Avis public CRTC 1999-187
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Ottawa, le 19 novembre 1999
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Rapport sur la création dun service
spécialisé national de télévision de langue française axé sur les arts
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Tables des matières
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Paragraphes
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Introduction 1
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Observations reçues
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Pertinence 6
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Contenu de programmation 9
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Structure de propriété et partenariats 13
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Distribution et mise en marché 16
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Coûts pour les téléspectateurs 18
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Moment propice au lancement 20
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La position du Conseil 22
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Les conditions de succès 25
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Cadre de réglementation et décisions en
instance 44
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Calendrier 53
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Introduction
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1. Le 6 août 1999, Son Excellence le
gouverneur général en conseil a demandé au CRTC de faire rapport dans les meilleurs
délais, et au plus tard à lautomne 1999, sur la création, le plus tôt possible,
dun service national de télévision de langue française axé sur les arts qui
tienne compte du caractère unique de la culture québécoise et des besoins et
particularités des communautés francophones dautres régions du Canada. (décret
C.P. 1999-1454).
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2. Afin de répondre à la demande du
gouvernement, le Conseil a émis, le 8 septembre 1999, lavis public CRTC 1999-146, annonçant la tenue dune consultation publique et
sollicitant les observations de tous les intéressés; observations qui devaient être
présentées au plus tard le 8 octobre 1999.
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3. Sans vouloir limiter la portée des
interventions, le Conseil a soumis à lattention des intervenants, dans le cadre de
cet appel dobservations, quatre questions quil souhaitait voir aborder :
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- Quelles sont les conditions nécessaires au
succès dun service de télévision national axé sur les arts ?
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- Quel contenu de programmation exiger, pour
sassurer quil reflète bien le caractère unique de la culture québécoise
ainsi que les besoins et les particularités des autres communautés francophones du
Canada ?
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- Comment ce nouveau service devrait-il être
offert aux téléspectateurs du Québec et à ceux des autres communautés canadiennes ?
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- Quels facteurs considérer pour déterminer
le moment le plus propice au lancement dun tel service ?
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4. Le Conseil a reçu soixante-huit
(68) interventions en réponse à son appel. Les commentaires ont porté sur plusieurs
sujets, dont la pertinence de créer un tel service, le coût pour labonné, la
nature de sa programmation, sa structure de propriété et les partenariats quil
pourrait mettre en oeuvre, son mode de distribution et son accessibilité, notamment
auprès des francophones de toutes les régions du Canada.
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5. Le présent document constitue le
rapport du Conseil au gouvernement du Canada en réponse au décret C.P. 1999-1454. Il
résume les interventions reçues de la part des personnes intéressées, fait état de la
position du Conseil ainsi que des démarches quil se propose deffectuer pour
la mettre en oeuvre.
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Observations reçues
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Pertinence
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6. Une forte majorité des
interventions reçues appuyait la création dun nouveau service national de
télévision de langue française axé sur les arts (« un service des arts »).
La plupart dentre elles soulignait la contribution que la création dun tel
service pourrait apporter à la stimulation des arts et de la culture au Canada français,
de même quau développement des industries culturelles canadiennes.
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7. Plusieurs, dont nombre
dassociations représentatives de créateurs et de communautés francophones du
Canada, ont également indiqué quun service des arts pouvait constituer un
élément clé dans le développement et lépanouissement des cultures francophones
au Canada. Dautres ont insisté sur les possibilités quoffrirait un service
des arts dexposer davantage les Canadiens aux oeuvres culturelles de langue
française dici et dailleurs et de célébrer lexcellence des artistes
qui les réalisent.
