Avis public
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Ottawa, le 18 octobre 1999
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Avis public CRTC 1999-169
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Messagerie d'urgence sur les ondes FM : appel d'observations relatives à un projet d'ordonnance d'exemption
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Sommaire
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Le Conseil sollicite les observations du public relatives à un projet d'ordonnance d'exemption portant sur les systèmes de messagerie d'urgence de faible puissance sur les ondes FM.
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Introduction
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1.Le Conseil a reçu une demande d'exemption relative à l'obligation de détenir une licence qu'ont les systèmes de messagerie d'urgence mobiles de faible puissance sur les ondes FM utilisés par la police, les services d'urgence, les militaires et les services d'incendies aux fins d'alerter le public en cas de catastrophe naturelle, de conditions routières dangereuses et d'accidents majeurs, de menaces industrielles, d'évacuations et de recherche et sauvetage.
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2.Le Conseil utilise les ordonnances d'exemption pour mettre en oeuvre l'article 9(4) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi). Cet article stipule que le Conseil soustrait toute catégorie d'entreprises de radiodiffusion à la réglementation ou à l'obligation de détenir une licence lorsqu'il est manifeste que la réglementation ou l'attribution de licence sera sans conséquence majeure sur la mise en oeuvre de la politique canadienne de radiodiffusion énoncée dans la Loi.
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Appel d'observations
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3.Le Conseil invite les parties intéressées à se prononcer par écrit sur l'ébauche d'ordonnance d'exemption établie dans l'annexe du présent avis. Il tiendra compte des observations présentées au plus tard le 17 novembre 1999.
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4.Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations écrites. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie.
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Procédure de dépôt d'observations
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5.Les parties intéressées doivent faire parvenir leurs observations au Secrétaire général, CRTC, Ottawa, K1A ON2.
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· Tous les mémoires doivent être présentés sous forme d'imprimé.
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· Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.
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6. Le Conseil encourage aussi les parties à présenter des versions électroniques de leurs observations par courriel ou sur disquette. L'adresse courriel du Conseil est la suivante : procedure@crtc.gc.ca
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· Les mémoires électroniques doivent être en format HTML. Comme autre choix, « Microsoft Word » peut être utilisé pour du texte et « Microsoft Excel » pour les tableaux numériques.
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· Veuillez numéroter chaque paragraphe du document. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a pas été endommagé lors de la transmission.
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7. Les observations présentées en format électronique seront disponibles sur le site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca dans la langue officielle et le format sous lesquels elles auront été présentées. Il sera donc plus facile pour le public de consulter les documents.
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Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce G5
Hull (Québec) K1A 0N2
Tél.: (819) 997-2429 - ATS: 994-0423
Télécopieur: (819) 994-0218
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Édifice de la banque de Commerce
1809, rue Barrington
Pièce 1007
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Tél.: (902) 426-7997 - ATS: 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721
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Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College
Pièce 1920
Montréal (Québec) H3A 3J6
Tél.: (514) 283-6607 - ATS: 283-8316
Télécopieur: (514) 283-3689
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Pièce 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél.: (204) 983-6306 - ATS: 983-8274
Télécopieur: (204) 983-6317
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél.: (604) 666-2111 - ATS: 666-0778
Télécopieur: (604) 666-8322
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Centre de documentation du CRTC
55, avenue St. Clair Est
Pièce 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Téléphone : (416) 952-9096
Télécopieur : (416) 954-6343
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Centre de documentation du CRTC
Cornwall Professional Building
2125, 11ième avenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan)
S4P 3X3
Téléphone : (306) 780-3422
Télécopieur : (306) 780-3319
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Cet avis est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Secrétaire général
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Projet d'ordonnance d'exemption relative aux entreprises de radio de messagerie d'urgence publiques
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Objet
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Ces entreprises de programmation de radio ont pour objet de diffuser des renseignements d'intérêt public concernant des urgences comme des catastrophes naturelles et des accidents majeurs aux personnes directement touchées.
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Description
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1. L'entreprise satisfait à toutes les exigences techniques du ministère de l'Industrie et elle s'est procurée toutes les autorisations et les certifications prescrites par ce ministère.
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2. L'entreprise exploite entre 525 et 1705 kHz dans la bande de fréquences AM ou entre 88 et 107,5 MHz dans la bande de fréquences FM.
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3. L'entreprise diffuse avec une puissance d'émission de 5 watts ou moins sur la bande AM ou avec une puissance apparente rayonnée (PAR) de 5 watts ou moins sur la bande FM.
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4. L'entreprise est exploitée par un membre autorisé d'un service de police, d'un service d'incendies ou de tout organisme désigné responsable de la coordination des secours d'urgence par un gouvernement fédéral, provincial ou municipal.
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5. L'entreprise propose dans sa programmation des renseignements et des directives d'intérêt public en cas d'urgence.
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6. La programmation proposée par l'entreprise ne contient ni musique ni matériel publicitaire.
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7. La distribution de la programmation s'effectue en direct ou en différé; dans ce dernier cas, elle s'effectue dans un délai d'au plus 24 heures de l'enregistrement initial.
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8. L'entreprise diffuse sa programmation pendant au plus sept jours consécutifs.
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9. L'entreprise ne diffuse pas d'émissions de nature religieuse ou politique.
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