Avis public CRTC 1999-196
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Ottawa, le 10 décembre 1999
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Politique relative aux conventions fiduciaires
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Sommaire
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Le présent avis public
établit la politique du Conseil relative aux conventions fiduciaires. Ces conventions,
pour lesquelles lapprobation préalable du Conseil est nécessaire, sont
généralement utilisées lorsque les parties acquièrent des actions de sociétés
ouvertes avant de demander lapprobation du Conseil, pour finaliser la transaction.
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Dans le présent avis
public, le Conseil établit un certain nombre de lignes directrices destinées aux
titulaires qui souhaitent utiliser des conventions fiduciaires. Il sattend à ce que
ces lignes directrices aident les titulaires à formuler les conventions fiduciaires et à
préparer les demandes d'approbation. Cette initiative devrait, en retour, lui permettre
de traiter ces demandes rapidement.
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Introduction
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1. Le 13 avril 1999,
le Conseil a publié lavis public 1999-60 intitulé Appel
d'observations sur l'utilisation de conventions fiduciaires. L'avis invitait les
intéressés à préciser les circonstances dans lesquelles ces conventions pourraient
être acceptées à la place de contrats d'achat et de vente sous condition, et s'il
devrait y avoir des critères particuliers que les requérantes devraient remplir pour
obtenir leur approbation préalable.
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2. En vertu de la Loi
sur la radiodiffusion et des règlements connexes, une titulaire doit obtenir lapprobation
préalable du Conseil de tout transfert de propriété ou de contrôle
dentreprises de radiodiffusion.
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3. Jusquici, on a
recouru aux conventions fiduciaires au cas par cas, en général lorsque les parties
acquièrent des actions de sociétés ouvertes, avant de lui demander l'autorisation
d'effectuer la transaction. Ces conventions aident à garantir la conformité avec les
lois applicables régissant les valeurs mobilières tout en maintenant l'intégrité du
processus de réglementation du Conseil. Toutefois, dans des cas récents, on a demandé
au Conseil d'approuver des conventions fiduciaires après que le transfert de propriété
qui exige son approbation préalable eut été effectué, ainsi que pour des transferts
pour lesquels des sociétés ouvertes nétaient pas en cause.
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4. Les conventions
fiduciaires font en sorte que la propriété effective des actions soit attribuée
clairement à lacheteur, tout en garantissant que les droits de vote relatifs aux
actions (et donc le contrôle) soient exercés par un fiduciaire indépendant, en
attendant lexamen par le Conseil du changement de propriété ou de contrôle
proposé. Le fiduciaire a lobligation de continuer dexploiter
lentreprises de radiodiffusion en question suivant le cours normal des affaires en
attendant que le Conseil rende une décision. En vertu des dispositions de la convention
fiduciaire, si le Conseil rejette la demande ou exige une certaine forme de
dessaisissement, le fiduciaire consent à vendre les actions à un tiers indépendant.
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Observations
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5. Shaw Communications Inc.
(Shaw), Rogers Communication Inc. (Rogers), Global Television Network (Global), Alliance
Atlantis (Alliance) et Fundy Communications (Fundy) ont présenté des observations au
Conseil.
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6. Plusieurs parties
préféreraient que le Conseil continue dexaminer les conventions fiduciaires au cas
par cas plutôt que détablir des critères particuliers à satisfaire en vue
dune approbation. Elles ont aussi fait valoir que les conventions fiduciaires
devraient être permises dans certains cas en dehors du contexte doffre publique
dachat. À titre d'exemple, elles ont mentionné les réorganisations motivées par
limpôt, qui exigent parfois le transfert de la propriété effective
dimmobilisations de radiodiffusion pour obtenir un avantage fiscal. L'utilisation de
conventions fiduciaires permettrait ces transferts, contrairement aux contrats
dachat et de vente sous condition.
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7. Une partie a avancé
quau-delà des transactions qui impliquent les actions dune société ouverte,
les conventions fiduciaires devraient être mises en uvre seulement dans des
circonstances très exceptionnelles, puisque les parties devraient être en mesure de
retarder le transfert de propriété jusquà ce que lapprobation du Conseil
ait été obtenue.
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8. Plusieurs ont souligné
la nécessité dexiger lapprobation préalable du Conseil pour toute
convention fiduciaire. En outre, on a proposé que des discussions avec le Conseil
concernant lutilisation possible de conventions fiduciaires soient entamées dès
que possible, de préférence en même temps que lexécution dune offre de
souscription ou dune lettre dintention. (Une offre de souscription est un
protocole d'entente exposant les grandes lignes de l'accord intervenu et sur la base
desquelles les documents légaux seront rédigés). Cela permettrait de régler la
question bien avant lexécution de toute entente définitive relative au transfert
de propriété ou de contrôle.
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9. Les parties ont ajouté
que, compte tenu du rythme de lévolution du secteur des communications, il était
important que les procédures du Conseil relatives au traitement des transferts de
propriété, y compris les conventions fiduciaires, restent flexibles et rapides.