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8. LAssociation canadienne des
radiodiffuseurs (ACR) a exprimé des réserves sur lurgence de créer un service
des arts et sest objectée à ce que tout traitement préférentiel lui soit
accordé. Les oppositions à la création dun service des arts sont venues
principalement dassociations de citoyens et de consommateurs, dont Action Réseau
Consommateur, la Fédération de lÂge dOr du Québec et des
sections régionales de lAssociation coopérative déconomie familiale,
ainsi que dintervenants individuels. Ces intervenants jugeaient que lobjectif
denrichir loffre de programmation de langue française axée sur les arts
pouvait être atteint par un renforcement de cette programmation au sein de services de
programmation existants, notamment ceux de la Société Radio-Canada et des chaînes
éducatives et culturelles publiques; et ce, sans obliger les consommateurs à assumer des
coûts additionnels.
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Contenu de programmation
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9. Limportance du contenu canadien
est un élément qui revient fréquemment dans les interventions. Plusieurs associations
de créateurs et dartistes, ainsi que dautres parties, ont indiqué quun
service des arts désireux de répondre aux objectifs énoncés dans le décret du
gouverneur en conseil devrait offrir une programmation avec un niveau élevé de contenu
canadien. On retrouvait notamment l'Association québécoise de l'industrie du disque,
du spectacle et de la vidéo (ADISQ), la Conférence canadienne des arts (CCA),
la Société des auteurs, recherchistes, documentalistes et compositeurs (SARDeC),
la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN)
et la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec (SPACQ),
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10. Plusieurs parties ont souligné
quafin de sassurer que sa programmation reflète aussi bien le caractère
unique de la culture québécoise que les particularités des autres communautés
francophones au Canada, un service des arts devait accorder une place importante à la
diffusion doeuvres, de prestations, dévénements et dactivités
culturelles en provenance de toutes les régions du Canada. Le Centre de
recherche-action sur les relations raciales a indiqué que ce service devrait inclure
les communautés de diverses origines raciales et ethno-culturelles et les peuples
autochtones de langue française.
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11. Certains ont insisté sur le besoin de
refléter la création dans tous les domaines, dont, sans être limitatif : la
littérature, le théâtre, la danse, le cinéma québécois et canadien, lopéra,
les arts visuels et la musique sous toutes ces formes. Dautres ont souligné que
certains arts dinterprétation, comme la danse, la musique instrumentale,
lopéra, peuvent intéresser des publics de langues et de cultures diverses, et que
ce type de programmation pourrait donc encourager les échanges culturels entre
francophones et anglophones, tout en favorisant une fréquentation plus grande du service.
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12. Plusieurs, dont lACR, la SARDeC
et la SPACQ, ont demandé au Conseil de veiller à ce que la création dun
service des arts nait pas pour effet de réduire la qualité, la quantité ou la
diversité de loffre de programmation démissions culturelles et artistiques
de langue française qui se retrouve actuellement sur les chaînes généralistes, dont
particulièrement le télédiffuseur public national.
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Structure de propriété et partenariats
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13. Parmi les conditions du succès
dun service des arts, plusieurs ont mentionné la nécessité de recourir à des
partenariats divers.
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14. Certains porte-parole des communautés
francophones et des associations de producteurs, créateurs et artistes ont insisté sur
limportance pour un service des arts d'impliquer les créateurs dans la conception
et la réalisation de sa programmation, de collaborer aux initiatives et projets des
communautés, de faire appel aux producteurs indépendants de toutes les régions et
d'établir des relations étroites avec lensemble des organismes et institutions de
la francophonie canadienne et internationale.
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15. Dautres ont insisté pour
quun service des arts dispose dune structure de propriété solide, quil
puisse bénéficier de lexpertise et des infrastructures de services existants. Le
service pourrait profiter des synergies découlant de partenariats entre diffuseurs
publics et privés, de langues française et anglaise, généralistes et éducatifs,
canadiens et étrangers, et producteurs, en accordant aux uns et aux autres une importance
variable.
