Avis public
CRTC 1999-206
|
Ottawa, le 23 décembre 1999
|
Mise en uvre de la politique télévisuelle
|
Sommaire
|
Afin de mettre en uvre les éléments clés du cadre de sa
nouvelle politique télévisuelle, le Conseil propose, sous réserve des observations du
public, de modifier ou dajouter des conditions de licence visant certains types
démissions canadiennes. Pour le moment, les modifications proposées viseraient
seulement les stations qui font partie des plus grands groupes de propriété de stations
multiples au Canada. Le Conseil invite les parties intéressées à lui soumettre leurs
observations relatives à l'efficacité du libellé des conditions de licence proposées
ainsi que sur les licences particulières que le Conseil se propose de modifier.
|
Historique
|
1. Le 11 juin 1999, le Conseil a publié lavis public CRTC
1999-97 intitulé La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès.
|
2. Un élément clé du nouveau cadre de politique est laccent mis
sur les catégories démissions prioritaires et la mise en uvre dune
nouvelle exigence que les plus grands groupes de propriété de stations multiples
diffusent, en moyenne, au moins 8 heures par semaine de ces émissions durant la
période de grande écoute de 19 h à 23 h. Dans sa nouvelle politique
télévisuelle, le Conseil déclare aussi que les conditions de licence relatives aux
dépenses au titre des émissions canadiennes seront supprimées pour les plus grands
groupes de propriété de stations multiples.
|
3. Afin de garantir un cadre de réglementation souple et équitable, le
Conseil a décidé dimposer la moyenne minimale de 8 heures par semaine
démissions prioritaires en modifiant les conditions actuelles de toutes les
licences de télévision conventionnelle contrôlées par CTV Network Ltd. (CTV), le
Groupe TVA Inc. (TVA), Global Communications Ltd. (Global) et WIC Western International
Communications Ltd. (WIC). Les nouvelles conditions de licence modifiées remplaceraient
les conditions existantes relatives à la présentation démissions canadiennes
prioritaires durant les périodes de grande écoute et/ou les exigences relatives aux
dépenses.
|
4. Le Conseil souligne quaucune des exigences ou conditions
actuelles relatives à la diffusion ou aux dépenses reflétant les engagements pris à
titre davantage public dans le cadre dun transfert de propriété ou de
contrôle ne sera modifiée dans le cadre de ce processus.
|
5. En outre, le Conseil a déclaré dans la politique télévisuelle
quil adopterait une nouvelle démarche concernant le crédit de temps pour les
dramatiques canadiennes, visant les quatre plus grands groupes de propriété de stations
multiples. Le nouveau crédit de programmation de dramatiques, tel quétabli dans
lavis public CRTC 1999-205, remplacera les critères établis dans l'avis public
CRTC 1984-94 pour les stations qui font partie de ces groupes.
|
6. Toutes les modifications devraient, daprès le Conseil, entrer
en vigueur le 1er septembre 2000.
|
Définitions
|
7. Dans lavis public CRTC 1999-120 du 22 juillet 1999, le Conseil
a sollicité les observations du public au sujet des définitions démissions
prioritaires, des révisions des définitions des catégories de contenu de télévision
et des critères dadmissibilité des dramatiques canadiennes à des crédits de
temps. Ces définitions sont essentielles à la mise en oeuvre des conditions de licence
proposées relatives aux émissions prioritaires.
|
8. Dans lavis public CRTC 1999-205 daujourdhui, le
Conseil a établi les définitions définitives démissions prioritaires, les
catégories de contenu de télévision ainsi que les critères des nouveaux crédits de
temps pour les dramatiques canadiennes.
|
Conditions de licence proposées pour la programmation
prioritaire et crédits de temps pour les dramatiques canadiennes
|
9. Le Conseil propose que toutes les licences de télévision
conventionnelle contrôlées par CTV, TVA, Global et WIC soient modifiées en supprimant
les conditions de licence indiquées dans lAnnexe 1. Dans le cadre de ce
processus, le Conseil introduit de nouvelles conditions de licence applicables aux
licences indiquées dans lAnnexe 1.
