Avis public

Ottawa, le 10 septembre 1999

Avis public CRTC 1999-149

Rawlco (Ottawa) Ltd.

Ottawa (Ontario) - 199907300 - 199907317

Transfert d'actions entraînant un changement de contrôle

1.  Le Conseil annonce l'approbation (lettre d'approbation A99-0101 du 6 août 1999) des demandes visant le transfert de contrôle de Rawlco (Ottawa) Ltd., titulaire des entreprises de programmation de radio CJMJ-FM et CFGO Ottawa, par le transfert de 87,5 % des actions émises et en circulation détenues par Rawlco Inc. à CHUM Limited (CHUM). Rawlco Inc. détiendra les autres 12,5 %.

2.  Le Conseil note l'engagement de CHUM de contribuer, à titre d'avantages, 6 % de la valeur de la transaction, sur sept ans, soit 1 680 000 $. Ceci comprend :

·  840 000 $ au Fonds de commercialisation et de promotion de la musique canadienne;

·  560 000 $ à FACTOR; et

·  280 000 $ respectivement au Programme d'éducation en musique canadienne.

Cet avis est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Secrétaire général

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