POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER
DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- faire parvenir l'original de votre
intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une
copie conforme DOIT parvenir au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe
à l'original envoyé au Conseil.
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Prière de noter que vous pouvez
également soumettre vos interventions par courrier électronique
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- lintervention peut être déposée
au Conseil par courrier électronique à ladresse courriel suivante :
procedure@crtc.gc.ca et devrait indiquer si une copie conforme a été envoyée à la
requérante. Les paragraphes du document devraient être numérotés. De plus, pour
indiquer que le document na pas été modifié pendant la transmission
électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin de chaque
document. Toutefois, votre intervention et la preuve de lenvoi à la requérante
devront également être déposés sous formes dimprimés;
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- prière de noter que seulement les
documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles
sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de
lavis public ou de lavis daudience publique;
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- l'intervention doit être reçue
par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le
Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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- votre intervention doit clairement
mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et,
si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si
la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous
expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une
comparution est nécessaire;
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Le Conseil examinera votre intervention.
Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre
part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous
communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de
procédure.
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DATE
LIMITE D'INTERVENTION:
Le 29 décembre 1999 |
EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU
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Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis;
et
° aux bureaux suivants du Conseil et au centre de
documentation:
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage
Rez-chaussée
Hull (Québec)
K1A 0N2
Téls: (819) 997-2429
ATS 994-0423
Télécopieur: (819) 994-0218
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Centre de documentation du
C.R.T.C.
405, boulevard De Maisonneuve Est
2e étage, suite B2300
Montréal (Québec) H2L 4J5
Téls : (514) 283-6607 - ATS 283-8316
Télécopieur: (514) 283-3689
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Les autres bureaux du Conseil mettront
également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande
expresse (délai normal: 48 heures).
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Ce document est disponible, sur demande, en
média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Secrétaire général
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