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Distribution et mise en marché
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16. Les avis sont partagés quant à la
meilleure formule de distribution et de mise en marché dun service des arts. Toutes
les formules, de la distribution obligatoire au service de base dans les marchés
francophones (CCA, l'Association canadienne des distributeurs et exportateurs de
films (ACDEF), la Fédération culturelle canadienne-française) jusquà
la distribution facultative, voire à la carte, et la distribution en mode numérique (l'Association
canadienne de télévision par câble (ACTC)), ont été évoquées. Cependant,
une majorité dintervenants, dont ceux qui ont indiqué leur intérêt à soumettre
une demande pour un service des arts, sest dite davis que ce service devrait
bénéficier, dans les marchés francophones, dun statut de distribution similaire
à celui octroyé aux services spécialisés de langue française autorisés depuis 1996,
cest-à-dire une distribution en mode analogique, à lintérieur dun
bouquet de services offert aux abonnés sur une base facultative.
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17. Pour ce qui est de sa distribution
auprès des communautés de langue française vivant dans les marchés anglophones,
certains, dont la Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada, lACTC
et la Société Radio-Canada, ont indiqué que cette distribution devrait tenir
compte de la décision du Conseil au terme du processus dExamen des règles
relatives à laccès aux services spécialisés et de télévision payante canadiens
dans les marchés bilingues quil a amorcé en mai 1999 (Avis public CRTC 1999-74).
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Coûts pour les téléspectateurs
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18. Le Conseil a reçu plusieurs
commentaires soulignant que les contribuables ou les abonnés ne devraient pas être
obligés de payer pour un nouveau service des arts. Par exemple, certains des intervenants
sopposent à ce que tout nouveau service soit ajouté au service de base ou à des
bouquets déjà existants; ils précisent quun tel ajout provoquerait une
augmentation du coût actuel pour labonné qui désire seulement maintenir ses
services existants.
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19. Dautres ont plutôt insisté sur
la nécessité de rendre le service des arts largement accessible à un prix abordable;
objectif qui ne pourra être atteint, à leur avis, que si le service des arts est
intégré à un bouquet de services existants. Bell ExpressVu sest dite
davis que les consommateurs et le marché pourraient absorber une hausse du prix
dun bloc existant de services de langue française, à la condition que celle-ci
soit modique et ne fasse pas grimper le prix de détail du bouquet au dessus du niveau
raisonnable où le taux de pénétration commence à décliner, nuisant à la
commercialisation dautres services de programmation et affectant les revenus de
distribution.
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Moment propice au lancement
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20. Certains ont suggéré que le service
soit lancé le plus tôt possible au cours de lannée 2000; dautres, dont
lACR, lACTC et CHUM Limitée, ont rappelé que le
processus détablissement dun nouveau Cadre dattribution de licences
pour de nouveaux services spécialisés et de télévision payante, lancé le 9 mars
dernier (avis public CRTC 1999-19) nétait pas encore
complété. Ils se disent davis quun éventuel processus dattribution de
licence à un service des arts ne devrait pas être lancé avant que ce nouveau cadre ne
soit connu, ni précéder ou retarder le traitement des demandes de licences de services
spécialisés de langue anglaise qui sont en attente depuis 1997.
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21. LACR, entre autres,
souligne également quil est important de ne pas retarder ou compromettre la
réussite du lancement des services spécialisés de langue française autorisés en mai
1999 et qui doivent entrer en ondes en janvier 2000.
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La position du Conseil
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22. Après avoir analysé attentivement
les interventions reçues, le Conseil est davis que la création dun service
national de télévision de langue française axé sur les arts, qui tienne compte du
caractère unique de la culture québécoise et des besoins et particularités des
communautés francophones dautres régions du Canada, pourrait, si certaines
conditions étaient remplies, apporter une contribution significative à latteinte
des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion.
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23. Il pourrait notamment contribuer à un
enrichissement et à une diversification de la programmation culturelle de langue
française de haute qualité offerte par le système canadien de radiodiffusion et créer
de nouvelles occasions et sources de recettes pour les producteurs, les créateurs et les
artistes canadiens.
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24. Le Conseil entend donc lancer le 1er février
2000, un appel de demandes de licence pour un service spécialisé national de
télévision de langue française dont la programmation sera axée sur les arts.
