|
Avis public de radiodiffusion CRTC 2002-79
|
|
Ottawa, le 20 décembre 2002 |
|
Le Conseil a été saisi de la demande suivante : |
|
DATE LIMITE D’INTERVENTION
24 janvier 2003 |
1. |
L’ensemble du Canada (e)
No de demande 2002-0825-8 |
|
Demande présentée par FOOD NETWORK CANADA INC. (Food Network)
en vue de modifier la licence du service spécialisé de
programmation de télévision appelé Food Network Canada. |
|
La titulaire propose de supprimer la condition de licence
relative à la propriété de Corus Entertainment Inc. (Corus) dans
Food Network qui se lit : |
|
« 8. En plus des exigences énoncées à l’article 10
du Règlement de 1990 sur les services spécialisés, la titulaire
doit obtenir l’approbation préalable du Conseil à l'égard de
toute mesure, entente ou opération qui aurait comme conséquence
directe ou indirecte que Corus Entertainment Inc., elle-même ou
par l'entremise de l'une de ses affiliées, possède ou contrôle
plus de 10 % des actions avec droit de vote de la titulaire. Pour
les fins de la présente condition, « affiliée » signifie
une personne qui contrôle Corus ou qui est contrôlée par Corus
ou par toute personne qui la contrôle. »
|
|
Cette demande fait suite à la demande 2002-0727-6 que Food
Network a déposée en vue d’obtenir l’autorisation d’augmenter
l’actionnariat de Corus dans Food Network au-delà de la
limite de 10 % imposée par condition de licence dans la
décision CRTC 2000-217 (du 4 juillet 2000). Le Conseil a
approuvé cette demande dans la décision CRTC 2002-465 publiée
aujourd’hui. |
|
Food Network a demandé que la condition de licence
susmentionnée soit supprimée, laquelle est superflue depuis que le
Conseil a publié l’Avis public de radiodiffusion CRTC 2002-24,
du 9 mai 2002. En effet, aux termes de cet avis, le Conseil a
supprimé l’alinéa 10(4)d) du Règlement de 1990 sur
les services spécialisés et l’alinéa 6(4)d) du Règlement
de 1990 sur la télévision payante de manière à éliminer la
limite de 10 % imposée concernant la propriété des
câblodistributeurs dans les services facultatifs analogiques. |
|
Adresse de la titulaire :
Food Network Canada Inc.
a/s Alliance Atlantis Broadcast Group
121, rue Bloor Est
Pièce 200
Toronto (Ontario)
M4W 3M5
Télécopieur : (416) 967-0044 |
|
Examen de la demande :
À l’adresse de la titulaire |
|
(e) demande soumise sous forme électronique |
|
[ Formulaire d’intervention]
|
|
PARTICIPATION DU PUBLIC |
|
DATE LIMITE D'INTERVENTION |
|
24 janvier 2003 |
|
L'intervention doit être reçue par le Conseil et par le
requérant, AU PLUS TARD à la date susmentionnée. Le Conseil ne
peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste. |
|
Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre
versée au dossier public de l’instance sans autre avis de notre
part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été
suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre
intervention soulève des questions de procédure. |
|
Faire parvenir votre intervention écrite au Secrétaire
général du Conseil selon UNE SEULE des façons suivantes : |
|
en utilisant le formulaire
[formulaire d’intervention] |
|
OU |
|
par courrier électronique à
procedure@crtc.gc.ca |
|
OU |
|
par la poste au
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2 |
|
OU |
|
par télécopieur au
Secrétaire général - (819) 994-0218 |
|
Une copie conforme DOIT être envoyée au requérant et la preuve
d’un tel envoi doit être jointe à l’intervention envoyée au
Conseil. |
|
Pour les interventions soumises par voie électronique, la
mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du
document, pour indiquer que le document n’a pas été modifié
pendant la transmission électronique. |
|
Prière de noter que seulement les documents (demandes et
interventions) soumis en version électronique seront disponibles
sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en
indiquant le numéro de l’avis public ou de l’avis d’audience
publique. |
|
Les paragraphes du document devraient être numérotés. |
|
Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire
état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez
des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. |
|
Advenant que la demande passe à l'étape comparante de
l'audience et que vous désiriez comparaître, veuillez expliquer
pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une
comparution est nécessaire. |
|
Le Conseil peut, dans des circonstances exceptionnelles,
permettre à un intervenant de présenter son intervention par
téléconférence. Au moment du dépôt de son intervention,
l'intervenant doit y indiquer clairement pourquoi le Conseil devrait
approuver une telle requête. |
|
EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
|
Les documents sont disponibles à l’adresse locale indiquée
dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de
documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, dans
un délai de 48 heures, aux autres bureaux et centres de
documentation du Conseil. |
|
Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce G-5
Hull (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 – ATS: 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218 |
|
Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél.: (902) 426-7997 – ATS: 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721 |
|
405, boul. de Maisonneuve Est
2e étage, bureau B2300
Montréal (Québec) H2L 4J5
Tél. : (514) 283-6607 – ATS: 283-8316
Télécopieur : (514) 283-3689 |
|
55, avenue St. Clair Est, Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
Télécopieur : (416) 954-6343 |
|
Édifice Kensington
275, avenue Portage, Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 – ATS: 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317 |
|
Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
Télécopieur : (306) 780-3319 |
|
10405, avenue Jasper, Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
Télécopieur : (780) 495-3214 |
|
530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 – ATS: 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322 |
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et
peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
|
Secrétaire général |