|
10. Le Conseil propose le libellé suivant pour les conditions de
licence modifiées :
|
1) « À compter du 1er septembre 2000,
la titulaire devra diffuser, à chaque année de radiodiffusion, en moyenne, au moins
8 heures par semaine d'émissions canadiennes prioritaires entre 19 h et
23 h.
|
Catégories démissions prioritaires
|
Les types démissions suivants (tel quétablis dans
l'avis CRTC 1999-205), sont des émissions prioritaires aux fins de la condition de
licence ci-dessus :
|
- Émissions dramatiques canadiennes (catégorie 7)
|
- Émissions canadiennes de musique et danse (catégorie 8) et de
variétés (catégorie 9)
|
- Documentaires canadiens de longue durée (catégorie 2b :
voir la définition établie dans lavis CRTC 1999-205)
|
- Émissions régionales canadiennes (voir la définition établie dans
lavis CRTC 1999-205) de toutes les catégories autres que Nouvelles et
Informations (Catégories 1, 2 et 3) et Sports (Catégorie 6)
|
- Magazines de divertissement canadiens (voir la définition établie
dans lavis CRTC 1999-205)
|
2) À compter du 1er septembre 2000, la titulaire
peut réclamer un crédit de 150 % par rapport aux heures requises d'émissions
canadiennes prioritaires pour chaque émission dramatique des catégories 7a) à 7e)
diffusée en période de grande écoute, entre 19 h et 23 h, qui :
|
a) est diffusée pour la première fois à la télévision à compter
du 1er septembre 1998;
|
b) dure au moins une demi-heure, incluant une durée raisonnable pour
les messages publicitaires;
|
c) est reconnue comme émission canadienne et est admissible à une
« cote C » ou une « cote AS » du Conseil et obtient
10 points relatifs aux postes de création clés;
|
d) renferme au moins 90 % de contenu dramatique.
|
3) À compter du 1er septembre 2000, la titulaire
peut réclamer un crédit de 125 % par rapport aux heures requises d'émissions
canadiennes prioritaires pour chaque émission dramatique des catégories 7a) à 7e)
diffusée en période de grande écoute, de 19 h à 23 h, qui :
|
a) est diffusée pour la première fois à la télévision à compter
du 1er septembre 1998;
|
b) dure au moins une demi-heure, incluant une durée raisonnable pour
les messages publicitaires; et
|
c) est reconnue comme émission canadienne.
|
Aux fins de la condition susmentionnée, le Conseil rappelle aux
titulaires que le nouveau crédit pour les émissions dramatiques, tel qu'établi dans
l'avis public CRTC 1999-205, remplace les critères établis dans l'avis public CRTC
1984-94. À compter du 1er septembre 2000, les titulaires de licences
contrôlées par CTV, TVA, Global et WIC ne pourront plus réclamer le crédit pour les
émissions dramatiques en vertu des critères établis dans l'avis public CRTC 1984-94.
|
Processus public
|
11. Le Conseil sollicite des observations relatives à
lefficacité du libellé des conditions de licence proposées afin de mettre en
uvre sa politique ainsi que sur les licences particulières qu'on propose de
modifier, telles quétablies dans lAnnexe 1. De plus, les titulaires dont
les licences ne peuvent être modifiées par le Conseil de sa propre initiative,
conformément à l'article 9(1)c) de la Loi sur la radiodiffusion, sont
invitées à soumettre des demandes à l'égard des modifications proposées. Les parties
intéressées peuvent déposer des observations suivant un processus écrit en trois
étapes.
|
12. Lors de la première étape, les titulaires de stations de
télévision contrôlées par les quatre groupes de stations multiples peuvent déposer
des observations. Les observations et les demandes à l'égard des modifications
proposées doivent être déposées auprès du Conseil, au plus tard le 7 février
2000.
