Avis public
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Ottawa, le 22 octobre 1999
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Avis public CRTC 1999-173
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Le Conseil a été saisi de la demande suivante:
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1. PROVINCE DE QUÉBEC
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Demande (199902185) présentée par l'OFFICE DE LA TÉLÉCOMMUNICATION ÉDUCATIVE DE
L'ONTARIO (TVONTARIO), case postale 200, Succursale Q, Toronto (Ontario), M4T 2T1, en vue
d'obtenir une ordonnance, conformément à l'article 9(1)(h) de la Loi sur la
radiodiffusion, exigeant que les entreprises de distribution de classe 1 au Québec
distribuent, à un volet analogique facultatif, le service de programmation de
télévision éducative de langue française (TFO) de la requérante, suivant des
modalités de distribution aussi favorables que dans le cas des services spécialisés de
langue française au Québec.
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La requérante demande également, conformément à l'article 9(1)(h) de la Loi sur la
radiodiffusion que les entreprises de distribution de radiocommunication (SDM) et les
entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD) exploitant au
Québec distribuent, dans le cadre de leur service facultatif, son service de
programmation selon les mêmes modalités de distribution que les entreprises de
distribution de classe 1. De plus, la requérante désire percevoir des frais auprès des
abonnés des entreprises de distribution de classe 1, des entreprises (SDM) et des
entreprises (SRD) desservant le Québec.
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TVOntario est le télédiffuseur éducatif désigné par l'Ontario qui diffuse, entre
autres choses, TFO. Le Conseil souligne qu'au Québec le télédiffuseur éducatif
désigné est la Société de télédiffusion du Québec (Télé-Québec).
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Le Conseil fait remarquer également que TVOntario (y compris TVO et TFO) figure
actuellement sur la liste des services par satellite admissibles et qu'il peut donc être
distribué actuellement par des entreprises de distribution autorisées qui décident de
le distribuer au Québec et ailleurs au pays.
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Examen de la demande :
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TVOntario
Bibliothèque
5ième étage
2180, rue Yonge
Toronto (Ontario)
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McCarthy Tétrault
Le Windsor
1170, rue Peel
Montréal (Québec)
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire
général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au
requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil.
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Prière de noter que vous pouvez également soumettre vos interventions par courrier
électronique
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- l'intervention peut être déposée au Conseil par courrier électronique à
l'adresse courriel suivante : procedure@crtc.gc.ca et devrait indiquer si une copie
conforme a été envoyée à la requérante. Les paragraphes du document devraient être
numérotés. De plus, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la
transmission électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la
fin de chaque document. Toutefois, votre intervention et la preuve de l'envoi à la
requérante devront également être déposés sous formes d'imprimés;
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- prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis
en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder
à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de l'avis d'audience
publique;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant,
AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable
des délais occasionnés par la poste;
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui
ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des
faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une
audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations
écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier
public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure
susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre
intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION:
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12 novembre 1999
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU
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Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et
° aux bureaux suivants du Conseil:
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, rez-de-chaussée
Hull (Québec) K1A 0N2
Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423
Télécopieur: (819) 994-0218
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Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College
Bureau 1920
Montréal (Québec) H3A 3J6
Téls: (514) 283-6607 - ATS 283-8316
Télécopieur: (514) 283-3689
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Centre de documentation du C.R.T.C.
55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Téléphone : (416) 952-9096
Télécopieur : (416) 954-6343
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Les autres bureaux du Conseil mettront également des copies des documents à la
disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être
consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Secrétaire général
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