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Avis public de radiodiffusion CRTC 2002-33
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Ottawa, le 26 juin 2002 |
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Le Conseil a été saisi des demandes suivantes : |
ARTICLE |
REQUÉRANTE ET ENDROIT |
1 |
CTV TELEVISION INC.
Montréal (Québec) (e) |
2 |
COGECO INC.
Montréal et Rimouski (Québec) |
3 |
CIBM-FM MONT-BLEU LTÉE
Notre-Dame-du-Lac et Saint-Juste-du-Lac (Québec) |
4 |
SOCIÉTÉ RADIO-CANADA (CBPS)
Bruce Peninsula National Park (Ontario) |
5 |
SOCIÉTÉ RADIO-CANADA (CBPO)
Parry Sound (Ontario) |
6 |
SOCIÉTÉ RADIO-CANADA (CIQA)
Iqaluit (Nunavut) |
(e) demandes soumises sous forme électronique. |
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DATE LIMITE D’INTERVENTION
26 juillet 2002 |
1 |
Montréal (Québec) (e)
No de demande 2001-1378-8 |
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Demande présentée par CTV TELEVISION INC. afin de renouveler la
licence de la station de télévision CFCF-TV Montréal qui expire
le 31 août 2002. |
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La décision CRTC 97-484 en date du 22 août 1997 a approuvé le
transfert de contrôle de CFCF-TV de Le Groupe Vidéotron ltée et
de CF-12 inc. à 3321118 Canada Inc. (WIC Television Ltd. 70 %
et Capital Communications CDPQ Inc. 30 %). Les avantages
tangibles comprenaient un fond de 4 millions de dollars, auquel
pouvaient accéder, sur une période de cinq ans, des producteurs
indépendants du Québec pour la production d’émissions de langue
anglaise de catégories sous-représentées. L’acheteur s’était
aussi engagé à dépenser 3 millions de dollars pour acheter
et équiper un camion de reportage entièrement numérique. |
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La décision CRTC 2001-604 en date du 21 septembre 2001 a
autorisé CTV à acquérir le contrôle effectif de CF Television
Inc. actuellement détenues en fiducie par Global Communications
Limited (70 %) et par Capital Communications CDPQ Inc.
(30 %). L’un des avantages découlant de cette transaction
était de mettre sur pied et exploiter un bureau de développement
à Montréal et consacrer des fonds sur une période de cinq ans
alloués à des producteurs indépendants du Québec pour la
conception et la rédaction de scénarios. |
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Le Conseil a une politique de longue date qui demande à l’acheteur
de respecter les engagements en cours du titulaire de licence
précédent. Le dossier indique que CTV a de la difficulté à
déterminer ce que les propriétaires ont accompli à l’égard de
ses engagements de 1997 à l’égard des avantages tangibles
proposés et acceptés. Compte tenu de cette incertitude, CTV n’est
pas prête à assumer cette responsabilité. |
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Adresse de la titulaire : |
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9 Channel Nine Court
Toronto (Ontario)
M1S 4B5
Télécopieur : (416) 332-4580
Courriel : eduffymaclean@bellglobemedia.com |
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Examen de la demande : |
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À l’adresse de la titulaire, et |
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CFCF-TV
405, avenue Ogilvy
Montréal (Québec)
H3N 1M4 |
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[Formulaire d’intervention]
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2 |
Montréal et Rimouski (Québec)
Nos de demandes 2001-1441-3, 2002-0124-4 |
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Demandes présentées par COGECO INC., au nom de TQS inc., en vue
de modifier les licences de son réseau et de la station de
télévision CFJP-TV et son réémetteur CJPC-TV. |
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Afin de se conformer au paragraphe 7 de la décision CRTC
2001-746 en date du 7 décembre 2001, la titulaire propose
d'ajouter les conditions de licence suivantes : |
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· la titulaire doit allouer un montant de
6 798 000 $ (soit 92 % de l’enveloppe d’avantages
tangibles proposés) à des producteurs indépendants canadiens,
excluant les entreprises liées directement ou indirectement aux
actionnaires de la titulaire, pour la production de nouvelles
émissions prioritaires des catégories 7b) et 9, destinées à
une première diffusion au réseau TQS.
