Avis public
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Ottawa, le 21 octobre 1999
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Avis public CRTC 1999-171
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Le Conseil a été saisi des demandes suivantes:
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RÉGION DE L'OUEST DU CANADA ET
TERRITOIRES
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1. REGINA (Saskatchewan)
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Demande (199905428) présentée par REGINA CABLEVISION CO-OPERATIVE relative à son
entreprise de distribution par câble desservant Regina.
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L'article 29 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement)
prévoit que les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) de classe 1 doivent
contribuer au moins 5 % des recettes brutes provenant de leurs activités de
radiodiffusion à des émissions canadiennes, à moins qu'il n'en soit prescrit autrement
dans une condition de licence. Les EDR peuvent utiliser une partie de cette contribution
pour soutenir l'expression locale, comme le canal communautaire, si elles décident de
fournir pareil service. Le reste de la contribution de 5 % doit être versé à des fonds
qui appuient la production d'émissions canadiennes. Le partage spécifique entre le
montant consacré à l'expression locale et le montant destiné à des fonds de production
varie selon la classe d'entreprise et le nombre d'abonnés. L'entreprise de Regina est de
classe 1 comptant plus de 20 000 abonnés, mais moins de 60 000 abonnés.
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La titulaire demande l'autorisation d'affecter le plus élevé de 1,2 million de
dollars ou 2 % des recettes annuelles brutes provenant de ses activités de radiodiffusion
à l'expression locale, notamment la programmation communautaire, au lieu de suivre la
formule prescrite par le Règlement. Le reste du montant, s'il y a lieu, devra être
versé à titre de contribution à la programmation canadienne, tel que défini au
paragraphe 29(2) du Règlement.
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L'approbation de la demande exigerait une condition de licence.
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Examen de la demande:
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Regina Cablevision Co-operative
2250, rue Park
Regina (Saskatchewan)
S4N 7K7
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2. FORT McMURRAY ET HINTON (Alberta)
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Demandes (199811849, 199811857) présentées par SHAW CABLESYSTEMS LTD., 45, rue
O'Connor, suite 1410, Ottawa (Ontario), K1P 1A4. Ces demandes visent à obtenir
l'autorisation d'ajouter CKEM-TV (IND) Edmonton (Alberta) au service facultatif des
entreprises de distribution par câble desservant Fort McMurray et Hinton.
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Examen des demandes:
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208, chemin Beacon Hill
Unité 200
Fort McMurray (Alberta)
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104, avenue Wanyandi
Hinton (Alberta)
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3. HIGH LEVEL (Alberta)
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Demande (199911855) présentée par PEACE RIVER BROADCASTING CORPORATION LTD. (Peace
River), sac 300, Peace River (Alberta) T8S 1T5, en vue de modifier la licence de
radiodiffusion de CKYL Peace River.
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La titulaire propose de supprimer l'émetteur CKHL à High Level.
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Dans la décision CRTC 98-477 du 5
octobre 1998, le Conseil approuvait la demande de Peace River visant l'exploitation d'une
entreprise de programmation de radio FM à High Level. La décision indiquait que Peace
River renoncerait à l'autorisation d'exploiter l'émetteur CKHL High Level lors de son
entrée en ondes.
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Examen de la demande:
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Peace River Broadcasting Corporation Ltd.
High Level (Alberta)
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du
Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au requérant et la
preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil.
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Prière de noter que vous pouvez également soumettre vos interventions par courrier
électronique
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- l'intervention peut être déposée au Conseil par courrier électronique à
l'adresse courriel suivante : procedure@crtc.gc.ca devrait indiquer si une
copie conforme a été envoyée à la requérante. Les paragraphes du document devraient
être numérotés. De plus, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant
la transmission électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à
la fin de chaque document. Toutefois, votre intervention et la preuve de l'envoi à la
requérante devront également être déposés sous formes d'imprimés;
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- prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis en
version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à
ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de l'avis d'audience publique;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU
PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des
délais occasionnés par la poste;
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui
ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des
faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une
audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations
écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier
public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure
susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre
intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION:
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25 novembre 1999
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU
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Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis;
et
° aux bureaux suivants du Conseil:
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage
Rez-de-chaussée
Hull (Québec) K1A 0N2
Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423
Télécopieur: (819) 994-0218
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Suite 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Téls: (204) 983-6306 - ATS 983-8274
Télécopieur: (204) 983-6317
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530 - 580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 3B6
Téls: (604) 666-2111 - ATS 666-0778
Télécopieur: (604) 666-8322
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Centre de documentation du C.R.T.C.
Édifice Cornwall Professional
Pièce 103
2125, 11e avenue
Regina (Saskatchewan)
S4P 3X3
Tél : (306) 780-3422
Télécopieur: (306) 780-3319
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Les autres bureaux du Conseil mettront également des copies des documents à la
disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être
consulté sur le site Internet suivant: http://www.crtc.gc.ca
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Secrétaire général
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