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Les conditions de succès
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25. Pour être en mesure datteindre
un certain niveau de succès, le Conseil est davis quun service des arts doit
pouvoir, à la fois, respecter et bénéficier de certaines conditions.
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26. Le Conseil partage lopinion
exprimée par nombre dintervenants sur limportance des émissions canadiennes
dans la programmation dun service des arts dont la mission est de refléter le
caractère unique de la culture québécoise ainsi que les besoins et particularités des
communautés francophones dautres régions du Canada. Il considère que cest
là une des conditions de succès dun service des arts.
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27. Bien que le Conseil nentende pas
imposer de critères de contenu canadien différents de ceux habituellement exigés des
services spécialisés canadiens, et entend continuer danalyser chaque demande au
mérite. Il sattendra que les requérantes démontrent quelles entendent faire
appel au maximum aux ressources - créatrices et autres - canadiennes pour la création et
la présentation de leur programmation, et que cette programmation sera en mesure de
répondre aux objectifs énoncés dans le décret C.P. 1999-1454.
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28. Le Conseil est sensible aux
observations reçues à leffet quun service des arts devrait être ouvert à
la création artistique dans tous les domaines et accorder une place importante à la
diffusion doeuvres, de prestations, dévénements et dactivités
culturelles en provenance de l'ensemble du Canada. Le Conseil sattendra donc que la
programmation de ce service ne soit pas composée, en large partie, démissions
dinformation sur lactualité artistique ou de magazines culturels; un type
démissions déjà très présent à la télévision canadienne de langue
française. Le Conseil sattendra également que les requérantes qui seraient
titulaires de licences de télévision démontrent que leur projet naura pas pour
effet dappauvrir loffre de programmation culturelle déjà existante sur leurs
chaînes.
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29. Conformément aux critères généraux
relatifs à lattribution de licences de services spécialisés de langue française,
énoncés dans les avis publics CRTC 1996-120, 1997-33
et 1998-46, les requérantes devront démontrer que le service
proposé contribue à la diversité de la programmation de haute qualité offerte au
public francophone et ne concurrence pas directement celle de services conventionnels ou
spécialisés de langue française déjà autorisés. Le Conseil est davis que la
complémentarité dun service des arts, par rapport à loffre de programmation
existante, est une autre condition de succès.
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30. Lappel de demandes de licence sera ouvert à
toutes les requérantes normalement admissibles et le Conseil nentend privilégier
aucune structure de propriété particulière.
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31. Le Conseil tient cependant à
rappeler, comme il la indiqué dans lavis public CRTC 1999-97,
La politique télévisuelle au Canada: Misons sur nos succès, quil favorise
une structure de propriété solide et quil est ouvert aux formes variées de
partenariat et de coopération. Nombre de décisions en font preuve dont celles relatives
à lattribution de licences à TV5 Québec Canada, à MusiquePlus, au Réseau des
sports, à Canal Indigo, MusiMax, Télétoon et, plus récemment, à Canal Histoire et
Canal Fiction, pour ne citer que des services spécialisés de langue française.
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32. Le Conseil sera réceptif à des
demandes émanant de partenariats entre producteurs indépendants et diffuseurs canadiens,
comme entre diffuseurs canadiens privés et publics, de langues française ou anglaise, et
de catégories différentes, dans la mesure où ces partenariats entraîneront des
synergies qui permettront de favoriser le financement et la diffusion démissions
canadiennes de grande qualité. De même, le Conseil sera réceptif à des partenariats
entre diffuseurs canadiens et étrangers, dans la mesure où la requérante pourra
démontrer que ceux-ci faciliteront lacquisition démissions étrangères de
langue française de qualité et, réciproquement, la diffusion à létranger et le
rayonnement international des émissions canadiennes.
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Distribution et tarification
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33. Les conditions de succès dun
service des arts dépendent également des modalités relatives à sa distribution et à
sa tarification.
