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Avis public de radiodiffusion CRTC 2002-76
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Ottawa, le 28 novembre 2002 |
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Le Conseil a été saisi des demandes suivantes : |
ARTICLE |
REQUÉRANTE ET ENDROIT |
1. |
Southmount Cable Limited (e)
Hamilton (Ontario) |
2. |
Corus Radio Company
Edmonton (Alberta) |
3. |
Peace River Broadcasting Corporation Ltd. (CKKX-FM)
Fairview et High Prairie (Alberta) |
4. |
Peace River Broadcasting Corporation Ltd. (CKHL-FM)
(e)
High Level, La Crete et Rainbow Lake (Alberta) |
5. |
Peace River Broadcasting Corporation Ltd. (CKYL)
(e)
Peace River, La Crete et Rainbow Lake (Alberta) |
6. |
Peace River Broadcasting Corporation Ltd. (CKKX-FM
et CFKX-FM) (e)
Peace River et High Level (Alberta) |
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(e) demandes soumises sous forme électronique.
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DATE LIMITE D’INTERVENTION
le 2 janvier 2003
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1.
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Hamilton (Ontario) (e)
No de demande 2002-0739-1 |
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Demande présentée par SOUTHMOUNT CABLE LIMITED en vue d'être
exemptée, par condition de licence, de l'application de l'exigence
réglementaire stipulée à l'article 17 du Règlement sur la
distribution de radiodiffusion afin que OMNI.2 puisse être
distribué au service de base mais à l’extérieur de la bande de
base. |
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La requérante propose distribuer le service OMNI.2 au canal 63.
Pour ce faire, la requérante requiert une condition de licence afin
de l’exempter de l’exigence réglementaire stipulée au
paragraphe 17(1). |
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Adresse de la requérante:
1074, rue Upper Wellington
Hamilton (Ontario)
L9A 3S6
Télécopieur : (905)-574-4909 |
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Examen de la demande :
À l’adresse de la requérante |
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[ Formulaire
d’intervention]
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2.
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Edmonton (Alberta)
No de demande 2002-0757-3 |
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Demande présentée par CORUS RADIO COMPANY (CORUS) en vue de
modifier la licence de la station de radio CHQT Edmonton. |
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Dans l’avis Règlement modifiant le Règlement de 1986 sur la
radio – Émissions des stations de radio commerciales, Avis public
CRTC 1998-132, 17 décembre
1998, le Conseil a annoncé que les stations de radio diffusant surtout
de la musique moins récente peuvent déposer une demande en vue de
diffuser un pourcentage de musique populaire canadienne inférieur
au niveau de 35 % exigé des autres titulaires de stations de
radio commerciales. Le Conseil a souligné la quantité relativement
limitée de musique canadienne convenant à la formule de ces stations.
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CORUS a demandé une condition de licence qui permettrait à sa
station de radio CHQT Edmonton de diffuser au moins 30 % de
pièces musicales canadiennes, et elle a proposé la condition
suivante : |
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À titre d’exception au pourcentage de pièces musicales
canadiennes contenu aux articles 2.2(8) et 2.2(9) du Règlement
de 1986 sur la radio, et pendant toute semaine de
radiodiffusion au cours de laquelle au moins 90 % des pièces
musicales de catégorie de teneur 2 diffusées sont parues
avant le 1er janvier 1981, la titulaire doit :
durant ladite semaine de radiodiffusion, consacrer au moins
30 % des pièces musicales de catégorie de teneur 2 à
des pièces musicales canadiennes diffusées intégralement; et au
cours de la période de ladite semaine de radiodiffusion
commençant le lundi et se terminant le vendredi suivant, entre
6 h et 18 h, consacrer au moins 30 % des
pièces musicales de catégorie de teneur 2 à des pièces
musicales canadiennes diffusées intégralement.
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La titulaire aurait également la responsabilité d’indiquer,
sur les listes de musique qu’elle soumet au Conseil, l’année
de sortie des pièces musicales diffusées. Aux fins de la
présente condition de licence, « semaine de radiodiffusion »,
« catégorie de teneur » et « pièce
musicale » s’entendent au sens de l’article 2 du Règlement
de 1986 sur la radio.
