Avis public

Ottawa, le 22 juillet 1999

Avis public CRTC 1999-118-1

Appel d'observations concernant un projet d'ordonnance d'exemption pour les entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias

Erratum : adresse courriel

L'adresse courriel du Conseil mentionnée au paragraphe 14 de l'avis public CRTC 1999-118 devait se lire comme suit : procedure@crtc.gc.ca

Cet avis est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Secrétaire général

Commentaires à propos de notre site web

English | Contactez-nous | Aide | Recherche | Site du Canada

Nouvelles du jour | Dépôt, inscription et epass | Décisions, avis et ordonnances | Accueil CRTC | CDCI | Aperçu des industries | Centre de documentation | Contenu canadien | Instances publiques| Lois et règlements |