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Avis sur les mises à jour
Loi habilitante :
Relations de travail dans la fonction publique, Loi sur les
Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993) (DORS/93-348)
Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (
suite
).
Texte complet pour imprimer [92Ko]
Règlement à jour en date du 23 octobre 2007
Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
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Table des matières
Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993)
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
DÉPÔT DE DOCUMENTS
AUDIENCES
PARTIE I :
PROCÉDURE RELATIVE AUX PLAINTES
PARTIE II :
PROCÉDURE D'ACCRÉDITATION
Définitions
Dispositions générales
PARTIE III :
QUALIFICATION DES POSTES DE DIRECTION OU DE CONFIANCE
PARTIE IV :
PROCÉDURE DE RÉVOCATION DE L'ACCRÉDITATION
Dispositions générales
Demandes
PARTIE V :
ARBITRAGE
PARTIE VI :
POSTES DÉSIGNÉS
PARTIE VII :
CHOIX DU MODE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
PARTIE VIII :
PROCÉDURE APPLICABLE AUX GRIEFS ET PROCÉDURE D'ARBITRAGE DE GRIEFS
Dispositions générales
Procédure applicable aux griefs
Présentation des griefs
Procédure d'arbitrage des griefs
Renvoi conformément à l'article 99 de la Loi
PARTIE IX :
DÉCLARATION D'ILLÉGALITÉ OU DE LÉGALITÉ D'UNE GRÈVE
PARTIE X :
AUTORISATION DES POURSUITES
ANNEXE
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Avis importants