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Loi habilitante :
Relations de travail dans la fonction publique, Loi sur les
Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (DORS/2005-79)
Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (
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).
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Règlement à jour en date du 23 octobre 2007
Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
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Table des matières
Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique
DÉFINITIONS
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
PARTIE 1 :
RELATIONS DE TRAVAIL
Dispositions générales
Section 1 :
Accréditation
Section 2 :
Choix du mode de règlement des différends
Section 3 :
Arbitrage de différends
Section 4 :
Conciliation
Section 5 :
Vote de grève
Section 6 :
Procédure relative aux plaintes
Section 7 :
Déclaration d’illégalité d’une activité
Section 8 :
Autorisation des poursuites
PARTIE 2 :
GRIEFS
Dispositions générales
Griefs individuels
Griefs collectifs
Griefs de principe
Arbitrage de griefs
PARTIE 3 :
DISPOSITION TRANSITOIRE, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Disposition transitoire
Abrogation
Entrée en vigueur
ANNEXE
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