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Avis public de radiodiffusion CRTC 2002-49
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Ottawa, le 16 août 2002
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Appel d’observations sur l’attribution de canaux aux
services dont la distribution a été autorisée conformément à l’article
9(1)h) de la Loi sur la Radiodiffusion
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Dans le présent avis public, le Conseil lance un appel d’observations
sur les questions concernant l’attribution de canaux aux services
de programmation autorisés pour distribution obligatoire au service
de base, conformément à l’article 9(1)h) de la Loi sur la
radiodiffusion, en particulier l’Aboriginal Peoples Television
Network (APTN) et TVA.
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Introduction
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1. |
Lors des délibérations qui ont abouti à Propriété de
services analogiques facultatifs par les entreprises de
câblodistribution – Modification de la politique du Conseil,
avis public CRTC 2001-66-1, 24 août 2001, Vision TV: Réseaux
religieux canadien, de même que Torstar Corporation, Omni Films et
l'Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists (ACTRA)
(les parties) ont suggéré au Conseil de revoir son approche de l’assemblage
des services publics de radiodiffusion ainsi que celle des services
de programmation éducatifs et indépendants et d’exiger que la
distribution de ces services soit obligatoire au service de base du
câble et qu’on leur attribue des canaux qui les favorisent.
Vision TV a également plaidé pour une telle approche, l’appelant
le « concept du volet de base », à la fois lors des auditions du
renouvellement de sa licence en juin 2001 et lors des
délibérations qui ont donné lieu à Déréglementation
tarifaire pour les câblodistributeurs, décision CRTC 2001-630, 4 octobre 2001.
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2. |
Le Conseil a examiné le concept du volet de base et estime que
sa mise en place porterait préjudice aux consommateurs et aurait de
lourdes répercussions techniques et opérationnelles pour les
distributeurs et les fournisseurs de services de programmation. De
plus, elle modifierait de façon importante le cadre de
réglementation balisant le service de base. En conséquence, le
Conseil considère que le concept du volet de base n’est ni
pratique, ni opportun.
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3. |
Lors de l’étude du concept du volet de base, des questions ont
été soulevées concernant la réelle disponibilité des services
dont la distribution a été autorisée au service de base,
conformément à l’article 9(1)h) de la Loi sur la
radiodiffusion (la Loi). Cet article de la Loi stipule que le
Conseil peut :
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obliger les titulaires des
licences d’exploitation d’entreprises de distribution à offrir
certains services de programmation selon les modalités qu’il
précise.
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Contexte
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4. |
Dans la décision CRTC 98-488, 29 octobre 1998, le Conseil a
approuvé la distribution à l’échelle nationale de TVA, le
service de télévision de langue française du Groupe TVA inc. Le
Conseil a jugé que la distribution nationale de ce service
favoriserait l’accès aux services de télévision de langue
française dans l’ensemble du Canada et y encouragerait la
dualité linguistique et la diversité culturelle, respectant ainsi
divers objectifs stratégiques de la Loi.
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5. |
Par conséquent, dans Ordonnance de distribution du service de
télévision de langue française du Groupe TVA inc., avis
public CRTC 1999-27, 12 février 1999, corrigée par l’avis public
CRTC 1999-27-1, 19 mai 1999, le Conseil a enjoint aux
entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) de classe 1 et
de classe 2 et aux entreprises de distribution par satellite de
radiodiffusion directe (SRD) de distribuer le signal du réseau TVA
au service de base à compter du 1er mai 1999.
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6. |
De même, dans la décision CRTC 99-42, 22 février 1999, le
Conseil a approuvé la distribution à l’échelle nationale d’Aboriginal
Peoples Television Network (APTN). Le Conseil a conclut que APTN
renforcerait l’identité culturelle des peuples autochtones grâce
à une nouvelle programmation canadienne variée et établirait un
lien culturel entre les Canadiens autochtones et non autochtones,
respectant aussi les objectifs stratégiques de la Loi.
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7. |
Dans Ordonnance concernant la distribution d’Aboriginal
Peoples Television Network (APTN), avis public CRTC 1999-70,
21 avril 1999, le Conseil a enjoint aux EDR de classe 1 et
de classe 2 et aux distributeurs par SRD, conformément à l'article
9(1)h), de distribuer APTN au service de base à compter du 1er
septembre 1999.
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Attribution de canaux et distribution des services de
programmation
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8. |
Le Conseil constate que les câblodistributeurs situent le plus
souvent les services de programmation qu’ils offrent de la façon
suivante :
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· les 20 à 30 premiers
canaux constituent le service de base en clair auquel tous les
abonnés ont accès; |
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· suivent deux à quatre
volets fixes de services spécialisés auxquels on a accès à des
coûts additionnels; |
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· vient ensuite
habituellement un bloc de services payants et de services à la
carte entièrement facultatifs (codés); |
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· les canaux situés
au-delà de 55 (canaux analogiques de la tranche supérieure)
servent le plus souvent à distribuer des services complétant le
service de base. |
9. |
Le Conseil n’est pas sans savoir que beaucoup de systèmes de
câblodistribution ont attribué aux signaux de TVA et d’APTN des
canaux analogiques de la tranche supérieure. Certains vieux
téléviseurs ne peuvent pas afficher les canaux analogiques de la
tranche supérieure et les téléspectateurs
qui « naviguent » sur les canaux sont parfois moins
enclins à aller au-delà des canaux codés des services de
télévision payante et à la carte.
