Avis public

 Ottawa, le 2 novembre 1999

 Avis public CRTC 1999-177

 Le Conseil a été saisi des demandes suivantes:

1. ENSEMBLE DU CANADA

 Demande (199812657) présentée par CHUM LIMITED (MUCHMUSIC)  en vue de renouveler et de modifier la licence de radiodiffusion pour le service national spécialisé MuchMusic. CHUM propose de modifier la licence en augmentant, dans les marchés anglophones seulement, le tarif de gros maximum par abonné par mois, là où MuchMusic est distribué au volet du service de base d'une entreprise de distribution de classe 1. En vertu du Règlement sur la distribution de radiodiffusion, les entreprises de distribution sont autorisées à recouvrer ce tarif des abonnés. Le tarif de gros maximum actuel de MuchMusic dans les marchés anglophones est de 0,09 $.

 Du 1er sept. 1999 au 31 août 2000 : 0,10 $
 Du 1er sept. 2000 au 31 août 2001 : 0,11 $
 Du 1er sept. 2001 au 31 août 2002 : 0,12 $
 Du 1er sept. 2002 au 31 août 2003 : 0,13 $
 Du 1er sept. 2003 au 31 août 2006 : 0,14 $

 Examen de la demande :

 CHUM Limited (MuchMusic)
 299 ouest, rue Queen
 Toronto (Ontario)
 M5V 2Z5

2. ENSEMBLE DU CANADA

 Demandes (199903422, 199908373) présentées par LES RÉSEAUX PREMIER CHOIX INC. (CANAL FAMILLE) en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de Canal Famille, une entreprise de programmation d'émissions spécialisées de langue française qui dessert le Canada, expirant le 29 février 2000. La titulaire propose également :

·  de modifier la nature de son service afin d'inclure des émissions s'adressant à tous les membres de la famille en privilégiant les valeurs familiales. Présentement, la programmation offerte par le Canal Famille vise exclusivement un auditoire composé d'enfants et de jeunes jusqu'à 14 ans. Dans le but d'offrir une programmation s'adressant aux familles, la titulaire propose d'étendre son auditoire cible pour y inclure les jeunes jusqu'à 17 ans ainsi que le groupe des 18-24 ans.

·  de modifier la définition de la journée de radiodiffusion afin d'offrir sa programmation 24 heures par jour. Cette modification permettrait de conserver pour l'essentiel un même volume d'émissions s'adressant aux jeunes enfants préscolaire (2-5 ans), aux enfants (6-11 ans) et aux adolescents (12-17 ans), soit environ 82 heures/semaines et d'ajouter environ 45 heures/semaine de programmation s'adressant spécifiquement aux jeunes adultes (18-24 ans) et aux auditoires famille. Lors de son dernier renouvellement, en 1992, le Canal Famille avant proposé des heures de diffusion de 7 h à 19 h du lundi au jeudi, de 7 h à 20 h le dimanche et de 7 h à 21 h les vendredi et samedi ainsi que durant les congés prolongés et les vacances d'été.

·  de maintenir la distribution d'au moins 60 % d'émissions canadiennes au cours de la journée de radiodiffusion et de consacrer aux émissions canadiennes au moins 50 % de la période de radiodiffusion en soirée (18 h à minuit). De plus, Canal Famille propose qu'au moins 60 % de sa programmation s'adresse à un auditoire composé d'enfants et d'adolescents jusqu'à 17 ans.

·  d'augmenter de 104 à 150 heures la distribution d'émissions canadiennes originales en première diffusion et de modifier la définition de ''première diffusion'' afin d'inclure les émissions suivantes acquises en préproduction :

-  émission diffusée auparavant par un service facultatif canadien (télévision payante ou à la carte.

-  émission diffusée pour la première fois par un service canadien spécialisé ou de télévision payante, dans une langue autre que la langue dans laquelle elle a été diffusée initialement par un autre télédiffuseur.

·  de diffuser un maximum de 12 minutes de matériel publicitaire par heure d'horloge durant les émissions autres que les émissions visant les enfants (0 à 11 ans). Présentement Canal Famille n'est pas autorisée à diffuser du matériel publicitaire.

·  de modifier la condition de licence relative au tarif de gros mensuel maximum en excluant la partie de la condition traitant de hausses annuelles basées sur le coût de l'inflation;

·  d'ajouter les conditions de licence relatives aux codes de l''ndustrie concernant la publicité radiotélévisée destinée aux enfants; la violence à la télévision et la représentation non sexiste des personnes.

 Les modifications sont détaillées dans la demande.

 Examen des demandes :

 Les Réseaux Premier Choix inc.
 2100, rue Sainte-Catherine ouest
 Bureau 800
 Montréal (Québec)
 H3H 2T3

3. ENSEMBLE DU CANADA

  Demande (199812623) présentée par YTV CANADA, INC. (YTV) en vue de renouveler la licence de radiodiffusion du service national spécialisé de langue anglaise YTV et de modifier la licence actuelle comme suit :

·  Modifier l'exigence que toutes les émissions dramatiques distribuées sur YTV comptent parmi leurs principaux personnages (protagonistes) un enfant, un adolescent, une marionnette, un personnage animé, un animal, un personnage de bandes dessinées, un personnage folklorique ou un super héros ou un héros classique ou historique. La titulaire propose que cette exigence s'applique uniquement aux émissions diffusées entre 18 h  et 21 h .

