Avis public
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Ottawa, le 5 août 1999
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Avis public CRTC 1999-128
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Le Conseil a été saisi des demandes suivantes:
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1. L'ENSEMBLE DU CANADA
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Demande (199906872) présentée par LES COMMUNICATIONS PAR SATELLITE CANADIEN
INC. (CANCOM) en vue de modifier la licence de radiodiffusion de son entreprise
nationale de distribution par relais satellite.
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À la suite de la réorganisation, deux stations américaines que la CANCOM est
autorisée à distribuer ont changé d'affiliation. KIRO-TV Seattle (Washington)
est devenue une affiliée de CBS et KSTW Tacoma/Seattle est une station
indépendante.
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La CANCOM demande que sa liste de signaux autorisés et les Listes de
services par satellite admissibles de la Partie 2 et de la Partie 3 soient
modifiées de manière à refléter ces changements. La CANCOM demande aussi que
KIRO-TV passe à la section A de la Liste de la Partie 2 et KSTW à la section B.
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Examen de la demande :
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Les Communications par satellite canadien inc.
50, chemin Burnhamthorpe ouest
10ième étage
Mississauga (Ontario)
L5B 3C2
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2. SUDBURY (Ontario)
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Demande (199901947) présentée par ETERNACOM INC. en vue de modifier la
licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CJTK-FM
Sudbury, en augmentant la puissance apparente rayonnée de 35 à 1 400 watts.
L'émetteur serait déplacé à environ 3.7 kilomètres au nord-ouest du site
actuel.
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La requérante affirme que ces modifications amélioreront le service de
Sudbury et les régions avoisinantes.
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Examen de la demande :
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Eternacom Inc.
430, Notre Dame
Pièce 210
Sudbury (Ontario)
P3C 5K7
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3. WINDSOR (Ontario)
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Demandes (199902929, 199902937, 199902945) présentées par CHUM LIMITED en
vue de modifier la licence de radiodiffusion de ses entreprises de
programmation CKWW, CIMX-FM et CIDR-FM Windsor.
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Dans l'avis public CRTC 1998-132,
le Conseil a annoncé que le niveau minimal de musique canadienne populaire à la
radio augmentera de 30 % à 35 %, sur une base quotidienne et hebdomadaire. Il
était mentionné dans l'avis public
CRTC 1998-41 intitulé Politique de 1998 concernant la radio commercial que
''...dans des cas exceptionnels, certaines titulaires sont actuellement l'objet
de conditions de licence leur permettant des niveaux minimums de contenu
canadien inférieurs à celui qui est généralement requis par voie de
règlement...'' Le Conseil s'attend que ces titulaires continuent leurs
engagements actuels.''
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Ces demandes reflètent le niveau actuel de contenu canadien que chacune des
stations doit diffuser. Les libellés des conditions de licence proposées
ci-dessous rendraient les licences conformes au Règlement de 1986 sur la
radio révisé.
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À titre d'exception au pourcentage de pièces musicales canadiennes établi à
l'article 2.2(8) du Règlement de 1986 sur la radio, la titulaire est,
par condition de licence, tenue de consacrer, au cours de la semaine de
radiodiffusion, au moins 20 % de ses pièces musicales de catégorie de teneur 2
à des pièces musicales canadiennes diffusées intégralement; et
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À titre d'exception au pourcentage de pièces musicales canadiennes établi à
l'article 2.2(9) du Règlement de 1986 sur la radio, la titulaire est,
par condition de licence, tenue, au cours de toute période commençant le lundi
d'une semaine et se terminant le vendredi suivant, entre 6 h et 18 h, consacrer
au moins 20 % de ses pièces musicales de catégorie de teneur 2 à des pièces
musicales canadiennes diffusées intégralement.
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L'adoption du niveau hebdomadaire réduit de contenu canadien reflète le
niveau actuellement imposé par condition de licence à chacune des stations.
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Examen des demandes :
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CHUM Limited
1640, avenue Ouellette
Windsor (Ontario)
N8X 1L1
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire
général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au
requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au
Conseil.
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Prière de noter que vous pouvez également soumettre vos interventions par
courrier électronique
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- l'intervention peut être déposée au Conseil par courrier électronique à
l'adresse courriel suivante : procedure@crtc.gc.ca et devrait indiquer
si une copie conforme a été envoyée à la requérante. Les paragraphes du
document devraient être numérotés. De plus, pour indiquer que le document n'a
pas été modifié pendant la transmission électronique, la mention ***Fin du
document*** devrait être ajoutée à la fin de chaque document. Toutefois,
votre intervention et la preuve de l'envoi à la requérante devront également
être déposés sous formes d'imprimés;
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- prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions)
soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil.
On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de
l'avis d'audience publique;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant,
AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu
responsable des délais occasionnés par la poste;
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de
votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des
modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande
passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous
expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et
pourquoi une comparution est nécessaire;
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au
dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que
la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous
uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION:
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10 septembre 1999
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU
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Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis;
et
° aux bureaux suivants du Conseil:
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, rez-de-chaussée
Hull (Québec) K1A 0N2
Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423
Télécopieur: (819) 994-0218
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Édifice de la Banque de Commerce
Pièce 1007
1809, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Téls: (902) 426-7997 - ATS 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721
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Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College
Bureau 1920
Montréal (Québec) H3A 3J6
Téls: (514) 283-6607 - ATS 283-8316
Télécopieur: (514) 283-3689
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Suite 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Téls: (204) 983-6306 - ATS 983-8274
Télécopieur: (204) 983-6317
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530 - 580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 3B6
Téls: (604) 666-2111 - ATS 666-0778
Télécopieur: (604) 666-8322
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Centre de documentation du C.R.T.C.
55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Téléphone : (416) 952-9096
Télécopieur : (416) 954-6343
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Centre de documentation du C.R.T.C.
Édifice Cornwall Professional
2125, 11e avenue, pièce 103
Regina (Saskatchewan)
S4P 3X3
Téléphone : (306) 780-3422
Télécopieur : (306) 780-3319
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut
également être consulté sur le site Internet suivant :
http://www.crtc.gc.ca
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Secrétaire général
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