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Avis public de radiodiffusion CRTC 2002-64
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Ottawa, le 24 octobre 2002 |
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Le Conseil a été saisi de la demande suivante : |
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DATE LIMITE D’INTERVENTION
28 novembre 2002 |
1. |
L’ensemble du Canada
No de demande 2002-0724-2 |
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Demande présentée par la SOCIÉTÉ RADIO CANADA, au nom de
3899071 Canada Inc., en vue de modifier la licence du service
spécialisé national de programmation de télévision numérique de
catégorie 1 appelé Country Canada. |
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La titulaire propose d’ajouter des conditions de licence
relative au maintient de comptes distinct commençant le 31 août
2004 : |
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1. La titulaire doit tenir des comptes distincts qui donnent
pour chaque exercice financier se terminant le 31 août et
débutant le 31 août ;
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a) les recettes brutes d'exploitation en vertu de cette licence;
et
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b) les sommes qu'elle a consacrées à l'investissement dans
des émissions canadiennes ou à leur acquisition pour
distribution par l'entreprise, y compris une ventilation du
montant consacré à des émissions sous-titrées codées ou
interprétées en gestuel pour les personnes sourdes ou
malentendantes et qui sont distribuées au service
d'informations.
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2. La titulaire doit soumettre au Conseil, au plus tard le 30
novembre de chaque année, un état des comptes mentionnés dans
la condition de licence précédente.
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3. La titulaire propose de modifier les conditions de licence
se rapportant à la diffusion des émissions canadiennes durant la
journée de radiodiffusion et pour la période de radiodiffusion
en soirée comme suit :
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2003-2004 : d’un minimum de 55% à un minimum de 70% de
contenu canadien. |
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2004-2005 : d’un minimum de 55% à un minimum de 75% de
contenu canadien. |
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2005-2006 : d’un minimum de 60% à un minimum de 75% de
contenu canadien. |
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2006-2007 : d’un minimum de 60% à un minimum de 80% de
contenu canadien. |
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Cette demande fait suite à la demande 2002-0647-6 par Corus
Entertainment Inc., soumise au nom de 3899071 Canada Inc., afin de
transférer ses actions dans Country Canada à la SRC. |
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La demande 2002-0647-6 est approuvée dans la décision CRTC
2002-336 en date du 24 octobre 2002. |
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Adresse de la titulaire :
SRC
250, avenue Lanark
Ottawa (Ontario)
K1G 3J5
Télécopieur : (613) 724-5668
Courriel : Lanny_Morry@CBC.ca |
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Examen de la demande :
À l’adresse de la requérante |
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[ Formulaire d’intervention]
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PARTICIPATION DU PUBLIC |
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DATE LIMITE D'INTERVENTION |
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28 novembre 2002 |
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L'intervention doit être reçue par le Conseil et par le
requérant, AU PLUS TARD à la date susmentionnée. Le Conseil ne
peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste. |
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Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre
versée au dossier public de l’instance sans autre avis de notre
part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été
suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre
intervention soulève des questions de procédure. |
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Faire parvenir votre intervention écrite au Secrétaire
général du Conseil selon UNE SEULE des façons suivantes : |
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en utilisant le formulaire
[formulaire d’intervention] |
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OU |
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par courrier électronique à
procedure@crtc.gc.ca |
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OU |
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par la poste au
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2 |
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OU |
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par télécopieur au
Secrétaire général - (819) 994-0218 |
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Une copie conforme DOIT être envoyée au requérant et la preuve
d’un tel envoi doit être jointe à l’intervention envoyée au
Conseil. |
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Pour les interventions soumises par voie électronique, la
mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du
document, pour indiquer que le document n’a pas été modifié
pendant la transmission électronique. |
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Prière de noter que seulement les documents (demandes et
interventions) soumis en version électronique seront disponibles
sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en
indiquant le numéro de l’avis public ou de l’avis d’audience
publique. |
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Les paragraphes du document devraient être numérotés. |
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Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire
état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez
des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. |
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Advenant que la demande passe à l'étape comparante de
l'audience et que vous désiriez comparaître, veuillez expliquer
pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une
comparution est nécessaire. |
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Le Conseil peut, dans des circonstances exceptionnelles,
permettre à un intervenant de présenter son intervention par
téléconférence. Au moment du dépôt de son intervention,
l'intervenant doit y indiquer clairement pourquoi le Conseil devrait
approuver une telle requête. |
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
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Les documents sont disponibles à l’adresse locale indiquée
dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de
documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, dans
un délai de 48 heures, aux autres bureaux et centres de
documentation du Conseil. |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce G-5
Hull (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 – ATS: 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218 |
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél.: (902) 426-7997 – ATS: 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721 |
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405, boul. de Maisonneuve Est
2e étage, bureau B2300
Montréal (Québec) H2L 4J5
Tél. : (514) 283-6607 – ATS: 283-8316
Télécopieur : (514) 283-3689 |
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55, avenue St. Clair Est, Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
Télécopieur : (416) 954-6343 |
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Édifice Kensington
275, avenue Portage, Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 – ATS: 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317 |
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
Télécopieur : (306) 780-3319 |
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10405, avenue Jasper, Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
Télécopieur : (780) 495-3214 |
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 – ATS: 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322 |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et
peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
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Secrétaire général |