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34. À titre de service national, tout
nouveau service des arts devrait pouvoir bénéficier dune distribution pan
canadienne. En autorisant un nouveau service, le Conseil doit cependant tenir compte des
réalités actuelles du marché de la distribution et, en particulier, de la capacité de
distribution disponible. Il doit aussi tenir compte que la viabilité du service dépendra
largement de sa distribution dans les marchés francophones, majoritairement situés au
Québec.
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35. La distribution en mode analogique est
la plus répandue. Cependant, la capacité de distribution disponible en mode analogique
est limitée, voire inexistante, dans plusieurs marchés. Le nombre dabonnés
actuels à la distribution numérique demeure limité, bien que le Conseil sattende
qu'il saccroisse progressivement dans les années à venir. Cependant, selon les
commentaires reçus en réponse à lavis public portant sur un nouveau cadre
dattribution de licences pour les nouveaux services spécialisés et de télévision
payante, le taux de pénétration de la distribution numérique au Québec ne sera pas
suffisant, à court et à moyen terme, pour assurer la viabilité de nouveaux services
spécialisés de langue française. Le Conseil n'est pas au départ ouvert à
loption voulant qu'un nouveau service des arts soit offert uniquement aux abonnés
à la distribution numérique.
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36. En outre, le Conseil ne favoriserait
pas la distribution obligatoire d'un service des arts au service de base de toutes les
entreprises de distribution de classe 1 et de classe 2, dans les marchés francophones ou
dans l'ensemble du Canada. Dès la première ronde dattribution de licences de
services spécialisés de langue française, en 1987, le Conseil a refusé daccorder
un tel statut de distribution aux services spécialisés qui en avaient fait la demande,
dont TV5 et RDS, jugeant, entre autres, que ce statut ne permettrait pas dassurer
limputabilité des requérantes et de garantir « quelles continuent de rendre
des comptes à leurs auditoires et au système de la radiodiffusion canadienne ».
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37. Le Conseil na jamais dérogé à
cette politique, quil considère toujours pertinente. Il a refusé les demandes qui
lui ont été adressées ultérieurement en ce sens, et aucun service spécialisé
canadien, de propriété publique, privée ou mixte, ne dispose dun tel statut. De
plus, lévolution du système de la radiodiffusion, son ouverture plus grande à la
concurrence et les préoccupations du Conseil à lendroit du caractère abordable du
service de base, particulièrement au Québec où le taux dabonnement à la
câblodistribution (67 %) est sensiblement inférieur à celui constaté ailleurs au
Canada, sont autant de facteurs qui militent pour le maintien de cette politique.
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38. Depuis 1997, le Conseil recueille des
données sur la capacité de lindustrie de la distribution de radiodiffusion. En
tenant compte de lattribution de licences à quatre nouvelles entreprises
démissions spécialisées de langue française, 39,3 % des abonnés au Québec sont
desservis par des systèmes de câblodistribution qui ne disposeront, à partir du mois de
janvier 2000, daucun canal analogique vacant. Dans les marchés de langue anglaise,
70,3 % des abonnés sont desservis par des systèmes de câblodistribution qui ne
disposent daucun canal analogique vacant.
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39. Autrement dit, pour quun service
des arts puisse être distribué en mode analogique, dans un bouquet de services offert,
sur une base facultative, à lensemble des abonnés à la câblodistribution,
celui-ci devrait remplacer un service existant dans les systèmes desservant 39, 3 %
des abonnés des marchés francophones du Québec et 70,3 % des abonnés des abonnés
des marchés anglophones du Canada; une stratégie de remplacement que, selon les
expériences récentes, les abonnés napprécient pas, règle générale.
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40. Le Conseil doit tenir compte de cette
situation, comme il doit également respecter les préoccupations des consommateurs et
abonnés, de même que celles des distributeurs et des autres services de programmation de
langue française, par rapport au caractère abordable de tout nouveau service
spécialisé de langue française, surtout si celui-ci vient sajouter à un volet
existant. Le Conseil est davis que le coût demeure un facteur important, qui influe
à la fois sur la viabilité dun service et sur son attrait auprès du public.
