Avis public
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Ottawa, le 19 novembre 1999
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Avis public CRTC 1999-177-1
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L'ensemble du Canada
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Suite à son avis public CRTC 1999-177 du 2 novembre 1999, le Conseil annonce ce qui suit :
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À LA DEMANDE DE LA REQUÉRANTE LE PARAGRAPHE SOULIGNÉ SUIVANT EST RETIRÉ
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Article 3
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ENSEMBLE DU CANADA
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Demande (199812623) présentée par YTV CANADA, INC. (YTV) en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service national spécialisé de langue anglaise YTV et de modifier la licence actuelle comme suit :
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- Modifier l'exigence que toutes les émissions dramatiques distribuées sur YTV comptent parmi leurs principaux personnages (protagonistes) un enfant, un adolescent, une marionnette, un personnage animé, un animal, un personnage de bandes dessinées, un personnage folklorique ou un super héros ou un héros classique ou historique. La titulaire propose que cette exigence s'applique uniquement aux émissions diffusées entre 18 h et 21 h .
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- Supprimer la limite de distribution d'une heure d'émissions dramatiques produites aux États-Unis entre 18 h et minuit chaque jour.
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- Accroître de 60 % à 70 % le pourcentage minimum d'émissions canadiennes diffusées chaque année entre 18 h et minuit.
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- Accroître la diffusion d'émissions canadiennes originales de première diffusion acquises du secteur de la production indépendante, d'un minimum annuel de 90 heures à 100 heures par année pour les trois premières années de la période d'application de la licence et à 125 heures par année pour chacune des quatre dernières années.
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- Accroître de 35 % à 38 % le pourcentage de recettes brutes annuelles qui doit être consacré à l'acquisition d'émissions canadiennes et aux investissements dans ces émissions.
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- Supprimer l'exigence qu'un minimum de 35 % d'émissions non canadiennes soit consacré à des émissions de sources de l'extérieur de l'Amérique du Nord.
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- Permettre la publicité durant les émissions destinées aux enfants de cinq ans et moins.
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- Accroître le tarif de gros maximum par abonné par mois, là où YTV est distribué au volet du service de base d'une entreprise de distribution. En vertu du Règlement sur la distribution de radiodiffusion, les entreprises de distribution sont autorisées à recouvrer ce tarif des abonnés. Les tarifs de gros actuels de YTV sont de 0,35 $ dans les marchés anglophones et de 0,09 $ dans les marchés francophones.
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Tarif de gros maximum mensuel proposé dans les marchés anglophones :
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Du 1er sept. 1999 au 31 août 2002 : 0,38 $
Du 1er sept. 2002 jusqu'à la fin de la période d'application de la licence : 0,40 $
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Tarif de gros maximum mensuel proposé dans les marchés francophones :
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Du 1er sept. 1999 jusqu'à la fin de la période d'application de la licence : 0,10 $
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- Exiger que YTV respecte les lignes directrices relatives à la représentation non sexiste des personnes, exposées dans le Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR).
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- Exiger que YTV respecte les dispositions du Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants publié par l'ACR.
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- Exiger que YTV respecte les lignes directrices relatives à la violence à la télévision exposées dans le Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision publié par l'ACR.
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Examen de la demande :
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YTV Canada, Inc.
64, avenue Jefferson
Unité 18
Toronto (Ontario)
M6K 3H3
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Shaw Communications Inc.
Pièce 900
630, 3ième avenue sud-ouest
Calgary (Alberta)
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil.
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Prière de noter que vous pouvez également soumettre vos interventions par courrier électronique
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- l'intervention peut être déposée au Conseil par courrier électronique à l'adresse courriel suivante : procedure@crtc.gc.ca et devrait indiquer si une copie conforme a été envoyée à la requérante. Les paragraphes du document devraient être numérotés. De plus, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin de chaque document. Toutefois, votre intervention et la preuve de l'envoi à la requérante devront également être déposés sous formes d'imprimés;
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- prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de l'avis d'audience publique;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION:
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décembre 1999
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU
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Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis;
et
° aux bureaux suivants du Conseil:
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, rez-de-chaussée
Hull (Québec) K1A 0N2
Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423
Télécopieur: (819) 994-0218
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Édifice de la Banque de Commerce
Pièce 1007
1809, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Téls: (902) 426-7997 - ATS 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721
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405, boulevard DeMaisonneuve est
2e étage, suite B2300
Montréal (Québec) H2L 4J5
Téls: (514) 283-6607 - ATS 283-8316
Télécopieur: (514) 283-3689
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Suite 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Téls: (204) 983-6306 - ATS 983-8274
Télécopieur: (204) 983-6317
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530 - 580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 3B6
Téls: (604) 666-2111 - ATS 666-0778
Télécopieur: (604) 666-8322
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Centre de documentation du C.R.T.C.
55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Téléphone : (416) 952-9096
Télécopieur : (416) 954-6343
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Centre de documentation du C.R.T.C.
Édifice Cornwall Professional
2125, 11e avenue, pièce 103
Regina (Saskatchewan)
S4P 3X3
Téléphone : (306) 780-3422
Télécopieur : (306) 780-3319
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Les autres bureaux du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Secrétaire général
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