseil dans l’élaboration
de sa politique.
|
|
Secrétaire général
|
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et
peut également être consulté sur le site Internet suivant: http://www.crtc.gc.ca
|