POUR ÊTRE VALIDE ET
PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- faire parvenir l'original
de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa,
K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au requérant et la preuve d'un tel envoi
doit être jointe à l'original envoyé au Conseil.
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Prière de noter que
vous pouvez également soumettre vos interventions par courrier électronique
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- lintervention peut
être déposée au Conseil par courrier électronique à ladresse courriel
suivante : procedure@crtc.gc.ca et devrait
indiquer si une copie conforme a été envoyée à la requérante. Les paragraphes du
document devraient être numérotés. De plus, pour indiquer que le document na pas
été modifié pendant la transmission électronique, la mention ***Fin du document***
devrait être ajoutée à la fin de chaque document. Toutefois, votre intervention et
la preuve de lenvoi à la requérante devront également être déposés sous formes
dimprimés;
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- prière de noter que
seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront
disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant
le numéro de lavis public ou de lavis daudience
publique;
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- l'intervention doit être
reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date
sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés
par la poste;
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- votre intervention doit
clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition
et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet
égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que
vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi
une comparution est nécessaire;
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Le Conseil examinera votre
intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre
avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie.
Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de
procédure.
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DATE LIMITE DINTERVENTION :
le 13 janvier 2000 |
EXAMEN DES DOCUMENTS
PENDANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU
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Les documents sont disponibles :
° à ladresse locale indiquée dans
cet avis;
et
° aux bureaux suivants du Conseil et au
centre de documentation :
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage
Rez-chaussée
Hull (Québec)
K1A 0N2
Téls : (819) 997-2429
ATS 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218
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Centre de documentation du
C.R.T.C.
405, boulevard De Maisonneuve Est
2e étage, suite B2300
Montréal (Québec)
H2L 4J5
Téls : (514) 283-6607
ATS 283-8316
Télécopieur : (514) 283-3689
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Les autres bureaux du
Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des
intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
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Ce document est disponible,
sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet
suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Secrétaire général
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