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10. |
De l’avis du Conseil, cette façon de faire risque de nuire à
la réalisation des objectifs qu’il s’est fixé lorsqu’il a
exigé la distribution de ces services au service de base,
conformément à l’article 9(1)h). Plus particulièrement, le
Conseil se demande si les Canadiens ont aussi facilement et aussi
librement accès aux services d’APTN et de TVA qu’ils le
devraient.
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Questions devant être soulevées
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11. |
Compte tenu de l’importante contribution d’APTN et de TVA aux
objectifs stratégiques de la Loi, le Conseil considère
indispensable d’assurer une réelle accessibilité de ces services
à tous les Canadiens. Par conséquent, le Conseil lance un appel d’observations
sur les questions énumérées ci-dessous :
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§ Le Conseil doit-il
établir des obligations relatives à l’attribution de canaux
analogiques pour les services qui, conformément à l’article
9(1)h) de la Loi, doivent être distribués au service de base? Quel
serait l’attribution de canaux appropriée pour la distribution de
tels services? |
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§ Quel serait l’impact sur
les câblodistributeurs d’une obligation de distribuer les
services relevant de l’article 9(1)h) sur des canaux analogiques
situés plus bas? Par exemple, quels coûts
spécifiques entraînerait pareille exigence? Quel délai
serait raisonnable pour introduire progressivement toute
modification? |
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§ Quelle serait l’impact
sur les consommateurs d’une obligation de distribuer les services
relevant de l’article 9(1)h) sur des canaux analogiques situés
plus bas? Comment atténuer ses éventuelles conséquences
négatives pour les consommateurs? Quelle serait l’incidence d’une
telle obligation sur les fournisseurs de service de programmation? |
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§ Existe-t-il d’autres
initiatives et mécanismes qui pourraient être mis en place par les
câblodistributeurs ou par les services de programmation eux-mêmes
pour assurer une meilleure visibilité des services relevant de l’article
9(1)h) et faciliter leur accessibilité pour tous les Canadiens? |
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Appel d’observations
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12. |
Le Conseil sollicite des commentaires sur les sujets et les
questions abordés dans cet avis. Il acceptera les observations
présentées au plus tard le 16 octobre 2002.
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13. |
Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des
observations. Toutefois, il en tiendra pleinement compte et les
versera au dossier public de la présente instance sous réserve du
respect de la procédure de dépôt ci-dessous.
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Procédure de dépôt d'observations
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14. |
Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations
sous forme d'imprimé, sur disquette ou par courriel. Les mémoires
de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire. |
15. |
Les parties qui veulent présenter leurs observations sous forme
d'imprimé ou sur disquette doivent les faire parvenir au
Secrétaire général, CRTC, Ottawa, K1A 0N2. |
16. |
Les parties qui veulent présenter leurs observations par
courriel peuvent le faire en les faisant parvenir à procedure@crtc.gc.ca.
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17. |
Les mémoires électroniques doivent être en format HTML. Comme
autre choix, « Microsoft Word » peut être utilisé pour
du texte et « Microsoft Excel » pour les tableaux
numériques. |
18. |
Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez
aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le
dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le
document n'a pas été endommagé lors de la transmission. |
19. |
Les observations présentées en format électronique seront
disponibles sur le site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca dans la
langue officielle et le format sous lesquels elles auront été
présentées. Les observations soumises sous forme d'imprimé ou en
format électronique seront versées au dossier public pour
consultation. |
20. |
Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le
contenu du dossier public (et/ou le site Web du Conseil) pour tous
renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles
lors de la préparation de leurs observations. |
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Examen des observations du public et des documents connexes aux
bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce G5
Hull (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218 |
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Édifice de la banque de Commerce
1809, rue Barrington
Bureau 1007
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997
Télécopieur : (902) 426-2721 |
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405, boul. de Maisonneuve Est
2e étage, bureau B2300
Montréal (Québec) H2L 4J5
Tél. : (514) 283-6607 - ATS : 283-8316
Télécopieur : (514) 283-3689 |
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55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
Télécopieur : (416) 954-6343 |
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317 |
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Cornwall Professional Building
2125, 11eAvenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
Télécopieur : (306) 780-3319 |
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10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
Télécopieur : (780) 495-3214
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322
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Le Secrétaire général
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Ce document est
disponible, sur demande, en média substitut et peut également
être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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