|
13. Lors de la deuxième étape, les autres parties intéressées
peuvent déposer des observations relatives aux propositions du Conseil et/ou aux
observations des titulaires déposées lors de létape 1. Ces observations
doivent être déposées auprès du Conseil et des titulaires en cause, au plus tard le
8 mars 2000. La preuve qu'une copie conforme a été transmise aux quatre groupes de
stations multiples doit être jointe à l'original envoyé au Conseil.
|
14. Lors de la troisième et dernière étape, les observations doivent
être déposées par les titulaires en cause au plus tard le 28 mars 2000.
|
15. Tous les documents doivents être reçus au plus tard aux dates
indiquées et non seulement être postés avant ces dates.
|
16. Le Conseil entend publier les décisions établissant les conditions
de licence modifiées au printemps 2000.
|
Appel dobservations
|
17. Le Conseil invite les parties intéressées à se prononcer par
écrit sur les sujets et les questions abordés dans le présent avis public. Il tiendra
compte des observations présentées au plus tard aux dates susmentionnées.
|
18. Le Conseil naccusera pas officiellement réception des
observations écrites. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au
dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt
ci-dessous ait été suivie.
|
Procédure de dépôt dobservations
|
19. Les parties intéressées doivent faire parvenir leurs observations
au Secrétaire général, CRTC, Ottawa, K1A ON2.
|
- Tous les mémoires doivent être présentés sous forme dimprimé.
|
- Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.
|
20. Prière de faire parvenir les observations aux quatre groupes de
stations multiples aux adresses suivantes :
|
- Global Television Network
81, chemin Barber Greene
Toronto (Ontario)
M3C 2A2
À l'attention de : Charlotte Bell
Directrice, Affaires publiques
et réglementaires
|
- CTV Inc.
9, Channel Nine Court
Toronto (Ontario)
M1S 4B5
À l'attention de : Robin A. Fillingham
Vice-président exécutif
et responsable des finances
|
- Le Groupe TVA inc.
1600 est, boul. de Maisonneuve
Montréal (Québec)
H2L 4P2
À l'attention de : Pierre-Louis Smith
Directeur, Affaires réglementaires
|
- WIC Western International
Communications Ltd.
155, rue Queen, Suite 1204
Ottawa (Ontario)
K1P 6L1
À l'attention de : Grant Buchanan
Vice-président,
Affaires corporatives et réglementaires
|
21. Le Conseil encourage aussi les parties à présenter des versions
électroniques de leurs observations par courriel ou sur disquette. L'adresse courriel du
Conseil est la suivante : procedure@crtc.gc.ca
|
- Les mémoires électroniques doivent être en format HTML. Comme autre
choix, « Microsoft Word » peut être utilisé pour du texte et
« Microsoft Excel » pour les tableaux numériques.
|
- Veuillez numéroter chaque paragraphe du document. Veuillez aussi
inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au
Conseil de vérifier que le document na pas été endommagé lors de la
transmission.
|
22. Les observations présentées en format électronique seront
disponibles sur le site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca dans la langue officielle et le format sous lesquels elles auront été
présentées. Il sera donc plus facile pour le public de consulter les documents.
|
Examen des observations du public et des documents connexes aux
bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires
|
Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce G5
Hull (Québec) K1A 0N2
Tél.: (819) 997-2429
ATS: 994-0423
Télécopieur: (819) 994-0218
|
Édifice de la banque de Commerce
1809, rue Barrington
Pièce 1007
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Tél.: (902) 426-7997
ATS: 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721
|
405, boul. de Maisonneuve est
2e étage, suite B2300
Montréal (Québec)à
H2L 4J5
Tél.: (514) 283-6607
ATS: 283-8316
Télécopieur: (514) 283-3689
|
Édifice Kensington
275, avenue Portage
Pièce 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél.: (204) 983-6306
ATS: 983-8274
Télécopieur: (204) 983-6317
|
530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél.: (604) 666-2111
ATS: 666-0778
Télécopieur: (604) 666-8322
|
Centre de documentation du CRTC
Scotia Place Tower Two
19e étage, suite 1909
10060, avenue Jasper
Edmonton (Alberta)
T5J 3R8
Téléphone : (780) 495-3224
Télécopieur : (780) 495-3214
|
Centre de documentation du CRTC
55, avenue St. Clair Est
Pièce 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Téléphone : (416) 952-9096
Télécopieur : (416) 954-6343
|
Centre de documentation du CRTC
Cornwall Professional Building
2125, 11ième avenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan)
S4P 3X3
Téléphone : (306) 780-3422
Télécopieur : (306) 780-3319
|
Secrétaire général
|
Cet avis est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être
consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
|
La liste des conditions de licences relatives aux dépenses et à la diffusion qui suit
vise à aider les groupes de propriété de stations multiples à identifier les
conditions de licences que le Conseil propose de modifier pour mettre en uvre la
nouvelle politique télévisuelle, à compter du 1er septembre 2000. Le
Conseil invite les stations à examiner cette liste pour vérifier que toutes les licences
et conditions de licences pertinentes y figurent.