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La politique du Conseil relative aux conventions
fiduciaires
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10. Compte tenu de
limportance du régime dapprobation préalable, des contrats dachat et
de vente, soumis à l'approbation préalable du transfert de propriété ou de contrôle
par le Conseil, seront requis dans chaque cas qui implique des transferts de propriété
ou de contrôle dentreprises de radiodiffusion, à lexception des cas où le
vendeur peut clairement démontrer au Conseil que des conventions fiduciaires sont
nécessaires pour répondre aux exigences des lois relatives aux valeurs mobilières.
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11. Même si le Conseil
convient quil ne serait pas approprié détablir des critères détaillés et
rigides portant sur lapprobation de conventions fiduciaires, il est davis que
les lignes directrices générales établies ci-dessous devraient être respectées par
les titulaires qui souhaitent utiliser des conventions fiduciaires. Le Conseil reste
engagé à traiter rapidement les demandes dapprobation de transferts de propriété
ou de contrôle, et celles visant des conventions fiduciaires. Le respect par les
titulaires des lignes directrices générales établies ci-dessous laidera à cet
égard.
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12. Le Conseil rappelle aux
titulaires lexigence réglementaire dobtenir son approbation préalable pour
le transfert de propriété ou de contrôle dentreprises de radiodiffusion. Il
souligne que, comme il ne sollicite pas de demandes concurrentes pour les transferts de
propriété ou de contrôle, il revient à la titulaire de démontrer que sa demande
constitue la meilleure proposition possible dans les circonstances. Les vendeurs
éventuels ont donc la responsabilité dexaminer la question à savoir si
lacheteur éventuel est en mesure de répondre aux préoccupations réglementaires.
Celles-ci comprennent, par exemple, la viabilité financière, la concentration de
propriété (intégration verticale et horizontale), la propriété étrangère et les
avantages. Ces considérations peuvent ne pas avoir la même importance pour le vendeur,
lorsquune vente peut être finalisée et que les actifs ou les actions peuvent être
placés en fiducie avant lapprobation du Conseil.
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13. En outre, les
titulaires qui souhaitent lapprobation de conventions fiduciaires devraient
respecter les lignes directrices suivantes :
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i) Des discussions avec le
personnel du Conseil concernant les conventions fiduciaires devraient être entamées le
plus tôt possible, de préférence en même temps que lexécution dune offre
de souscription ou dune lettre dintention. Au minimum, les discussions
devraient être entamées au moins trois semaines avant toute offre publique dachat.
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ii) Une demande formelle
dapprobation de convention fiduciaire devrait être déposée auprès du Conseil au
moins une semaine avant toute offre publique dachat.
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iii) En ce qui a trait à
(i) et (ii) ci-dessus, le Conseil souligne que la demande et sa décision afférente
seraient généralement confidentielles jusquà ce que loffre soit annoncée
publiquement.
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iv) La requérante devrait
proposer un fiduciaire sans lien de dépendance avec les parties, leurs affiliées, ainsi
que les compagnies connexes. Le fiduciaire devrait avoir lexpérience et
lexpertise pertinente et les requérantes devraient joindre son curriculum vitae
à la demande, de même quune attestation de son indépendance sous forme
d'affidavit.
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v) La requérante devrait
joindre à sa demande un projet de convention fiduciaire prévoyant au moins ce qui
suit :
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Une description
claire et détaillée de la transaction et des actions qui feraient lobjet de la
fiducie;
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La possession en
tout temps, par le fiduciaire, des actions déposées pendant la période de fiducie;
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Tous les droits de
vote rattachés aux actions déposées appartiennent au fiduciaire pendant la période de
fiducie;
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Le fiduciaire
continue dexploiter lentreprise de radiodiffusion suivant le cours normal des
affaires;
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Le fiduciaire peut
seulement choisir ou nommer des membres du conseil dadministration sans lien de
dépendance avec les parties, leurs affiliées, ainsi que les compagnies connexes; et
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Des mécanismes
relatifs au traitement des actions déposées (en tout ou en partie), en cas de refus du
Conseil dautoriser le transfert de propriété ou de contrôle proposé, ou d'une
approbation sous condition exigeant une certaine forme de dessaisissement.
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(vi) En outre, les
requérantes devraient consulter les précédents existants et fournir un argument à
lappui de toutes dérogations aux dispositions habituelles des conventions
fiduciaires.
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(vii) La demande concernant
le transfert proposé de propriété et de contrôle devrait être déposée rapidement,
et au plus tard 4 mois suivant le dépôt des actions en fiducie.
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14. L'approbation par le
Conseil d'une convention fiduciaire ne traduit d'aucune façon son intention d'approuver
la demande de changement de propriété ou de contrôle. Dans le cas où la demande de
changement de propriété ou de contrôle ne serait pas approuvée, le fiduciaire devra se
départir des actions de manière à tenir compte des exigences du Conseil.
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15. Le Conseil souligne que
cette politique est établie pour lavenir et quelle ne sapplique donc
pas aux conventions fiduciaires existantes ou aux demandes de conventions fiduciaires dont
il est actuellement saisi.
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Secrétaire général
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Cet avis est disponible, sur demande, en
média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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