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Avis public de radiodiffusion CRTC 2002-34
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Ottawa, le 5 juillet 2002
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Appel d’observations – Modifications proposées au Règlement sur
la distribution de radiodiffusion
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Distribution des débats de la Chambre des communes et de ses divers comités
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1. |
Le Conseil propose de modifier le Règlement sur la
distribution de radiodiffusion afin de mettre en œuvre sa
politique énoncée dans Retransmission des débats de la Chambre
des communes sur CPAC, avis public CRTC 2001-115, 6 novembre
2001. Copie du projet de Règlement modifiant le Règlement sur
la distribution de radiodiffusion est jointe au présent avis
public.
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2. |
La politique du Conseil vise à rendre accessibles, dans les deux
langues officielles, les débats de la Chambre des communes et de
ses divers comités à la plupart des abonnés des services de
distribution par câble et par satellite. Elle découle du processus
de consultation publique que le Conseil a lancé dans Chaîne d’affaires
publiques par câble (CPAC) – Appel d’observations sur la
modification possible du régime qui régit l’offre de ce service
par des entreprises de distribution de radiodiffusion, avis
public CRTC 2001-46, 27 avril 2001.
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Appel d’observations concernant les modifications proposées
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3. |
Les parties intéressées sont invitées à présenter des
observations sur la question à savoir si le projet de modifications
reflète fidèlement la politique du Conseil établie dans l’avis
public CRTC 2001-115. Le Conseil tiendra compte des observations
présentées au plus tard le 5 août 2002. |
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Procédure de dépôt d'observations
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4. |
Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations
sous forme d'imprimé ou en version électronique. Les mémoires de
plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.
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5. |
Les parties qui veulent présenter leurs observations sous
forme d'imprimé doivent les faire parvenir au Secrétaire
général, CRTC, Ottawa, K1A 0N2.
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6. |
Les parties qui veulent présenter leurs observations en
version électronique peuvent le faire par courriel ou sur
disquette. L'adresse courriel du Conseil est la suivante : procedure@crtc.gc.ca.
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7. |
Les mémoires électroniques doivent être en format HTML. Comme
autre choix, « Microsoft Word » peut être utilisé pour du texte
et « Microsoft Excel » pour les tableaux numériques.
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8. |
Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez
aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier
paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document
n'a pas été endommagé lors de la transmission.
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9. |
Les observations présentées en format électronique seront
disponibles sur le site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca
dans la langue officielle et le format sous lesquels elles auront
été présentées. Il sera donc plus facile pour le public de
consulter les documents.
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Examen des observations du public et des documents connexes aux
bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce G5
Hull (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218
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Édifice de la banque de Commerce
1809, rue Barrington
Bureau 1007
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997
Télécopieur : (902) 426-2721
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405, boul. de Maisonneuve Est
2e étage, bureau B2300
Montréal (Québec) H2L 4J5
Tél. : (514) 283-6607 - ATS : 283-8316
Télécopieur : (514) 283-3689
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55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
Télécopieur : (416) 954-6343
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317
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Cornwall Professional Building
2125, 11eAvenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
Télécopieur : (306) 780-3319
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10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
Télécopieur : (780) 495-3214
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur
demande, en média substitut et peut également être consulté sur
le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA DISTRIBUTION DE
RADIODIFFUSION
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modifications
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1. (1) L'alinéa c) de la définition de canal
disponible , à l'article 1 du Règlement sur la
distribution de radiodiffusion1, est remplacé par ce qui suit :
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c) le service de programmation de la Chambre des
communes;
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(2) L'article 1 du même règlement est modifié par adjonction,
selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
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service de programmation de la Chambre des communes
Service de programmation constitué des débats de la Chambre des
communes et de ses divers comités. (House of Commons
programming service)
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2. Le paragraphe 17(1) du même règlement est modifié par
adjonction, après l'alinéa h), de ce qui suit :
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i) si le titulaire exploite son entreprise dans un marché
francophone, au sens de l'alinéa 18(4)a), le service de
programmation de la Chambre des communes, y compris le canal
sonore principal de ce service en langue française et un canal
sonore auxiliaire de ce service en langue anglaise;
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j) si le titulaire exploite son entreprise dans un marché
anglophone, au sens de l'alinéa 18(4)b), le service de
programmation de la Chambre des communes, y compris le canal
sonore principal de ce service en langue anglaise et un canal
sonore auxiliaire de ce service en langue française.
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3. L'intertitre précédant l'article 18 du même règlement est
remplacé par ce qui suit :
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Accès pour les services spécialisés, les
services de télévision payante, les services de télévision à la
carte et le service de programmation de la Chambre des communes
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4. Le paragraphe 18(11.1) du même règlement est modifié par
adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :
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c) s'il exploite son entreprise dans un marché
francophone, au sens de l'alinéa 18(4)a), le service
de programmation de la Chambre des communes, y compris le canal
sonore principal de ce service en langue anglaise;
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d) s'il exploite son entreprise dans un marché anglophone,
au sens de l'alinéa 18(4)b), le service de
programmation de la Chambre des communes, y compris le canal
sonore principal de ce service en langue française.
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5. Le paragraphe 20(2) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
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(2) Le titulaire qui distribue un service de programmation
constitué des délibérations de la législature de la province où
est située son entreprise doit l'inclure dans le service de base,
à moins que l'exploitant du service n'accepte par écrit qu'il soit
distribué comme service facultatif.
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6. L'intertitre précédant l'article 33.3 de la version anglaise
du même règlement est remplacé par ce qui suit :
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Television Programming Services that Must Be
Distributed by Licensees UsingDigital Technology
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7. (1) Le paragraphe 33.3(1) du même règlement est modifié par
adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :
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c) les versions française et anglaise du service de
programmation de la Chambre des communes.
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(2) L'article 33.3 du même règlement est modifié par
adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
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(2.1) Le titulaire dont le système de distribution est
totalement interconnecté à un autre système doit distribuer les
versions française et anglaise du service de programmation de la
Chambre des communes en utilisant la même méthode de distribution
que le système auquel il est interconnecté, sauf s'il ne dispose
pas des moyens technologiques de le faire.
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8. L'article 37 du même règlement est modifié par adjonction,
après l'alinéa b), de ce qui suit :
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|
c) les versions française et anglaise du service de
programmation de la Chambre des communes.
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9. Le paragraphe 40(2) du même règlement est abrogé.
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entrée en vigueur
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10. Le présent réglement entre en vigueur le 1er
septembre 2002. |
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1 DORS/97-555 |