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· Aux fins de cette condition de licence, la titulaire propose d’inclure
aux catégories d’émissions prioritaires admissibles à titre
de bénéfices les émissions de catégorie 7f) (émissions de
sketches comiques, improvisations, œuvres non scénarisées,
monologues comiques), les émissions de catégorie 8a) (musique et
danse), ainsi que des émissions produites en région de la
catégorie 11 (émissions de divertissement général et d’intérêt
général).
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· la titulaire doit déposer un rapport annuel vérifié à titre
de méthode de vérification de la mise en œuvre des avantages
tangibles. Ces rapports annuels détaillés devront être
conformes à celui proposé par la titulaire et accepté par le
Conseil, tel qu’exposé en annexe de la décision CRTC 2001-746.
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Adresse de la titulaire : |
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1, Place Ville Marie
Pièce 3636
Montréal (Québec)
H3B 3P2
Télécopieur : (514) 874-2625 |
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Examen des demandes : |
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À l’adresse de la titulaire, et |
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384, avenue de la Cathédrale
Rimouski (Québec) |
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[Formulaire d’intervention]
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3 |
Notre-Dame-du-Lac et Saint-Juste-du-Lac (Québec)
No de demande 2002-0238-3 |
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Demande présentée par CIBM-FM MONT-BLEU LTÉE en vue de
modifier la licence de la station de radio CIBM-FM Rivière-du-Loup. |
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La titulaire propose d’ajouter un émetteur FM à Saint-Juste-du-Lac
afin de diffuser les émissions de CIBM-FM, pour desservir
adéquatement la population de Notre-Dame-du-Lac et de Cabano. |
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L’émetteur sera exploité à la fréquence 97,1 MHz
(canal 246 FP) avec une puissance apparente rayonnée de
11,9 watts. |
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Adresse de la titulaire : |
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64, rue Hôtel-de-Ville
Rivière-du-Loup (Québec)
G5R 1L5
Télécopieur : (418) 862-7704 |
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Examen de la demande : |
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À l’adresse de la titulaire, et |
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5, rue Hôtel-de-Ville
Notre-Dame-du-Lac (Québec) |
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[Formulaire d’intervention]
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4 |
Bruce Peninsula National Park (Ontario)
No de demande 2002-0376-1 |
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Demande présentée par la SOCIÉTÉ RADIO-CANADA en vue de
modifier la licence de la station de radio CBPS-FM. |
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La titulaire propose de modifier sa licence afin de diffuser sa
programmation dans la langue française et anglaise. |
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Suite à ce changement, la titulaire sera en mesure de fournir
sur la station, dans les deux langues, des renseignements
météorologiques et environnementaux. |
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Adresse de la titulaire : |
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250, avenue Lanark
Ottawa (Ontario)
K1Z 6R5
Télécopieur : (613) 724-5668
Courriel : lanny_morry@cbc.ca |
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Examen de la demande : |
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Bureau du surintendant du parc
Bruce Peninsula National Park
Tobermory (Ontario) |
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[Formulaire d’intervention]
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5 |
Parry Sound (Ontario)
No de demande 2002-0377-9 |
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Demande présentée par la SOCIÉTÉ RADIO-CANADA en vue de
modifier la licence de la station de radio CBPO-FM. |
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La titulaire propose de modifier sa licence afin de diffuser sa
programmation dans la langue française et anglaise. |
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Suite à ce changement, la titulaire sera en mesure de fournir
sur la station, dans les deux langues, des renseignements
météorologiques et environnementaux. |
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Adresse de la titulaire : |
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250, avenue Lanark
Ottawa (Ontario)
K1Z 6R5
Télécopieur : (613) 724-5668
Courriel : lanny_morry@cbc.ca |
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Examen de la demande : |
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Bureau de poste local
1-74, rue James
Parry Sound (Ontario) |
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[Formulaire d’intervention]
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6 |
Iqaluit (Nunavut)
No de demande 2002-0352-1 |
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Demande présentée par la SOCIÉTÉ RADIO-CANADA en vue de
modifier la licence de la station de radio CIQA-FM. |
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La titulaire propose de modifier sa licence afin de diffuser sa
programmation dans la langue française et anglaise. |
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Suite à ce changement, la titulaire sera en mesure de fournir