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41. Le Conseil entend donc privilégier
une approche basée sur une distribution à la fois analogique et numérique. Dans les
marchés francophones, il prévoit une distribution garantie (sous réserve de la
disponibilité de canaux), au sein dun volet existant de services spécialisés,
offert par les titulaires d'entreprises de classe 1 et de classe 2, conformément au
Règlement sur la distribution de radiodiffusion, avec priorité sur les services de
langue anglaise autorisés, comme le Conseil la indiqué dans lavis public
CRTC 1998-46.
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42. Lune des contraintes de cette
approche est que certains câblodistributeurs utilisent, pour la distribution en mode
analogique, des filtres fixes pour sélectionner les services reçus par labonné.
Il est donc difficile pour un câblodistributeur qui utilise ce genre de filtres
dajouter un service à un volet facultatif déjà établi, sans devoir changer le
filtre de chaque abonné qui ne reçoit pas ces services. Le Conseil espère cependant que
le préavis quil donne dans le présent rapport pourra permettre aux
câblodistributeurs de prévoir demblée lajout ultérieur éventuel dun
service à un de leurs volets.
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43. Pour ce qui est de la distribution du
service des arts dans les marchés non francophones, le Conseil rappelle que les
entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD), qui diffusent
en mode numérique à l'échelle nationale, sont tenues de distribuer tous les services
spécialisés canadiens de langues anglaise et française, en vertu du Règlement sur la
distribution de radiodiffusion. Quant aux communautés francophones du Canada hors
Québec, le Conseil fera connaître plus tard sa politique en matière daccès dans
les marchés bilingues. Il sera ouvert aux propositions des requérantes quant à la
distribution facultative du service des arts dans ces marchés, y compris des propositions
de tarification afférentes, dans la mesure où elles tiendront compte de la capacité
disponible et du cadre réglementaire alors existant.
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Cadre de réglementation et décisions en
instance
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44. Comme plusieurs intervenants
lont souligné, le Conseil a entamé diverses procédures qui ne sont pas encore
complétées.
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45. Parmi les procédures qui sont
susceptibles davoir une incidence sur lélaboration des plans daffaires
des requérantes, comme sur lenvironnement de distribution et le cadre
réglementaire dans lequel le service des arts devra évoluer, on peut mentionner :
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Cadre dattribution de licences pour de
nouveaux services spécialisés et de télévision payante
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46. Le Conseil a lintention
dadopter, avant la fin de lannée, un cadre dattribution de licences
pour les nouveaux services spécialisés et de télévision payante. Ce cadre
réglementaire pourrait affecter tout particulièrement le processus dattribution de
licence à un nouveau service des arts.
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47. Dans l'avis public CRTC 1999-19, le Conseil sollicitait des observations sur ce nouveau cadre
de réglementation. Il indiquait quaprès la publication de ses conclusions sur les
diverses questions soulevées dans cet avis, il allait réactiver le processus
dappel de demandes de licences de nouveaux services spécialisés et de télévision
payante de langue anglaise qu'il avait temporairement suspendu. Ce nouveau cadre
réglementaire est susceptible davoir des incidences sur la capacité de
distribution, particulièrement dans les marchés anglophones.
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Lancement de nouveaux services
démissions spécialisées de langue française
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48. Le 21 mai 1999, le Conseil a octroyé
des licences à quatre nouvelles entreprises démissions spécialisées de langue
française (Canal Évasion, Canal Fiction, Canal Histoire et Canal Z). Prévu pour janvier
2000, le lancement de ces services permettra de mesurer la réaction et
lappréciation du public à une nouvelle offre de programmation de langue française
et devrait fournir des indications sur la volonté et la capacité des abonnés du câble
de payer pour de nouveaux services, dans les marchés francophones. Le Conseil est
davis que toute demande pour un nouveau service spécialisé de langue française
devra tenir compte de cette réalité. Par ailleurs, le Conseil a généralement pour
politique de permettre aux services récemment autorisés de se tailler une place dans un
marché, avant de procéder à un appel de nouveaux services spécialisés dans la même
langue.