CTV |
Conditions de licence relatives aux dépenses
(les paragraphes sont ceux qu'on retrouve en annexe aux décisions) |
Conditions de licence relatives à la
diffusion
(les paragraphes sont ceux qu'on retrouve en annexe aux décisions) |
Période de licence1 |
CTV Television Network Ltd. (décision CRTC
94-33) |
Para. 1,2,3 et 4. |
Para. 5,6,7 et 8. |
1er septembre 1994 au 31 août
1999 et
1er septembre 1999 au 31 août 2000 |
CIPA-TV Prince Albert; CKBI-TV Prince Albert;
CKCK-TV Regina;
CFQC-TV Saskatoon;
CKOS-TV Yorkton;
CICC-TV Yorkton.
(décision CRTC 96-251) |
Para. 1. |
-- |
1er septembre 1996 au 31 août
2002 |
CFCN-TV Calgary;
(décision CRTC 96-251) |
Para. 11. |
-- |
1er septembre 1996 au 31 août
2002 |
CFCN-TV-5 Lethbride
(décision CRTC 96-251) |
-- |
-- |
1er septembre 1996 au 31 août
2002 |
CKCO-TV Kitchener
(décision CRTC 96-251) |
Para. 1 |
-- |
1er septembre 1996 au 31 août
2002 |
CKCO-TV-3 Oil Springs
(décision CRTC 96-251) |
-- |
-- |
1er septembre 1996 au 31 août
2002 |
CICI-TV et CKNC-TV Sudbury;
CKNY-TV et CHNB-TV North Bay;
CJIC-TV et CHBX-TV Sault Ste. Marie;
CFCL-TV et CITO-TV Timmins.
(décision CRTC 95-585) |
COND. A OU |
COND. B |
1er septembre 1995 au 31 août
2002 |
CKNY-TV-11 Huntsville
(décision CRTC 99-164) |
-- |
-- |
8 juillet 1999 au
31 août 2002 |
CJOH-TV Ottawa
(décision CRTC 92-219) |
Para. 1,2,3,4 et 5. |
-- |
1er novembre 1992 au 31 août
1999 et
1er septembre 1999 au 31 août 2000 |
CFTO-TV, Toronto
(décision CRTC 95-100) |
COND. A OU |
COND. B |
1er septembre 1995 au 31 août
2002 |
CIVT-TV, Vancouver
(décision CRTC 97-39) |
Para. 2. |
Para. 1. |
22 septembre 1997 au 31 août 2002 |
CFRN-TV, Edmonton
(décision CRTC 97-527) |
Para. 2. |
-- |
21 novembre 1997 au 31 août 2002 |
CFRN-TV-4, Ashmont; CFRN-TV-6, Red Deer;
CFRN-TV-3, Whitecourt.
(décision CRTC 97-527) |
-- |
-- |
21 novembre 1997 au 31 août 2002 |
CJCH-TV, Halifax
(décision CRTC 97-527) |
-- |
Para. 3. |
19 novembre 1997 au 31 août 2002 |
CKCW-TV, Moncton; CKLT-TV, Saint John; CJCB-TV,
Sydney.
(décision CRTC 97-527) |
-- |
Para. 3. |
19 novembre 1997 au 31 août 2002 |