·  Supprimer la limite de distribution d'une heure d'émissions dramatiques produites aux États-Unis entre 18 h  et minuit chaque jour.

·  Accroître de 60 % à 70 % le pourcentage minimum d'émissions canadiennes diffusées chaque année entre 18 h et minuit.

·  Accroître la diffusion d'émissions canadiennes originales de première diffusion acquises du secteur de la production indépendante, d'un minimum annuel de 90 heures à 100 heures par année pour les trois premières années de la période d'application de la licence et à 125 heures par année pour chacune des quatre dernières années.

·  Accroître de 35 % à 38 % le pourcentage de recettes brutes annuelles qui doit être consacré à l'acquisition d'émissions canadiennes et aux investissements dans ces émissions.

·  Supprimer l'exigence qu'un minimum de 35 % d'émissions non canadiennes soit consacré à des émissions de sources de l'extérieur de l'Amérique du Nord.

·  Permettre la publicité durant les émissions destinées aux enfants de cinq ans et moins.

·  Accroître le tarif de gros maximum par abonné par mois, là où YTV est distribué au volet du service de base d'une entreprise de distribution. En vertu du Règlement sur la distribution de radiodiffusion, les entreprises de distribution sont autorisées à recouvrer ce tarif des abonnés. Les tarifs de gros actuels de YTV sont de 0,35 $ dans les marchés anglophones et de 0,09 $ dans les marchés francophones.

  Tarif de gros maximum mensuel proposé dans les marchés anglophones :

  Du 1er sept. 1999 au 31 août 2002 : 0,38 $
  Du 1er sept. 2002 jusqu'à la fin de la période d'application de la licence : 0,40 $

  Tarif de gros maximum mensuel proposé dans les marchés francophones :

  Du 1er sept. 1999 jusqu'à la fin de la période d'application de la licence : 0,10 $

·  Exiger que YTV respecte les lignes directrices relatives à la représentation non sexiste des personnes, exposées dans le Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR).

·  Exiger que YTV respecte les dispositions du Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants publié par l'ACR.

·  Exiger que YTV respecte les lignes directrices relatives à la violence à la télévision exposées dans le Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision publié par l'ACR.

 Examen de la demande :

 YTV Canada, Inc.
 64, avenue Jefferson
 Unité 18
 Toronto (Ontario)
 M6K 3H3

 Shaw Communications Inc.
 Pièce 900
 630, 3ième avenue sud-ouest
 Calgary (Alberta)

PARTICIPATION DU PUBLIC

 Intervention

 POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,

-  faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil.

 Prière de noter que vous pouvez également soumettre vos interventions par courrier électronique

-  l'intervention peut être déposée au Conseil par courrier électronique à l'adresse courriel suivante : procedure@crtc.gc.ca et devrait indiquer si une copie conforme a été envoyée à la requérante. Les paragraphes du document devraient être numérotés. De plus, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin de chaque document. Toutefois, votre intervention et la preuve de l'envoi à la requérante devront également être déposés sous formes d'imprimés;

-  prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de l'avis d'audience publique;

-  l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;

-  votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;

 Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.

 DATE LIMITE D'INTERVENTION:

 8 décembre 1999

 EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
 LES HEURES NORMALES DE BUREAU

 Les documents sont disponibles:
°  à l'adresse locale indiquée dans cet avis;
et
°  aux bureaux suivants du Conseil:

 Édifice central
 Les Terrasses de la Chaudière
 1, promenade du Portage, rez-de-chaussée
 Hull (Québec) K1A 0N2
 Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423
 Télécopieur: (819) 994-0218

 Édifice de la Banque de Commerce
 Pièce 1007
 1809, rue Barrington
 Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
 Téls: (902) 426-7997 - ATS 426-6997
 Télécopieur: (902) 426-2721

 405, boulevard DeMaisonneuve est
 2e étage, suite B2300
 Montréal (Québec) H2L 4J5
 Téls: (514) 283-6607 - ATS 283-8316
 Télécopieur: (514) 283-3689

 Édifice Kensington
 275, avenue Portage
 Suite 1810
 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
 Téls: (204) 983-6306 - ATS 983-8274
 Télécopieur: (204) 983-6317

 530 - 580, rue Hornby
 Vancouver (Colombie-Britannique)
 V6C 3B6
 Téls: (604) 666-2111 - ATS 666-0778
 Télécopieur: (604) 666-8322

 Centre de documentation du C.R.T.C.
 55, avenue St. Clair Est
 Bureau 624
 Toronto (Ontario)
 M4T 1M2
 Téléphone : (416) 952-9096
 Télécopieur : (416) 954-6343

 Centre de documentation du C.R.T.C.
 Édifice Cornwall Professional
 2125, 11e avenue, pièce 103
 Regina (Saskatchewan)
 S4P 3X3
 Téléphone : (306) 780-3422
 Télécopieur : (306) 780-3319

 Les autres bureaux du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).

 Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

 Secrétaire général