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Examen des règles relatives à laccès
aux services spécialisés et de télévision payante canadiens, dans les marchés
bilingues
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49. Le 5 mai 1999, le Conseil a lancé un
appel dobservations portant sur les règles relatives à laccès dans les
marchés bilingues (l'avis public CRTC 1999-74). Dans cet avis, le
Conseil sollicitait des commentaires en vue didentifier les marchés bilingues et
les entreprises de distribution qui les desservent. De plus, le Conseil souhaitait se
pencher sur les mesures à prendre, le cas échéant, pour offrir une gamme adéquate de
services en français et en anglais, dans les marchés bilingues, à la fois dans un cadre
de distribution numérique et dans un cadre de distribution analogique élargie.
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50. Le Conseil a lintention
démettre une politique sur les marchés bilingues, avant la fin du mois de février
2000. Cette politique pourrait avoir une incidence sur la capacité de distribution
disponible pour de nouveaux services, tant en mode analogique quen mode numérique.
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Renouvellement des licences de la Société
Radio-Canada
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51. Suite à laudience publique
tenue au mois de mai 1999, le Conseil rendra, au cours du mois de décembre 1999, sa
décision quant au renouvellement des licences de la Société Radio-Canada (la SRC). Lors
de cette audience, le Conseil a examiné les activités et les priorités de la SRC dans
leur ensemble, ainsi que la stratégie quelle proposait pour faire en sorte que ses
services de télévision et de radio, y compris ses services spécialisés, contribuent
pleinement à la réalisation de son mandat.
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52. Dans la mesure où la SRC figure au
nombre des parties qui ont exprimé, dans leurs réponses à lavis public CRTC 1999-146, leur intérêt à solliciter, seul ou en partenariat, une
licence de service des arts, et que plusieurs intervenants se sont prononcés en faveur
dun service des arts qui serait chapeauté par la SRC, le Conseil est davis
que la décision du Conseil quant aux exigences imposées pour les prochaines années sera
un élément dinformation utile pour cette dernière, comme pour les autres
requérantes éventuelles.
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Calendrier
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53. Le calendrier que propose
aujourdhui le Conseil, en ce qui a trait au processus dappel de demandes de
licence pour un service spécialisé de langue française qui serait distribué à
l'échelle nationale et dont la programmation sera axée sur les arts, tente de tenir
compte de tous ces facteurs. Il tente de concilier la volonté de procéder le plus tôt
possible et le respect des procédures en cours, dont la conclusion constitue en certains
cas un pré-requis essentiel.
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54. Le Conseil entend donc lancer son
appel de demandes de licence pour un service des arts le 1er février
2000, avec pour objectif de tenir une audience publique au début de lété et de
rendre sa décision dans un délai qui permette idéalement le lancement du service en
janvier 2001.
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55. Le Conseil sera en mesure de préciser
les critères dattribution de licence, la date de dépôt des demandes et les
options de distribution dun service des arts quil est prêt à considérer,
dans son appel de demandes du 1er février 2000.
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56. Les éventuelles requérantes seront
également mieux en mesure de préparer leur demande, leur plan daffaire et leur
stratégie de mise en marché, à la lumière des décisions sur le nouveau cadre
dattribution de licences de services spécialisés et de télévision payante, ainsi
que sur les règles relatives à laccès dans les marchés bilingues (qui leur
seront connues peu de temps après la publication de lappel de demandes).
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57. En terminant, le Conseil tient à
informer les requérantes que le fait de lancer un appel de demandes de licence pour un
service des arts ne constitue pas un engagement du Conseil à leffet quune
telle licence sera obligatoirement octroyée au terme du processus. Les demandes seront
analysées au mérite et les requérantes devront démontrer que leur projet répond
adéquatement aux objectifs énoncés dans ce présent rapport et dans la Loi sur la
radiodiffusion.
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Secrétaire général
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Cet avis est disponible, sur demande,
en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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