sur la station, dans les deux langues, des renseignements
météorologiques et environnementaux. |
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Adresse de la titulaire : |
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250, avenue Lanark
Ottawa (Ontario)
K1Z 6R5
Télécopieur : (613) 724-5668
Courriel : lanny_morry@cbc.ca |
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Examen de la demande : |
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CBC Office
Iqaluit, Nunavut |
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[Formulaire d’intervention] |
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PARTICIPATION DU PUBLIC |
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DATE LIMITE D'INTERVENTION |
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26 juillet 2002 |
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L'intervention doit être reçue par le Conseil et par le
requérant, AU PLUS TARD à la date susmentionnée. Le Conseil ne
peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste. |
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Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre
versée au dossier public de l’instance sans autre avis de notre
part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été
suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre
intervention soulève des questions de procédure. |
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Faire parvenir votre intervention écrite au Secrétaire
général du Conseil selon UNE SEULE des façons suivantes : |
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En utilisant le formulaire
[Formulaire d’intervention] |
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OU |
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Par courrier electronique à
procedure@crtc.gc.ca |
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OU |
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par la poste au
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2 |
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OU |
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par télécopieur au
Secrétaire général - (819) 994-0218 |
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Une copie conforme DOIT parvenir au requérant et la preuve d’un
tel envoi doit être jointe à l’intervention envoyée au Conseil. |
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Pour les interventions soumises par voie électronique, la
mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du
document, pour indiquer que le document n’a pas été modifié
pendant la transmission électronique. |
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Prière de noter que seulement les documents (demandes et
interventions) soumis en version électronique seront disponibles
sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en
indiquant le numéro de l’avis public ou de l’avis d’audience
publique. |
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Les paragraphes du document devraient être numérotés. |
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Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire
état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez
des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. |
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Advenant que la demande passe à l'étape comparante de
l'audience et que vous désiriez comparaître, veuillez expliquer
pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une
comparution est nécessaire. |
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Le Conseil peut, dans des circonstances exceptionnelles,
permettre à un intervenant de présenter son intervention par
téléconférence. Au moment du dépôt de son intervention,
l'intervenant doit y indiquer clairement pourquoi le Conseil devrait
approuver une telle requête. |
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
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Les documents sont disponibles à l’adresse locale indiquée
dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de
documentation concernés par ces demandes, ou bien, sur demande,
dans un délai de 48 heures, aux autres bureaux et centres de
documentation du Conseil. |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce G-5
Hull (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 – ATS: 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218 |
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Édifice de la banque de Commerce
1809, rue Barrington, Bureau 1007
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Tél. : (902) 426-7997 – ATS: 426-6997
Télécopieur : (902) 426-2721 |
|
405, boul. de Maisonneuve Est
2e étage, bureau B2300
Montréal (Québec) H2L 4J5
Tél. : (514) 283-6607 – ATS: 283-8316
Télécopieur : (514) 283-3689 |
|
55, avenue St. Clair Est, Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
Télécopieur : (416) 954-6343 |
|
Édifice Kensington
275, avenue Portage, Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 – ATS: 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317 |
|
Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
Télécopieur : (306) 780-3319 |
|
10405, avenue Jasper, Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
Télécopieur : (780) 495-3214 |
|
530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 – ATS: 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322 |
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et
peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
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Secrétaire général |