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La titulaire indique que la quantité de musique canadienne
« rétro » disponible est relativement limitée pour
cette formule musicale. |
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Adresse de la titulaire :
Place BCE, Tour Bay-Wellington
181, rue Bay
Pièce 1630
Toronto (Ontario)
M5J 2T3
Télécopieur : (416) 642-3779 |
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Examen de la demande :
À l’adresse de la titulaire, et
CHQT Radio
5204 - 84 Street
Edmonton (Alberta) |
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[ Formulaire
d’intervention]
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3.
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Fairview et High Prairie (Alberta)
No de demande 2002-0457-9 |
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Demande présentée par PEACE RIVER BROADCASTING CORPORATION LTD.
en vue de modifier la licence de la station de radio CKKX-FM Peace
River. |
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La titulaire propose d’ajouter des émetteurs FM à Fairview et
High Prairie afin de diffuser les émissions de CKKX-FM Peace River,
pour desservir adéquatement la population de Fairview et de High
Prairie. |
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Les émetteurs seraient exploités à la fréquence 106,9
MHz (canal 295A) avec une puissance apparente rayonnée de 930 watts
à Fairview et 2 000 watts à High Prairie. |
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Adresse de la titulaire :
Mail Bag 300
Peace River (Alberta)
T8S 1T5
Télécopieur : (780) 624-5424
E-Mail: tbabiy@telusplanet.net |
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Examen de la demande :
Peace River Broadcasting Office
9807 - 100th Avenue
Peace River (Alberta)
Town of Fairview
10209 - 109th Street
Fairview (Alberta)
Winagami Lake – Monahan Ford
5404 - 40th Street
High Prairie (Alberta) |
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[ Formulaire
d’intervention]
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4.
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High Level, La Crete et Rainbow Lake (Alberta) (e)
No de demande 2002-0429-8 |
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Demande présentée par PEACE RIVER BROADCASTING CORPORATION LTD.
(Peace River) en vue de renouveler la licence de la station de radio
CKHL-FM High Level qui expire le 31 août 2003. |
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Dans le cadre de sa demande de renouvellement, Peace River
propose également d’ajouter des émetteurs FM à La Crete et à
Rainbow Lake afin de diffuser la programmation de CKHL-FM. |
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L’émetteur à La Crete sera exploité à la fréquence 92,1
MHz (canal 221FP) avec une puissance apparente rayonnée de 27
watts. |
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L’émetteur à Rainbow Lake sera exploité à la fréquence
93,1 MHz (canal 226FP) avec une puissance apparente rayonnée de 29
watts. |
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Adresse de la titulaire:
Bag 300
Peace River, Alberta
T8S 1T5
Fax: (780) 624-5424
Courriel: tbabiy@telusplanet.ne |
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Examen de la demande :
Peace River Broadcasting Studios
9807 - 100th Avenue
Peace River (Alberta)
Quality Motors
La Crete (Alberta)
Bureau municipal
Rainbow Lake (Alberta) |
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[ Formulaire
d’intervention]
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5.
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Peace River, La Crete et Rainbow Lake (Alberta) (e)
No de demande 2002-0430-6 |
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Demande présentée par PEACE RIVER BROADCASTING CORPORATION LTD.
(Peace River) en vue de renouveler la licence de la station de radio
CKYL Peace River qui expire le 31 août 2003. |
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Dans le cadre de sa demande de renouvellement, Peace River
propose également de modifier sa licence afin d’enlever les
émetteurs à Rainbow Lake (CJRA-FM) qui opère à la fréquence
93,1 MHz (canal 226FP) avec une puissance rayonnée de
29 watts ainsi qu’à La Crete (CKLA-FM) qui opère à la
fréquence 92,1 MHz (canal 221FP) avec une puissance apparente
rayonnée de 27 watts. |
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Adresse de la titulaire:
Bag 300
Peace River (Alberta)
T8S 1T5
Fax: (780) 624-5424
Courriel : tbabiy@telusplanet.net |
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Examen de la demande :
Peace River Broadcasting Studios
9807 – 100th Avenue
Peace River (Alberta)
Quality Motors
La Crete (Alberta)
Bureau municipal
Rainbow Lake (Alberta) |
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[ Formulaire
d’intervention]
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6.
