Avis public

 Ottawa, le 20 juillet 1999

 Avis public CRTC 1999-119

APPEL DE DEMANDES DE LICENCE DE RADIODIFFUSION VISANT L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE DE PROGRAMMATION DE RADIO POUR DESSERVIR TORONTO (ONTARIO)

Le Conseil annonce qu'il lance un appel de demandes de licence de radiodiffusion afin d'offrir des services radiophoniques AM et/ou FM pour desservir Toronto (Ontario).

Par conséquent, le Conseil sollicite par la présente des demandes de parties qui désirent obtenir une licence de radiodiffusion AM ou FM devant être utilisée conjointement ou séparément pour desservir Toronto, aux fréquences 740 kHz ou 93,5 MHz ou à toute autre fréquence qui pourrait convenir pour desservir cette région.

Toute personne intéressée devra signifier son intention au plus tard le 19 août 1999, et celle-ci devra être suivie du dépôt de la demande au Conseil au plus tard le 20 septembre 1999. La requérante devra aussi soumettre la documentation technique nécessaire au ministère de l'Industrie, au plus tard à cette dernière date.

CONTEXTE

Dans l'avis public CRTC 1998-85 du 6 août 1998, le Conseil a annoncé qu'il avait reçu un décret (C.P. 1998-800) concernant la réservation de radiofréquences pour Toronto. Le décret, entré en vigueur le 7 mai 1998, se lit comme suit :

Il est ordonné au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de réserver la fréquence 93,5 MHz ou une autre fréquence acceptable de la bande FM et la fréquence 740 kHz sur la bande AM pour l'usage de services radiophoniques à Toronto, lesquels contribueront à la réalisation des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion énoncés au sous-alinéa 3(1)d)(iii) de la Loi sur la radiodiffusion.

En réponse au décret, le Conseil a publié l'avis public CRTC 1998-85 du 6 août 1998 dans laquel il a annoncé, entre autres choses, que certaines de ses politiques touchant la radio devaient faire l'objet d'un examen au cours des mois suivants, notamment les politiques relatives à la radio de campus et communautaire ainsi que celle qui porte sur la radiodiffusion à caractère ethnique. Il a aussi fait remarquer que tout changement éventuel résultant de l'examen de ces politiques risquait d'affecter les parties intéressées à offrir un service radiophonique à Toronto. En outre, le Conseil a déclaré que des modifications au Règlement de 1986 sur la radio seraient apportées en temps et lieu, à la suite de sa politique révisée relative à la radio commerciale.

Dans l'avis public CRTC 1998-85, le Conseil a ajouté :

Le Conseil reconnaît qu'un appel de demandes de licences en vue d'offrir un service radiophonique à Toronto susciterait probablement beaucoup d'intérêt. Il estime toutefois qu'une telle mesure reste prématurée tant que les examens de politiques susmentionnés ne seront pas terminés et ses décisions définitives communiquées aux requérantes éventuelles, à l'industrie de la radiodiffusion et au public. Le Conseil prévoit la fin de ces examens d'ici le printemps 1999 et la publication d'un appel de demandes par la suite.

AUTRES CONSIDÉRATIONS

La politique du Conseil relative à la radio commerciale a été publiée le 30 avril 1998 dans l'avis public CRTC 1998-41.

Le Conseil fait aussi remarquer que les modifications au Règlement de 1986 sur la radio ont été apportées et qu'il a publié sa politique relative à la radiodiffusion à caractère ethnique (avis public CRTC 1999-117). Le Conseil ajoute qu'il a publié les avis publics CRTC 1999-30 et 1999-75, qui portent respectivement sur ses projets de politiques relatives à la radio de campus et à la radio communautaire. Par conséquent, il estime que le moment est venu de lancer un appel de demandes en vue de desservir Toronto.

ATTENTES DU CONSEIL

Prière de noter qu'en publiant cet appel de demandes, le Conseil n'a pas, pour autant, conclu à l'attribution de licence pour un tel service. Il ne faut pas non plus en déduire nécessairement que l'appel de demandes équivaut, à ce moment-ci, à une autorisation dudit service.

Indépendamment de la demande de service additionnel dont il est question dans le décret, les requérantes devront faire la preuve qu'il existe clairement une demande et un marché pour la station et le service proposé. Sans limiter la portée des questions devant faire l'objet de l'étude, il faudrait se pencher sur les questions suivantes:

1.  La contribution que le nouveau service apportera à la réalisation des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, en particulier ceux qui sont établis au sous-alinéa 3(1)d)(iii), et à la production d'émissions locales et régionales.

2.  L'auditoire prévu du nouveau service.

3.  Les méthodes par lesquelles la requérante favorisera le développement des talents canadiens, notamment les talents locaux et régionaux.

4.  Une analyse des marchés et des recettes de publicité possibles, en tenant compte des résultats de toute enquête menée qui appuie les estimations.

5.  Une preuve de la disponibilité de ressources financières compatibles avec les exigences exposées dans les projections financières à même le plan d'affaires de la requérante. À cet égard, les requérantes peuvent s'adresser au Conseil pour obtenir le document intitulé "Exigences du Conseil concernant les documents à l'appui du financement proposé par la requérante".

Ci-attaché, à titre de renseignements, les sommaires financiers du marché radiophonique de Toronto de 1994 à 1998.

Le Conseil rappelle aussi aux requérantes qu'elles doivent satisfaire aux exigences d'admissibilité établies dans le décret C.P. 1997-486 du 8 avril 1997 intitulé Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens) et modifié par C.P. 1998-1268 du 15 juillet 1998 et dans le décret C.P. 1997-629 du 22 avril 1997 intitulé Décret modifiant les Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion).

Le Conseil annoncera plus tard le processus public où les demandes seront étudiées et les endroits où le public pourra les consulter.

Un avis concernant la demande sera également publié dans des journaux à grand tirage de la région à desservir.

Le public pourra formuler des observations concernant toute demande en déposant des interventions écrites auprès du soussigné. La procédure à suivre pour ces interventions sera

Les parties intéressées peuvent envoyer leurs documents à un des bureaux suivants du Conseil :

Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage
Rez-de-chaussée
Hull (Québec)
K1A 0N2
Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423
Télécopieur: (819) 994-0218

Appel sans frais: 1-877-249-2782
adresse courriel:
procedure@crtc.gc.ca

Édifice de la Banque de Commerce
Pièce 1007
1809, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 3K8
Téls: (902) 426-7997 - ATS 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721

Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College
Bureau 1920
Montréal (Québec)
H3A 3J6
Téls: (514) 283-6607 - ATS 283-8316
Télécopieur: (514) 283-3689

Édifice Kensington
275, avenue Portage
Suite 1810
Winnipeg (Manitoba)
R3B 2B3
Téls: (204) 983-6306 - ATS 983-8274
Télécopieur: (204) 983-6317

530 - 580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 3B6
Téls: (604) 666-2111 - ATS 666-0778
Télécopieur: (604) 666-8322

Centre de documentation du C.R.T.C.
55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Téléphone: (416) 952-9096
Télécopieur : (416) 954-6343

Centre de documentation du C.R.T.C.
Édifice Cornwall Professional
Room 103
2125, 11e avenue
Regina (Saskatchewan)
S4P 3X3
Téléphone: (306) 780-3422
Télécopieur : (306) 780-3319

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant: http://www.crtc.gc.ca

LE SOMMAIRE FINANCIER EST DISPONIBLE EN COPIE PAPIER SEULEMENT.

Secrétaire général