POUR ÊTRE VALIDE ET
PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- faire parvenir l'original
de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2).
Une copie conforme DOIT parvenir au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être
jointe à l'original envoyé au Conseil.
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Prière de noter que
vous pouvez également soumettre vos interventions par courrier électronique
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- lintervention peut
être déposée au Conseil par courrier électronique à ladresse courriel
suivante : procedure@crtc.gc.ca devrait indiquer
si une copie conforme a été envoyée à la requérante. Les paragraphes du document
devraient être numérotés. De plus, pour indiquer que le document na pas été
modifié pendant la transmission électronique, la mention ***Fin du document*** devrait
être ajoutée à la fin de chaque document. Toutefois, votre intervention et la preuve
de lenvoi à la requérante devront également être déposés sous formes
dimprimés;
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- prière de noter que
seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront
disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant
le numéro de l'avis public ou de l'avis d'audience publique;
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- l'intervention doit être
reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date
sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés
par la poste;
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- votre intervention doit
clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition
et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet
égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que
vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi
une comparution est nécessaire;
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Le Conseil examinera votre
intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre
avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie.
Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de
procédure.
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DATE LIMITE
D'INTERVENTION:
le 13 janvier 2000
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EXAMEN DES DOCUMENTS
PENDANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU
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Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis;
et
° aux bureaux suivants du Conseil:
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage
Rez-de-chaussée
Hull (Québec) K1A 0N2
Téls: (819) 997-2429
ATS 994-0423
Télécopieur: (819) 994-0218
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530 - 580, rue Hornby
Vancouver
(Colombie-Britannique)
V6C 3B6
Téls: (604) 666-2111
ATS 666-0778
Télécopieur: (604) 666-8322
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Les autres bureaux du Conseil mettront
également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande
expresse (délai normal: 48 heures).
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Ce document est disponible, sur demande, en
média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant:
http://www.crtc.gc.ca
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Secrétaire général
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