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Peace River et High Level (Alberta) (e)
No de demande 2002-0431-3 |
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Demande présentée par PEACE RIVER BROADCASTING CORPORATION LTD.
(Peace River) en vue de renouveler la licence de la station de radio
CKKX-FM Peace River et de son émetteur CFKX-FM High Level
qui expire le 31 août 2003. |
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Dans le cadre de sa demande de renouvellement, Peace River
propose d’ajouter la condition de licence suivante: |
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Participer au Plan de développement des talents canadiens élaboré
par l'Association canadienne des radiodiffuseurs tel qu'établi
dans l'avis public CRTC 1995-196
en date du 17 novembre 1995, tel que modifié de temps à autre
et approuvé par le Conseil.
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Adresse de la titulaire:
Bag 300
Peace River (Alberta)
T8S 1T5
Télécopieur: (780) 624-5424
Courriel: tbabiy@telusplanet.net |
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Examen de la demande :
Peace River Broadcasting Studios
9807 – 100th Avenue
Peace River (Alberta)
9806 - 100th Street
High Level (Alberta) |
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[ Formulaire
d’intervention]
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PARTICIPATION DU PUBLIC |
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DATE LIMITE D'INTERVENTION |
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le 2 janvier 2003 |
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L'intervention doit être reçue par le Conseil et par le
requérant, AU PLUS TARD à la date susmentionnée. Le Conseil ne
peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste. |
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Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre
versée au dossier public de l’instance sans autre avis de notre
part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été
suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre
intervention soulève des questions de procédure. |
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Faire parvenir votre intervention écrite au Secrétaire
général du Conseil selon UNE SEULE des façons suivantes : |
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en utilisant le formulaire
[ Formulaire
d’intervention]
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OU |
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par courrier électronique à
procedure@crtc.gc.ca
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OU |
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par la poste au
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2 |
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OU |
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par télécopieur au
Secrétaire général - (819) 994-0218 |
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Une copie conforme DOIT être envoyée au requérant et la preuve
d’un tel envoi doit être jointe à l’intervention envoyée au
Conseil. |
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Pour les interventions soumises par voie électronique, la
mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du
document, pour indiquer que le document n’a pas été modifié
pendant la transmission électronique. |
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Prière de noter que seulement les documents (demandes et
interventions) soumis en version électronique seront disponibles
sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en
indiquant le numéro de l’avis public ou de l’avis d’audience
publique. |
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Les paragraphes du document devraient être numérotés. |
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Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire
état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez
des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. |
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Advenant que la demande passe à l'étape comparante de
l'audience et que vous désiriez comparaître, veuillez expliquer
pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une
comparution est nécessaire. |
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Le Conseil peut, dans des circonstances exceptionnelles,
permettre à un intervenant de présenter son intervention par
téléconférence. Au moment du dépôt de son intervention,
l'intervenant doit y indiquer clairement pourquoi le Conseil devrait
approuver une telle requête. |
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
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Les documents sont disponibles à l’adresse locale indiquée
dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de
documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, dans
un délai de 48 heures, aux autres bureaux et centres de
documentation du Conseil. |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce G-5
Hull (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 – ATS: 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218 |
|
Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél.: (902) 426-7997 – ATS: 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721 |
|
405, boul. de Maisonneuve Est
2e étage, bureau B2300
Montréal (Québec) H2L 4J5
Tél. : (514) 283-6607 – ATS: 283-8316
Télécopieur : (514) 283-3689 |
|
55, avenue St. Clair Est, Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
Télécopieur : (416) 954-6343 |
|
Édifice Kensington
275, avenue Portage, Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 – ATS: 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317 |
|
Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
Télécopieur : (306) 780-3319 |
|
10405, avenue Jasper, Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
Télécopieur : (780) 495-3214 |
|
530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 – ATS: 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322 |
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et
peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
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Secrétaire général |